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- Donation de et à la personne protégée
- Testament de la personne protégée
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Écrit par Caroline Nouvian - dernière mise à jour le 10 Mai 2022
Article requête en aggravation d'une mesure de protection : le certificat médical circonstancié doit impérativement être élaboré à cette fin - 2022/03/23 – Cour de cassation, Civ. 1, 23 mars 2022, n° 20-22.155 - Communication des comptes de gestion à un proche : le refus du majeur protégé doit être respecté
- 2022/03/31 - Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, l
- 2022/03/28 - Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la déliv
- 2022/04/25 - Arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des
- 2022/04/15 - Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
- 2022/04/19 - Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
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- 2022/04/25 - Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation
- 2022/04/25 - Décret no 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
- 2022/02/04 - Les réflexions en cours concernant le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Réponse à la question orale n° 2064S de Mme Catherine Belrithi (Sénat)
- 2021/05/11 - Impact de la fermeture des bureaux de poste sur les personnes vulnérables - Réponse à la question écrite n° 36868 du 02/03/2021 de Mme Sonia Krimi (Assemblée nationale)
- 2021/05/11 - Démarches numériques auprès de la CAF des personnes percevant l'AAH - Réponse à la question écrite n° 26947 du 25/02/2020 de Mme Valérie Gomez-Bassac (Assemblée nationale)
- 2022/02/15 - Augmentation du budget consacré à la protection juridique des majeurs pour le recrutement et la formation de 2 000 professionnels dans les associations tutélaires -Réponse à la question écrite n° 35861 du 26/01/201de Mme Valérie Beauvais (As
- 2022/03/29 - Assistance juridique spécifique, outre l'aide juridictionnelle, lors d’une procédure de divorce pour les personnes vulnérables - Réponse à la question écrite n° 41613 du 05/10/2021 de M. Thibault Bazin (Assemblée nationale)
- 2022/03/01 - Possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d'une association - Réponse à la question écrite n° 6236 du 13/03/2018 de Mme Annie Genevard (Assemblée nationale)
- Conventionnement des établissements wallons qui reçoivent des adultes handicapés français.
- Électeurs handicapés : vote, mode d’emploi
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