nouveau mode de calcul de financement

Le coût est différent selon que la personne protégée se trouve à domicile ou placée dans un établissement. Les montants figurent dans le décret.

Bonjour,

Pouvez vous me donner les références de ce décret correspondant aux MJPM en Ets EPHAD FPH

Merci - Cordialement.

Bonjour,

Voir sur "légifrance.gouv.fr" arrêté du 31/.12/2008 - JORF n° 0007 du 9 Janvier 2009

Merci pour votre réponse.

Concernant les frais de gestion ,au regard de réforme des tutelles (loi du 02 mars 2007) et du décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.

Le décret définit de manière précise les ressources à prendre en compte, mais surtout intègre la notion de mensualisation des prélèvements de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.
Les prélèvement sont mensualisés sur la base des ressources de l’année précédente, avec une régularisation en janvier de l’année suivante.

Au 01 janvier 2009 ; les montant de référence sont les suivants :

AAH 652.60€/mois
SMIC 1321.02€/mois

Par conséquent le tableau des prélèvements pour 2009 sera :

Montant moyen des ressources mensuelles sur 2009
Tranche de 0 à 652.60€ exonéré
Tranche de 652.60€ à 1321.02€ 7%
Tranche de 1321.02e à 3302.55€ 15%
Tranche de 3302.55€ à 7926.12€ 2%
(AAH relevée de 2.2% en avril et en septembre 2009)

la question se pose sur une personne décédé en cours d'année.
Pour ceux qui sont en établissementet utilisant CPAGE , une prochaine version devrait arriver permettant la mensualisation.

Y a t il une personne qui sache que faire pour les personnes décédés en cours d'année.
En effet le decert évoque la mensualisation par rapport à l'exercice précédent mais ne cas de décès comment régualrisaer avec le réel de l'année ...bref bcp d'interrogations.
Merci par avance.