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- 2022/04/26 - Décret no 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret no 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- 2022/04/25 - Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation
- 2022/04/25 - Décret no 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
- 2022/02/04 - Les réflexions en cours concernant le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Réponse à la question orale n° 2064S de Mme Catherine Belrithi (Sénat)
- 2021/05/11 - Impact de la fermeture des bureaux de poste sur les personnes vulnérables - Réponse à la question écrite n° 36868 du 02/03/2021 de Mme Sonia Krimi (Assemblée nationale)
- 2021/05/11 - Démarches numériques auprès de la CAF des personnes percevant l'AAH - Réponse à la question écrite n° 26947 du 25/02/2020 de Mme Valérie Gomez-Bassac (Assemblée nationale)
- 2022/02/15 - Augmentation du budget consacré à la protection juridique des majeurs pour le recrutement et la formation de 2 000 professionnels dans les associations tutélaires -Réponse à la question écrite n° 35861 du 26/01/201de Mme Valérie Beauvais (As
- 2022/03/29 - Assistance juridique spécifique, outre l'aide juridictionnelle, lors d’une procédure de divorce pour les personnes vulnérables - Réponse à la question écrite n° 41613 du 05/10/2021 de M. Thibault Bazin (Assemblée nationale)
- 2022/03/01 - Possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d'une association - Réponse à la question écrite n° 6236 du 13/03/2018 de Mme Annie Genevard (Assemblée nationale)
- Conventionnement des établissements wallons qui reçoivent des adultes handicapés français.
- Électeurs handicapés : vote, mode d’emploi
- Une répétition générale des élections au foyer Lamourous à Cahors
- MGAS – Webinaire du 5 avril 2022 consacré au sens du travail de MJPM et les limites du mandat
- 2022/03/23 - Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
- 2022/03/23 – Cour de cassation, Civ.1, 23 mars 2022, n° 20-17.663 - Incapacité à recevoir des auxiliaires de vie à domicile - Non rétroactivité – Disposition abrogée
- 2022/03/23 – Cour de cassation, Civ.1, 23 mars 2022, n° 20-22.136 - En cas de désaccord avec son curateur, c’est au curatélaire de saisir le juge
- 2022/03/10 – Cour de cassation, Civ.2, 10 mars 2022, n° 20-19.655 – Désignation ou substitution d'un bénéficiaire d’une assurance vie par testament sans la porter à la connaissance de l’assureur
- Un nouveau service de recherche des successions vacantes
- Troubles bipolaires : un module de formation en ligne pour les proches aidants
- 2022/01/26 – Cour de cassation, Civ.1, 26 janvier 2022, n° 20-17.278 – Placement sous curatelle renforcée – Aptitude à percevoir ses revenus
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