Le Mandat de Protection Future

Le Mandat de protection future : Pour qui ? Pourquoi ? Et comment ?

Une personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataires) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seule à ses intérêts.

Vous trouverez toutes les informations sur cette procédure en cliquant ici.

Qui peut la demander ?

Définition 

Le mandat de protection future est un acte permettant de prévenir une mesure judiciaire d’incapacité. Il permet d’organiser sa propre protection ou celle d’un enfant, par exemple handicapé, afin d’éviter une mise sous tutelle ou curatelle. On distingue le mandat pour soi-même ou le mandat pour autrui (établi par les parents pour enfant mineur).

Pour soi-même

Le mandat de protection future pour soi-même est un acte par lequel une personne prévoit de donner à une autre le pouvoir de veiller sur sa personne, et tout ou en partie de son patrimoine le jour où il ne sera plus en capacité de pourvoir à ses intérêts.

Le mandat peut être établi pour toute personne majeure ou mineure anticipée.

Pour autrui

Le mandat de protection pour autrui peut être réalisé par les parents pour organiser la protection de leur enfant pour lequel ils exercent l’autorité parentale, ou assument la charge matérielle/affective. 

 Comment, la Procédure ?

Pour mettre en œuvre un mandat de protection future, vous devez adresser votre dossier au service de la protection des majeurs comprenant obligatoirement les pièces suivantes :

  • L’original du mandat,
  • L’original du certificat médical émanant d’un médecin expert inscrit sur la liste du procureur de la République (cliquez ICI pour consulter la liste des médecins),
  • Les copies des pièces d’identité du mandant et du ou des mandataires, d’un justificatif de domicile du mandant.

ATTENTION : La demande de mise en œuvre du mandat doit bien être mentionnée dans le certificat médical ainsi que la nécessité de représenter la personne.

Le mandat pour autrui prend effet soit à compter du décès du mandant, soit à compter du jour où celui-ci ne peut plus s'occuper de l'enfant. 

Lorsque le mandat prend effet, le mandataire agit au nom et pour le compte de la personne qu'il représente. Sa responsabilité peut être engagée s'il commet des fautes dans sa gestion ou en cas de vol. 

Conformément au régime du mandat, sa responsabilité sera alors d'autant plus sévèrement appréciée par les tribunaux si le mandataire est rémunéré pour sa mission. 

Le mandat prend fin dans l'un des cas prévus par le Code civil, à savoir :

  • quand la personne protégée décède ou est placée sous curatelle ou tutelle,
  •  quand le mandant recouvre ses facultés personnelles, physiques ou mentales,
  •  quand le mandataire décède ou est placé sous tutelle ou curatelle,

en cas de révocation du mandataire prononcée par le juge des tutelles.

 

Les différentes Formes du Mandat 

Notarié

Le mandat établi par acte authentique n'obéit pas à un formalisme particulier. Il appartient au mandant de choisir son notaire. 

L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes. 

Le mandant est libre de modifier le contenu du mandat tant que celui-ci n'a pas pris effet. Il a également la possibilité de le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire. 

Lorsque le mandat est établi par acte notarié, le mandataire peut, en principe, effectuer aussi bien des actes conservatoires et d'administration que des actes de disposition (exemple : la vente d'un immeuble appartenant à la personne protégée). Dans sa rédaction, l'acte peut néanmoins prévoir des exceptions à cette règle. 

Sous seing privé

Le mandat sous seing privé est soumis à un formalisme beaucoup plus strict que le mandat notarié. L'administration met à disposition un modèle de formulaire (cerfa 13592*02). 

Télécharger le formulaire de mandat de protection future. 

Contrairement à l'acte authentique, si le mandat est établi par acte sous seing privé, le mandataire ne peut accomplir que des actes conservatoires ou d'administration. Les actes de disposition ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. 

En remplissant ce document, le mandant définit notamment l'étendue des pouvoirs du mandataire sur son patrimoine, sa personne, ou les deux à la fois. 

Avocat

Le mandant est cependant libre de ne pas utiliser le modèle proposé par le ministère de la Justice. Dans ce cas, la loi prévoit que le mandat doit obligatoirement être contresigné par un avocat. 

Articles Code civil :

Le régime juridique du mandat de protection future est prévu dans le Code civil, des articles 477 à 494. 

Pour aller plus loin

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