Réponse de notre DSCS à propos de l'assurance vie et de l'ISF :
-concernant les placements en assurance vie, il m'a été confirmé que « La règle des 3% ne s'applique pas. Les intérêts produits par les assurances-vie ou assurances-décès doivent être pris en compte à condition qu'ils soient imposables »
En effet,conformément à une jurisprudence du Conseil d'Etat, les assurances-vie ne peuvent ni être considérées comme des biens non-productifs de revenus dans la mesure où elles produisent des intérêts capitalisés chaque année, ni être pris en compte au titre des bénéfices ou revenus imposables, sauf au moment du rachat, à condition que les intérêts produits soient imposables.
En outre, le régime des tutelles n'est pas concerné par l'Impôt Sur la Fortune. Seul l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) doit être pris en compte.
- Concernant la ligne 23 relative aux capitaux : un onglet avec commentaire indique que "Il ne faut pas prendre en compte les sommes faisant l'objet d'un
prélèvement durant l'exercice. Si une personne perçoit une pension de retraite le 31/12, vous n'intégrez pas 3% du montant de cette retraite dans l'assiette des
ressources car elle y est déjà au titre de ses revenus.
Il faut, en effet, éviter les doubles comptabilisations ( revenus imposables + biens non productifs de revenus).