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Carte Vitale pour les mineurs : les modalités de délivrance précisées
Deux arrêtés du 13 août 2026 précisent les modalités de délivrance de la carte Vitale aux personnes mineures. Les démarches à accomplir.
Arrêté du 13 août 2026 portant application de l'article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale
La protection de l'enfance dans les discours publics : de la loi du 5 mars 2007 au projet de loi 2026
Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté à l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026. L'occasion pour Vie publique de présenter une sélection de discours publics sur la protection de l'enfance depuis la loi du 5 mars 2007.
Pupilles de l’État : l’Unaf auditionnée par l’IGAS
L'Unaf a été auditionnée récemment par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans le cadre d’une mission relative à la tutelle des pupilles de l'État. Parmi trois réformes prioritaires l’Unaf propose la création d’une tutelle aux biens des pupilles de l’État, spécialisée et financée par l’État.
Protection de l’enfance : Pour un octroi automatique du pécule pour tous les jeunes concernés
À l’approche de la rentrée scolaire, certaines familles, sous conditions de ressources, bénéficient d’une allocation de rentrée scolaire. Pour certains enfants accueilli·e·s en protection de l’enfance, cette allocation est versée sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu’à la majorité. Ainsi, à leurs 18 ans, ces jeunes peuvent disposer d’un pécule leur permettant de démarrer plus sereinement leur vie d’adulte. Si l'accès à ce dispositif s'est amélioré ces dernières années grâce à un important travail mené par la Caisse des dépôts, ce fonctionnement reste encore trop complexe pour de nombreux jeunes. Dans ce contexte, et alors que l’existence même de ce pécule a été menacé au Parlement au printemps dernier, Cause Majeur ! réaffirme la nécessité de garantir le versement effectif et automatique de ce pécule à la majorité de chaque jeune concerné.
Communiqué de presse de Cause Majeur ! , 31 août 2026 : Protection de l’enfance : Pour un octroi automatique du pécule pour tous les jeunes concernés
ESSMS pour enfants handicapés : l'attestation d'honorabilité se généralise
Ce document s'obtient via la plateforme Honorabilité. Il permet d'attester que la personne, professionnel ou bénévole, n'a pas de condamnation au casier judiciaire, ni sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) l'empêchant d’intervenir auprès de mineurs. Cette démarche, en place depuis deux ans dans le secteur de la protection de l'enfance et la petite enfance, prévoit son déploiement dans le champ des adultes handicapés (en 2027) et celui des personnes âgées (en 2028).
L’avocat de l’enfant en assistance éducative : une conquête pour l’État de droit
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026, consacre le droit de chaque enfant, sans condition de discernement, à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Cette loi brève est l’occasion de faire un point avec Me Patrick Lingibé sur une conquête portée de longue date par la profession d’avocat et sur les conditions de son effectivité.
2026/07/13 - LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Les députés ont adopté définitivement la proposition de loi, la mesure entrera en vigueur le 6 janvier 2027. La loi garantit qu'en matière d'assistance éducative l’enfant bénéficiera systématiquement de l'assistance d'un avocat, quel que soit son âge et sans condition relative à son discernement, intégralement prise en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.. La possibilité est ouverte au mineur de choisir librement son avocat. La loi prévoit par ailleurs que le juge pourra désigner un administrateur ad hoc, en plus de l'assistance d'un avocat. L'articulation de leurs rôles n’est pas précisée
« “Que va devenir mon enfant quand je ne serai plus là ?” est une question que tout parent se pose, a fortiori si l’enfant-adulte est handicapé. »
Jean-François Quillien est engagé auprès de l’association départementale de parents et d’amis des personnes handicapées mentales du Finistère (Adapei 29) et coordonne le projet « Après-parents » ? un exemple de solution apportée pour soutenir des parents soucieux de l’avenir de leur enfant handicapé face à son vieillissement et au leur. Françoise Le Borgne-Uguen et Suzy Bossard, sociologues, ont suivi ce projet au titre de son évaluation pour la CNSA; elles analysent la démarche retenue et les effets de l’expérimentation sur les parents usagers, les professionnelles engagées et les personnes en situation de handicap.
Détention provisoire des mineurs accusés de crimes : et si l’on recensait tous les trous dans la raquette ?
Alors que le gouvernement tente de corriger en urgence le vide juridique relatif à la détention provisoire des mineurs accusés de crime, la magistrate Valérie-Odile Dervieux attire l’attention sur une autre disposition annulée par le Conseil constitutionnel sur le même fondement.
