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- 2022/10/12 - Cour de cassation, Civ,1, 12 octobre 2022, n° 21-12.268 - Conditions du placement sous tutelle
- 2022/10/12 - Cour de cassation, Civ.1, 12 octobre 2022, n° 21-14.887 - Le curatélaire ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance du curateur - Servitude de passage
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