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2017/03/08 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-13.186 - Demande d’ASH - Responsabilité du curateur
2017/04/20 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-17.672 - Certificat médical circonstancié - Etablissement sur pièces médicales
2017/05/04 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-17.752 - Mesures de protection judiciaire - Renouvellement supérieur à cinq ans
2019/10/02 : Conseil d'Etat, Décision n° 418930 - Conditions de maintien du RSA après l'âge de la retraite
Aide exceptionnelle de solidarité pour les foyers modestes
L'isolement a un langage
Rompre l’isolement des personnes âgées
Lancement de la plateforme « Mon Parcours Handicap »
Publication des résultats de l’enquête « Covid-19, Éthique et Vulnérabilités
2017/11/15 : Cour de Cassation,Civ.1, n° 16-24.832 - Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit
2017/12/13 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-18.437 - Tutelle - Conditions d’accès au dossier - Fixation du lieu de traitement du majeur protégé
2018/01/24 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-10.262 - Ouverture d'une mesure de protection - Formalisme concernant les faits
2017/12/20 : Cour de Cassation,Civ.1, n° 16-27.507 - Ouverture d'une mesure de protection judiciaire - Ouverture d'une mesure d'habilitation familiale
2018/02/07 : Cour de Cassation, Civ.1 n° 17-10.818 - Récupération de l'aide sociale - Assurance vie - Charge de la succession
2018/06/27: Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-20.428 - Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle
2018/06/27 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-20.911- Eviction du principe de priorité familiale - Intérêt de la personne protégée
2018/10/17 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-24.331 - Un curateur familial peut recevoir l'héritage d'un majeur protégé
2018/11/21 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-22.777 - Conditions d'ouverture d'une mesure de protection
2019/04/17 : Cour de Cassation,Civ.1, n° 18-14.250 - Mandat de protection future - Révocation - Ouverture d'une mesure de protection juridique
2019/06/26 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 18-15.830 - Majeur protégé - Consentement au mariage - Appréciation souveraine des juges du fond

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