L'habilitation familiale

Crée par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2016 et loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,portant simplification et modernisation du droit de la famille.

Nouvelle mesure de protection juridique : pour qui ? pourquoi ? et comment ?

Depuis le 1er janvier 2016, un mandat judiciaire familial, dénommé habilitation familiale, est à la disposition des familles confrontées à l'affaiblissement des facultés d'un des leurs. L’habilitation familiale vous permet, de représenter un proche «hors d’état de manifester sa volonté», sans avoir à envisager une protection judiciaire comme la sauvegarde de justice, la tutelle ou la curatelle. En effet, bien que très utiles en pratique, ces dernières mesures sont souvent demandées trop tardivement, compte-tenu des freins psychologiques. La nouvelle procédure d'habilitation familiale peut
changer la donne.


Une habilitation ponctuelle

L'habilitation familiale se veut souple et pratique. Si l'habilitation permet d'agir à la place du proche défaillant, elle est moins invalidante pour la personne visée que les autres procédures. En effet, le juge peut décider que vous la représentiez seulement pour une ou plusieurs mesures ponctuelles. Dès lors, votre proche conserve l'exercice de ses droits pour les actes non visés par la décision judiciaire.

La gestion peut concerner la sphère personnelle (vie privée : décision médicale à prendre - choix du lieu de vie comme, par exemple, une entrée en maison de retraite...) ou la gestion de ses biens. Par exemple, vous pouvez obtenir l'autorisation du juge des tutelles de mettre en location sa résidence secondaire ou encore de la vendre. Vous devrez justifier votre demande par l'utilité de cette décision (par exemple, les loyers lui permettront de couvrir les mensualités de la maison de retraite où il séjourne).

Une habilitation générale

Vous pouvez également demander une habilitation générale si tel est l'intérêt de votre proche. Dans ce cas, vous le représenterez pour toutes les décisions à prendre, vie privée et/ou gestion des biens, selon ce que précisera le jugement. La mesure est alors mentionnée en marge de l'acte de naissance.

Vous aurez cependant besoin de l'autorisation du juge des tutelles pour accomplir, à la place de votre proche, un acte de disposition à titre gratuit (une donation, par exemple).


Qui peut la demander ?

Vous pouvez demander à être désigné par le juge des tutelles, dans le cadre d'une habilitation familiale, si vous faites partie du cercle des proches. La loi en donne une liste limitative : un ascendant (père, mère, grands-parents...), un descendant (enfants, petits-enfants...), un frère ou une sœur.

À noter : le concubin ou le partenaire pacsé peuvent demander à être habilités, s'ils justifient d'une communauté de vie avec la personne qu'ils remplacent.


Comment, la Procédure ?

Pour être désigné au titre de l'habilitation familiale vous devez commencer par prendre un rendez-vous au greffe du tribunal d'instance du lieu où demeure votre proche. Le greffier du juge des tutelles (juge de ce tribunal) vous remet alors la liste des médecins inscrits. En effet, un médecin habilité doit examiner votre proche et établir un certificat circonstancié. Celui-ci est indispensable pour obtenir la mesure. Ensuite, vous devez rédiger une requête et l’adresser au juge. Cette requête contient vos coordonnées, celles de la personne à protéger et la motivation de votre demande.

La demande doit comporter les pièces suivantes :

  • Formulaire de demande cerfa 15891*02
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
  • Certificat médical circonstancié


À ces documents, il faut ajouter :

  • Un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc...)
  • La copie de la pièce d'identité et la copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
  • Les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination. En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien.

Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile dela personne à protéger.

 

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