Placement en EHPAD

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il y a 12 ans 7 mois #9687 par scmc-tutelle
Réponse de scmc-tutelle sur le sujet Re: Placement en EHPAD
Soit le majeur choisi son lieu de vie, encore faut-il qu'il ne se mette pas en danger.

Avez-vous les moyens de le faire rester à domicile avec un accompagnement 24/24 h

Oui, alors faites le
Non, alors accompagnez le, le mieux possible vers l'EPHAD

C'est votre rôle et votre responsabilité pro.

Je ne connais aucun juge qui délivre une ordonnance de placement en maison de retraite. Si quelqu'un en a déjà vu une, je veux bien la lire.

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il y a 12 ans 7 mois #9716 par Jola
Réponse de Jola sur le sujet Re: Placement en EHPAD
Le texte est clair, la personne choisit librement son lieu de résidence. En cas de difficultés le juge tranche.

Comme cela a été rappelé lors des Assises : le mandataire n'a plus la compétence d'intervenir dans le choix du logement.

Revenons à l’esprit du texte : il est la résultante du paternalisme des mandataires qui sous ce que je considère comme des prétextes paternalistes décidaient à la place de la personne protégée "parce que c'est mieux pour elle" "parce qu’elle est incapable de faire le bon choix en raison de sa déficience", "parce que tout les professionnels disent que c'est mieux pour elle".

Aussi :
- soit la personne est en capacité d'exprimer une volonté et un choix éclairé (même sous un régime de protection) == alors le MJPM devra défendre envers et contre tout cette volonté, même si tous les certificats médicaux du monde démontrent le contraire.
La possibilité de saisir le juge pourra aplanir un conflit.

- soit la personne n'est pas en capacité d'exprimer un choix éclairé == vous devrez suivre les recommandations des professionnels.
Vous pourrez saisir le juge des tutelles avec les avis des professionnels en cas de difficultés.

VOUS NE DEVEZ JAMAIS DECIDER A LA PLACE DE LA PERSONNE DES LORS QU'ELLE PEUT EMETTRE UN CHOIX, QUEL QUE SOIT CE CHOIX.

Quand à la notion d'urgence ou de mise en danger, elle est prévue par le code civil, et c'est toujours une intervention par défaut c'est à dire lorsque la personne ne peut pas exprimer un choix. Je suis désolée de vous l'annoncer mais même si la personne compromet son pronostic vital par son choix, c'est quand même son choix que vous devrez respecter.
Comme pour les soins, car la France est un état de Droits, et ces droits sont aussi ceux des majeurs protégés.
je suis attérée d'entendre le mot de responsabilité dans un cas où un MJPM prendrait une décision à la place de la personne.. C'est une tout autre qui se pose : celle de l’éthique.

En pratique :
Une collègue avait saisi le magistrat : un monsieur qui devait vivre avec de l’oxygène voulait rentrer à son domicile au sortir de l’hôpital. Domicile plutôt insalubre. Le maire levant au ciel les bras : il fallait protéger ce monsieur, il serait mieux en EHPAD, il ne peut pas vivre dans ce taudis, il se met en danger. Quelle ne fut pas la surprise du maire quand le juge a rappelé que le choix de la personne devait être respecté.

J'ai saisi le magistrat une fois, cas typique de la personne atteinte de le pathologie Alzheimer, plusieurs fois hospitalisée, dont la capacité à exprimer un choix éclairé devenait de plus en plus réduite. Au bout du bout de sa capacité à résider chez elle. Au bout du bout de sa capacité à exprimer un choix. Le juge s'est déplacé à l’hôpital où il entendu la personne, qui ne reconnaissait plus sa famille, ni le MJPM. Elle n’était plus en capacité d’exprimer un choix éclairé. Il a rendu une ordonnance fixant la résidence en EHPAD.

A l'inverse, une personne fortement diabétique et malade, mais parfaitement en capacité d'exprimer un choix, résidait en maison de retraite. Il rencontre une dame et décide d'aller vivre à domicile avec elle. La famille était dans tous ses états, si le papa ne suit pas son traitement, il va mourir. Je n'ai pas saisi le magistrat,j'ai respecté et défendu le choix de ce monsieur envers et contre tous les enfants. Ce Monsieur est décédé 1 an après. Mais sa dignité avait été respectée.

Je suis d'accord avec Ossyane.
Je suis relativement inquiète quand à l'application de ce texte fondamental lorsque je lis certain posts.

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