assiettes des ressources soumises à prélèvement

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il y a 13 ans 11 mois #3065 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:assiettes des ressources soumises à prélèvement
Le souci est que les DDCS, veulent étendre aux MJPM libéraux les pratiques appliquées aux associations, qui peuvent être en contradiction avec la loi. Par exemple, dans la circulaire il est expliqué que " la prise en compte de la situation du MP selon le lieu dans lequel il réside , doit être apprécié au 31/12", alors que l'arrêté du 31 décembre 2008 précise "application du tarif établissement à compter du 1er jour du mois suivant une période de 30 jours de séjour continue "

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il y a 13 ans 11 mois #3069 par katiaket
Réponse de katiaket sur le sujet Re:assiettes des ressources soumises à prélèvement
Réponse de notre DSCS à propos de l'assurance vie et de l'ISF :
-concernant les placements en assurance vie, il m'a été confirmé que « La règle des 3% ne s'applique pas. Les intérêts produits par les assurances-vie ou assurances-décès doivent être pris en compte à condition qu'ils soient imposables »

En effet,conformément à une jurisprudence du Conseil d'Etat, les assurances-vie ne peuvent ni être considérées comme des biens non-productifs de revenus dans la mesure où elles produisent des intérêts capitalisés chaque année, ni être pris en compte au titre des bénéfices ou revenus imposables, sauf au moment du rachat, à condition que les intérêts produits soient imposables.

En outre, le régime des tutelles n'est pas concerné par l'Impôt Sur la Fortune. Seul l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) doit être pris en compte.

- Concernant la ligne 23 relative aux capitaux : un onglet avec commentaire indique que "Il ne faut pas prendre en compte les sommes faisant l'objet d'un

prélèvement durant l'exercice. Si une personne perçoit une pension de retraite le 31/12, vous n'intégrez pas 3% du montant de cette retraite dans l'assiette des

ressources car elle y est déjà au titre de ses revenus.
Il faut, en effet, éviter les doubles comptabilisations ( revenus imposables + biens non productifs de revenus).


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il y a 13 ans 11 mois #3070 par saphir
Tout çà se complique et quand le logiciel ne suit pas, bonjour !
Tout est à faire sur excel...
Y en a-t'il comme moi qui n'ont pas encore eu le temps de s'y mettre ???

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il y a 13 ans 11 mois #3072 par dado14800
Réponse de dado14800 sur le sujet Re:assiettes des ressources soumises à prélèvement
je travaille sur excel depuis quelques années, bien plus pratique et le report est assez simple sur la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée que nous avons à remplir pour la ddass. - Concernant les assurances vies, la ddass 14 m'a confirmé que nous n'avons pas à les prendre en compte. Et moi également, je n'ai pas remis tous mes comptes rendus de fin de gestion par le manque de documents bancaires non reçus. Au vu de la réforme, les juges sont tolérants. Bon courage à tous

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il y a 13 ans 11 mois #3073 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:assiettes des ressources soumises à prélèvement
Il faudrait expliquer à la DSCS que les intérêts d'assurance vie sont imposables...mais pas forcement imposés.

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il y a 13 ans 11 mois #3074 par dado14800
Réponse de dado14800 sur le sujet Re:assiettes des ressources soumises à prélèvement
en effet, les intérêts des assurances vie imposables sont à ventiler (revenus de capitaux mobiliers)conformément aux docs que nous adressent les banques

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