CURATELLE SIMPLE

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il y a 14 ans 11 mois #703 par YLLUS
CURATELLE SIMPLE a été créé par YLLUS
Notre fille a été mise en CURATELLE RENFORCEE en 2004. Selon la nouvelle loi, un Jugement récent a transformé cette curatelle renforcée en CURATELLE SIMPLE et cela, pour une durée de 2 ans. Nous sommes très inquiets car, d'un coup, elle va retrouver toute liberté au niveau budgétaire alors qu'au moment de sa mise sous curatelle renforcée, en 2004, elle était en surendettement (spoliée par son soi-disant "petit ami" de l'époque).
Notre question est donc la suivante : en curatelle simple va-t-elle retrouver d'emblée la mise à disposition de chèquier, carte de crédit et va-t-elle pouvoir souscrire des crédits. A noter qu'elle n'est plus en surendettement mais son compagnon actuelle, lui, l'est.
Merci de vos renseignements.

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il y a 14 ans 11 mois #705 par Kasaie
Réponse de Kasaie sur le sujet Re:CURATELLE SIMPLE
Si le juge a pris une telle décision, c'est sans doute qu'il a estimé votre fille en capacité de le faire parce que cela a été démontré. Elle a certainement fait des essais préalables de reprise de gestion directe de son budget avec l'accompagnement du mandataire qui suivait son dossier, et qui a pu ainsi amener des arguments au tribunal. Si son compagnon a besoin d'une mesure, il faut qu'il la demande au juge des tutelles, ou bien qu'un tiers alerte le procureur de la république. Mais votre fille ne peut être sous mesure civile à la place de son ami, d'autant qu'elle a apuré son endettement, semble t'il. Vous pouvez aller voir la liste des actes d'administration et de disposition dans le cadre d'une curatelle simple. Si je me souviens bien, ces infos figurent sur ce site. Bonne recherche !

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il y a 14 ans 11 mois #707 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:CURATELLE SIMPLE
Ne cherchez surtout pas l'objectivité d'un jugement, celui-ci appartient au juge et notre logique est parfois ébranlée !!!
Dernièrement un JT a décidé la mainlevée d'une mesure contre l'avis du MJPM (c'est bien sûr très envisageable)en revanche, suite à un recours le président du TGI a décidé la mainlevée d'une curatelle contre les avis du MJPM et du procureur !!!...c'est déjà plus surprenant.

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il y a 14 ans 11 mois #708 par YLLUS
Réponse de YLLUS sur le sujet Re:CURATELLE SIMPLE
A ing : je ne suis pas d'accord avec vous, la curatelle renforcée protège certes, mais n'aide absolument pas, au contraire. Ma fille est restée 5 ans en curatelle renforcée ; on ne lui a jamais appris à tenir un budget, d'ailleurs, elle ne rencontrait pratiquement jamais la curatrice, ceci, avant tout, pour une question d'emploi du temps. A l'automne, nous avions demandé un aménagement de sa curatelle renforcée : la juge lui a accordé un compte séparé (ce qui, de toute façon, aurait été mis en place avec la nouvelle loi)mais elle n'a pas voulu lui accorder une carte de crédit genre carte électron lui permettant de régler ses achats, sans possibilité de découvert et à débit immédiat.Cela lui aurait laissé un peu plus de liberté et aurait permis de la juger.Et 3 mois après, la même juge la passe en curatelle simple avec toute liberté : chéquier, carte de crédit, etc... Ce passage en curatelle simple n'est pas dû à la capacité dont elle a fait preuve mais simplement au fait que la personne qui l'avait spoliée ne faisait plus partie de son entourage (là-dessus la mise sous curatelle a eu un bon effet)et que notre fille ne demandait jamais d'argent supplémentaire à sa curatrice. C'est un peu mince comme argument. D'autant plus que, comme je le disais, elle vit avec nouveau avec une personne, certes apparement honnête, mais qui se trouve quand même en surendettement donc, qui ne doit pas avoir de grandes capacités pour gérer et qui risque de l'entraîner encore dans des "folies" car elle reste très vulnérable. Enfin, espérons que tout se passera bien.

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il y a 14 ans 11 mois #709 par YLLUS
Réponse de YLLUS sur le sujet Re:CURATELLE SIMPLE
A Arbitre : D'accord avec vous, voir mon message ci-dessus.

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il y a 14 ans 11 mois #711 par YLLUS
Réponse de YLLUS sur le sujet Re:CURATELLE SIMPLE
Personne n'a répondu vraiment à ma question et je ne trouve pas le renseignement sur le site : un majeur sous curatelle simple peut-il émettre des chèques et être titulaire d'une carte de crédit (à débit différé et non limité).
Merci d'avance.

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