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- Les États généraux de la Justice
- Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations
- UNAPEI : Conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social : réactions aux annonces du Premier ministre
- La participation des mineurs et des majeurs protégés dans une association
- Réforme de l’adoption
- 2021/11/17 - Cour de cassation, Civ.1, 17 novembre 2021, n° 19-14.872 - Renouvellement d'une mesure de protection - Constatation de la permamence de l'altération des facultés mentales
- 2021/11/17 - Cour de cassation, Civ.1, 17 novembre 2021, n° 20-12.711 - Assurance vie - Changement de béneficiaire - Notification de l'ordonnance
- 2021/06/22 - Cour de Cassation, crim., 22 juin 2021, n° 21-80.407 - Mise en examen d'un majeur protégé - Assistance de son tuteur ou curateur
- 2021/07/07 - Cour de cassation, Civ.1, 7 juillet 2021, n° 20-12.236 - Concurrence entre cour d'appel et juge des tutelles - Nouvelle décision du juge des tutelles portant sur le même objet
- 2021/08/02 - Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
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Écrit par Caroline Nouvian - dernière mise à jour le 15 Février 2022
L'acte de donation en cas d'habilitation familiale : l'autorisation judiciaire peut être délivrée sous conditions -
Écrit par Cabinet T.R. AVOCAT - dernière mise à jour le 15 Février 2022
EHPAD et tutelles : comment éviter les placements arbitraires - 2022/01/19 - Décret no 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l’allocation adulte handicapé
- "Après le Covid-19, retrouver des valeurs communes pour vivre ensemble" : le regard du droit sur nos responsabilités envers les personnes vulnérables
- 2021/12/24 - Conseil d'Etat, Décision n° 444711 - Les services MJPM associatifs n’exercent pas une mission de service public
- La FNMJI et la CNMJPM attaquent l’arrêté relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de MJPM et de délégué aux prestations familiales
- 2021/12/27 - Circulaire du ministère de la justice n° 2021-00022 relative aux dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- 2021/12/23 - Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à l'information donnée au curateur d'un majeur protégé en cas d'audition libre
- 2021/12/22 - Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
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