CESSATION D'ACTIVITE MJPM

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il y a 10 ans 9 mois #11674 par TORERO
CESSATION D'ACTIVITE MJPM a été créé par TORERO
Bonjour,
Gérant de tutelles depuis 2006 (formation IRTS en 2005), je suis mandataire judiciaire (formation complémentaire + prestation de serment en 2010). Je suis très inquiète pour le devenir de la profession et malgrè 7 ans d'exercice, je ne décolle pas à plus de 20 dossiers. Je souhaite m'orienter différement et ai trouvé un emploi à temps complet à compter du 1er septembre 2013. Je souhaiterai savoir quelle est la procédure pour arrêter la fonction de MJPM. Je remercie les personnes qui ont cessé leur activité pour diverses raisons de me donner la marche à suivre car il n'y a qu'un texte qui le prévoit et d'un point de vue pratique cela me pose des problèmes :ohmy: . Combien de temps après la lettre à faire au Prefet est on déssaisi des dossiers par les juges ? Comment arrêter une profession libérale pour un emploi salarié ? Vais-je avoir des charges type URSAFF à payer en 2014 ?
Merci pour vos réponses.

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il y a 10 ans 8 mois #11738 par pascal 30
Réponse de pascal 30 sur le sujet Re: CESSATION D'ACTIVITE MJPM
Bonjour

Quel est l'emploi à temps complet que vous avez décroché?

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il y a 10 ans 8 mois - il y a 10 ans 8 mois #11748 par ARNAUD SODALIS 31
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: CESSATION D'ACTIVITE MJPM
Bonjour
vous devez écrire au Préfet en expliquant que vous arrêtez votre activité et à partir de quand, pour raison personnelle.

Vous devez très rapidement informer les juges de cette décision afin de prévoir ensemble un planning de dessaisissement.

Vous paierez des charges URSSAF en 2014, correspondant aux régularisations en fonction des acomptes versés en 2013 sur la base des revenus 2012.

Vous irez vous faire radier de l'URSSAF dès que vous ne percevrez plus aucun émolument et que vous n'aurez plus aucune charge à déduire. Donc après paiement des dernières factures par les financeurs. Pensez aussi à arrêter votre assurance RC professionnelle, mais pas avant d'avoir été dessaisi de tous vos dossiers.

Bonne continuation.

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
Dernière édition: il y a 10 ans 8 mois par ARNAUD SODALIS 31.

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il y a 10 ans 8 mois #11749 par TORERO
Réponse de TORERO sur le sujet Re: CESSATION D'ACTIVITE MJPM
Merci beaucoup pour vos indications
Bonne continuation à tous

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il y a 10 ans 8 mois #11753 par ren59
Réponse de ren59 sur le sujet Re: CESSATION D'ACTIVITE MJPM
Bonjour,

votre situation m'inquiète. A l'inverse de vous, je suis salarié dans une association depuis de nombreuses années et je viens d'obtenir mon agrément pour exercer à titre individuel.
En lisant votre message, je me demande si je prend une bonne décision.

Vous n'avez que 20 dossiers, et donc le bénéfice obtenu n'est pas suffisant ;

Plusieurs questions viennent à moi, d'ou vient le problème ?
Dans quel département êtes-vous ?, pourquoi aussi peu de mesures ? y a t-il trop de MJPM
dans votre département ?

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il y a 10 ans 8 mois #11755 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: CESSATION D'ACTIVITE MJPM
Depuis la professionnalisation nous avons avons été soumis aux obligations de l'entreprise, cependant celle-ci n'existe qu'avec le "bon vouloir" d'un juge.
L'an dernier, un nouveau juge est arrivé et depuis aucun dossier n'a été confié à un MJPM indépendant !!! Personnellement, j'en suis à moins 25% de mesures (décès, mainlevées), 2 lettres au juge et toujours pas de réponse (indépendance quand tu nous tiens !), surtout aucun texte sur lequel s'appuyer pour exiger un "portefeuille" viable pour l'entreprise...
Est-ce une nouvelle priorité qui va mettre la FNMJI en ébullition ?

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