obligation d'accepter le role de tuteur

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il y a 13 ans 4 jours #8671 par luthelec
obligation d'accepter le role de tuteur a été créé par luthelec
je viens de faire une demande de mise sous tutelle de ma tante.
Suis je obliger d'accepter la fonction de tuteur si je suis désigné par le juge?

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il y a 13 ans 4 jours #8672 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: obligation d'accepter le role de tuteur
Non la loi prévoit de le confier en premier à un membre de la famille, mais vous n'etes pas tenu de l'accepter.
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il y a 13 ans 2 jours #8676 par luthelec
Réponse de luthelec sur le sujet Re: obligation d'accepter le role de tuteur
pour compléter mon information, pouvez vous me dire:

dois je signaler simplement verbalement mon refus au juge des tutelles lors de mon audition qui aura lieu debut Juin ou le faire par courrier avant cette audition?

D'autre part, dois je apporter des justifications à ce refus?

Merci à vous

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il y a 13 ans 2 jours #8680 par mandataire74
Réponse de mandataire74 sur le sujet Re: obligation d'accepter le role de tuteur
VOUS POUVEZ LE STIPULER LORS DE L AUDITION ET ÉGALEMENT FAIRE UN COURRIER ÉCRIT AVANT CETTE AUDITION POUR EN INFORMER LE JUGE AU PRÉALABLE MAIS IL NE PEUT VOUS IMPOSER CETTE MESURE.
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il y a 12 ans 11 mois #8779 par luthelec
Réponse de luthelec sur le sujet Re: obligation d'accepter le role de tuteur
est il possible malgré tout d'etre nommé contre sa volonté ?

si oui y a t il un recour ?

Merci

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il y a 12 ans 11 mois #8804 par mandataire74
Réponse de mandataire74 sur le sujet Re: obligation d'accepter le role de tuteur
non la priorité est donnée à la famille mais il n y a aucune obligation. n ayez pas d inquiétude là dessus.
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