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- 2007/12/31 - Circulaire du SADJPV du 31 décembre 2007 relative à l’assistance au titre de l’aide juridictionnelle des majeurs protégés poursuivis pour une contravention des quatre premières classes
- 2009/02/09 - Circulaire de la DACS n° CIV/01/09/C1 du 09 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs
- 2009/07/09 - Circulaire DGAS/2A/5B n° 2009-186 du 09 juillet 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations...
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Écrit par Caroline Nouvian - dernière mise à jour le 09 Novembre 2021
Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur en cas d'audience devant le juge d'application des peines : non conformité totale - L’Unapei lance une pétition pour garantir à chaque personne en situation de handicap un accompagnement digne
- 2002/03/04 - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- 2005/04/22 - Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
- 2016/02/02 - Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
- 1975/06/30 - Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
- 2005/02/11 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- 2006/12/13 - Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006
- 2009/12/31 - Loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées
- 1966/10/18 - Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales
- 1968/01/03 - Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
- 2000/01/13 - Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes du 13 janvier 2000
- 2007/03/05 - Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
- 2008/07/28 - Loi n° 2008-737 du 28 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
- 2009/05/12 - Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
- 2019/03/23 - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- monProxima, une application qui favorise l'autonomie des majeurs protégés
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