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- 2020/12/14 - Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
- 2021/04/30 - Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
- 2021/04/02 - Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées
- 2021/03/13 - Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
- La prestation de compensation du handicap bientôt élargie aux personnes ayant un handicap mental
- Ille-et-Vilaine : une charte pour des obsèques dignes et des sépultures décentes
- 1972/01/01 - Instruction interministérielle du 01/01/1972 relative à la gestion des biens des majeurs protégés hospitalisés en secteur public
- 1984/07/16 - Circulaire FP/1956 du 20 avril 1986 relative à l’ accès à la fonction publique des majeurs protégés
- 2007/12/31 - Circulaire du SADJPV du 31 décembre 2007 relative à l’assistance au titre de l’aide juridictionnelle des majeurs protégés poursuivis pour une contravention des quatre premières classes
- 2009/02/09 - Circulaire de la DACS n° CIV/01/09/C1 du 09 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs
- 2009/07/09 - Circulaire DGAS/2A/5B n° 2009-186 du 09 juillet 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations...
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Écrit par Caroline Nouvian - dernière mise à jour le 09 Novembre 2021
Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur en cas d'audience devant le juge d'application des peines : non conformité totale - L’Unapei lance une pétition pour garantir à chaque personne en situation de handicap un accompagnement digne
- 2002/03/04 - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- 2005/04/22 - Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
- 2016/02/02 - Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
- 1975/06/30 - Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
- 2005/02/11 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- 2006/12/13 - Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006
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