Temps de conservation des documents

Mais les archives de l'UDAF sont considérées comme des archives publiques par ce que ce sont des associations qui assurent des missions de service public.

merci laurence, mais votre site ne donne pas en détail les temps de conservation par documents comme par exemple les relevés de SS, je sais que je devrais les donner aux majeurs pour certains documents mais certaines personnes ne peuvent pas les garder ; par exemple un majeur de 48 ans avec un âge mental de 12 à 16 mois !!!

celestin écrit:

Mais les archives de l'UDAF sont considérées comme des archives publiques par ce que ce sont des associations qui assurent des missions de service public.

La mission tutélaire est une mission de service public en elle-même, c'est ainsi que nous sommes "mandatés" pour l'exercer. Nos archives sont publiques, ceci a du reste été confirmé récemment par les Archives de France.

Laurence Gatti écrit:

celestin écrit:

Mais les archives de l'UDAF sont considérées comme des archives publiques par ce que ce sont des associations qui assurent des missions de service public.

La mission tutélaire est une mission de service public en elle-même, c'est ainsi que nous sommes "mandatés" pour l'exercer. Nos archives sont publiques, ceci a du reste été confirmé récemment par les Archives de France.

Et j'ai omis d'ajouter que confirmation a été donnée que le protocole UNAF servait à ce jour de modèle à l'ensemble des mandataires.

Bien à vous,

bonjour

bien souvent le délai de conservation de certains documents est lié au délai pendant lequel on peut exercer un recours, une action ou une réclamation:
ex: relevé de remboursement SS deux ans (sauf relevé IJ à conserver jusq'à la liquidation de la pension ou retraite)
Préposée dans un CHS, les archives départementales appliquent les règles suivantes concernant les dossiers tutelle:
conservation 100 ans à compter de la date de naissance ou 30 ans après le décès ou la main-levée (30 ans correspondant à la prescription pour l'action en responsabilité pour fraude ou dol)
puis échantillon de dossier commençant par la lettre B ou T, échantillon conservé ensuite 60 ans.
Seules ont une conservation définitive les archives de la justice.(circulaire du 10 octobre 1989)

Bonsoir,

Et qu'en est-il pour les tuteurs familiaux ? Lorsque ma soeur était sous tutelle le tribunal, à ma question, m'avait répondu que je devais garder ses papiers avec les mêmes délais que pour les miens. Sauf que, lorsque j'avais consulté le dossier de ma soeur au tribunal... les comptes annuels de gestion n'avaient pas été contrôlés de 3 ans... j'aurais pu me séparer de factures que j'aurais pu être amenée à devoir fournir.

Tutelle et curatelle confondues cela fait 15 ans de papiers que je garde. Qu'en faire ? Je rejoins le point de vue de la personne qui s'interroge de la remise de ces documents à la personne concernée et fragile, de sa capacité à en prendre connaissance, à les classer, sans parler de la notion de confidentialité. Merci de m'éclairer en tant que curatrice (curatelle renforcée).