06/05/2012 - Décret 2012-663 relatif aux modalités de gestion des biens par les MJPM préposés hospitaliers

Le JO publie aujourd'hui (6 mai 2012) un décret n° 2012-663 qui concerne les MJPM exerçant sous le statut de "préposé hospitalier", mais aussi tous les majeurs dont ils assurent la protection.

Ce décret définit plus précisément le rôle du comptable public dans la gestion des fonds des personnes sous tutelle ou curatelle.
Il confirme que, pour les "personnes protégées soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social",  le comptable public "a, seul, qualité pour payer des dépenses et encaisser des recettes pour le compte des personnes protégées", tout en assouplissant plusieurs contraintes majeurs de fonctionnemment.

En particulier :

  • Le MJPM est dispensé de la transmission des pièces justificatives correspondant aux ordres de dépenses et de recette.
  • Il est possible, dans certaines circonstances et sous certaines conditions, d'utiliser une régie de recettes et d'avances et, "dans ce cas, le mandataire judiciaire peut se voir conférer la qualité de régisseur".
  • Lorsque les personnes protégées ne sont pas soignées ou hébergées dans l'établissement dont dépend le préposé, alors "l'exécution des opérations de recettes et de dépenses" est assurée par une régie, le mandataire pouvant en être le régisseur. Il peut alors ouvrir "un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations au moyen duquel il exécute les ordres de dépenses et de recettes concernant la personne protégée par la loi".

On remarquera que dans ce dernier cas, les conditions pratiques de gestion se rapprochent fortement d'une gestion bancaire classique telle que la connaissent les MJPM associatifs ou libéraux.




Référence : "décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public"