2026/04/21 - Arrêté du 21 avril 2026 - Un nouveau parcours de soins pour les enfants et jeunes adultes suivis par la protection de l’enfance
L’état de santé des mineurs et des jeunes majeurs suivis par la protection de l’enfance est globalement plus dégradé que celui des autres enfants. Pour y remédier, ces jeunes peuvent désormais bénéficier d’un suivi par plusieurs professionnels de santé, intervenant de manière conjointe. Ce parcours de soins coordonné et renforcé « enfance protégée » a été instauré par un arrêté du 21 avril 2026, dispositif qui s’adresse aux mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans, qu’ils soient placés en dehors de leur milieu familial ou suivis tout en restant au sein de leur famille.
2025/12/10 – Cour de cassation, Chambre civ. 1, 10 décembre 2025, n° 24.18-849 - Prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant – Majeurs protégés - Délaissement
Les faits : la situation familiale était particulièrement douloureuse avec un enfant mineur issu d’un couple dont les deux membres étaient placés sous tutelle en raison d’une déficience intellectuelle et cognitive importante. Cet enfant a été placé en urgence à sa naissance. Le conseil départemental a ensuite engagé une procédure judiciaire de déclaration de délaissement à l’encontre du couple parental, ce qu’accepta le tribunal judiciaire. Mais sa décision fut infirmée par la cour d’appel au motif que « les déficiences mentales atteignant les sphères intellectuelles, affectives et de la volonté de chacun des deux parents ne permettent pas en l’espèce de caractériser l’élément intentionnel du délaissement prévu par l’article 381-1 du Code civil ». La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Reims . La Haute juridiction rappelle que le juge doit apprécier l’ensemble de la situation, notamment les causes de l’absence de relations, et surtout l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est primordial.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 24-18.849
Quelle amende pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?
Une procédure d’assistance éducative peut être déclenchée pour protéger un mineur en situation de danger ou de négligence. Cette procédure judiciaire peut notamment découler de la délinquance d’un mineur ou de l’incapacité de parents à subvenir aux besoins essentiels de leur enfant. Un montant maximal vient d’être fixé concernant l’amende encourue par les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants, dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative.
Défense des droits de l'enfant : des efforts à poursuivre
L'enfant se voit accorder des droits à partir du XIXe siècle. Les pouvoirs publics ont ensuite étendu ses droits et veillé à leur application. Retour sur la mise en place des premiers droits accordés aux enfants, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et la situation actuelle en France.
Lancement du podcast "Qui C’est Qui Commande ?"
Le 5 novembre, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et les journalistes Lolita Rivé et Victoire Tuaillon, ont présenté le nouveau podcast "Qui C’est Qui Commande ?" lors d’un événement à Paris. Cette nouvelle série documentaire de 6 épisodes est consacrée à la place des enfants et leurs droits dans notre société.
2025/06/12 - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 24-13.604 - Réalisation de virement à partir de comptes épargnes ouverts aux noms d'enfants mineurs - Demande d'autorisation de l'autre parent par la banque - Administrateur légal
Si un administrateur légal pur et simple fait procéder seul à des virements à partir de comptes épargnes ouverts aux noms de ses enfants mineurs, la banque qui ne sollicite pas l'autorisation de l'autre parent pour accomplir ces actes de disposition commet une faute engageant sa responsabilité
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 24-13.604
Un mineur peut-il porter plainte ?
Un mineur victime d’une infraction (vol ou racket, violences, agressions sexuelles,…) peut porter plainte seul ou en étant accompagné par ses parents, une personne majeure de son choix ou par un représentant d’une association d’aide aux victimes. Ses parents peuvent également porter plainte en son nom (même sans son accord). Le mineur peut déposer plainte en se rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie ou par courrier.
Si les parents sont impliqués dans l'infraction (par exemple en cas de maltraitance), un administrateur ad hoc est désigné par la justice. Cet administrateur est chargé de défendre ses intérêts en justice et de se constituer partie civile en son nom.
Les 14 propositions des notaires pour réformer le droit de la famille
Régimes matrimoniaux, pacs, successions et partage, titres démembrés, etc. Le 121e Congrès des notaires qui s’est tenu en septembre dernier a consacré ses travaux à la famille et aux nouvelles tribus. À cette occasion, 14 propositions de réforme ont été adoptées par les notaires et transmises à la Chancellerie. Parmi celles-ci une propose de permettre aux parents dans un cadre sécurisé d’anticiper la désignation d’un tuteur pour leur enfant mineur, non seulement en cas de décès, comme c’est le cas avec l’article 403 du Code civil, mais aussi en cas d’empêchement d’exercer l’autorité parentale.
