Contenu dans la catégorie - Tutelle Au Quotidien : Informations, forum et services

2017/01/04 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 15-28.669 - Mandat de protection future - Placement en curatelle de la personne protégée

2017/01/11 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 15-27.784 - Mandataire judiciaire - Demande de fixation de la rémunération - Recevabilité

2017/03/08 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-10.340 - Tutelle - Autorisation à tester

2017/03/08 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-13.186 - Demande d’ASH - Responsabilité du curateur

2017/04/20 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-17.672 - Certificat médical circonstancié - Etablissement sur pièces médicales

2017/05/04 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-17.752 - Mesures de protection judiciaire - Renouvellement supérieur à cinq ans

2019/10/02 : Conseil d'Etat, Décision n° 418930 - Conditions de maintien du RSA après l'âge de la retraite

Aide exceptionnelle de solidarité pour les foyers modestes

L'isolement a un langage

Rompre l’isolement des personnes âgées

Lancement de la plateforme « Mon Parcours Handicap »

Publication des résultats de l’enquête « Covid-19, Éthique et Vulnérabilités

2017/11/15 : Cour de Cassation,Civ.1, n° 16-24.832 - Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit

2017/12/13 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-18.437 - Tutelle - Conditions d’accès au dossier - Fixation du lieu de traitement du majeur protégé

2018/01/24 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-10.262 - Ouverture d'une mesure de protection - Formalisme concernant les faits

2017/12/20 : Cour de Cassation,Civ.1, n° 16-27.507 - Ouverture d'une mesure de protection judiciaire - Ouverture d'une mesure d'habilitation familiale

2018/02/07 : Cour de Cassation, Civ.1 n° 17-10.818 - Récupération de l'aide sociale - Assurance vie - Charge de la succession

2018/06/27: Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-20.428 - Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle

2018/06/27 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-20.911- Eviction du principe de priorité familiale - Intérêt de la personne protégée

2018/10/17 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-24.331 - Un curateur familial peut recevoir l'héritage d'un majeur protégé