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- 2022/03/23 – Cour de cassation, Civ.1, 23 mars 2022, n° 20-22.136 - En cas de désaccord avec son curateur, c’est au curatélaire de saisir le juge
- 2022/03/10 – Cour de cassation, Civ.2, 10 mars 2022, n° 20-19.655 – Désignation ou substitution d'un bénéficiaire d’une assurance vie par testament sans la porter à la connaissance de l’assureur
- Un nouveau service de recherche des successions vacantes
- Troubles bipolaires : un module de formation en ligne pour les proches aidants
- 2022/01/26 – Cour de cassation, Civ.1, 26 janvier 2022, n° 20-17.278 – Placement sous curatelle renforcée – Aptitude à percevoir ses revenus
- 2022/03/02 - Cour de cassation, Civ.1, 2 mars 2022, n° 20-19.767 – Aggravation d’une mesure de curatelle – certificat médical circonstancié
- Les États généraux de la Justice
- Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations
- UNAPEI : Conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social : réactions aux annonces du Premier ministre
- La participation des mineurs et des majeurs protégés dans une association
- Réforme de l’adoption
- 2021/11/17 - Cour de cassation, Civ.1, 17 novembre 2021, n° 19-14.872 - Renouvellement d'une mesure de protection - Constatation de la permamence de l'altération des facultés mentales
- 2021/11/17 - Cour de cassation, Civ.1, 17 novembre 2021, n° 20-12.711 - Assurance vie - Changement de béneficiaire - Notification de l'ordonnance
- 2021/06/22 - Cour de Cassation, crim., 22 juin 2021, n° 21-80.407 - Mise en examen d'un majeur protégé - Assistance de son tuteur ou curateur
- 2021/07/07 - Cour de cassation, Civ.1, 7 juillet 2021, n° 20-12.236 - Concurrence entre cour d'appel et juge des tutelles - Nouvelle décision du juge des tutelles portant sur le même objet
- 2021/08/02 - Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
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Écrit par Caroline Nouvian - dernière mise à jour le 15 Février 2022
L'acte de donation en cas d'habilitation familiale : l'autorisation judiciaire peut être délivrée sous conditions -
Écrit par Cabinet T.R. AVOCAT - dernière mise à jour le 15 Février 2022
EHPAD et tutelles : comment éviter les placements arbitraires - 2022/01/19 - Décret no 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l’allocation adulte handicapé
- "Après le Covid-19, retrouver des valeurs communes pour vivre ensemble" : le regard du droit sur nos responsabilités envers les personnes vulnérables
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