- Messages : 4
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
... (cut) ...
Les ordonnances du Tribunal indique bien demeurant à .... et résidant à...
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moi je trouve la question intéressante : pour ne pas prendre de risque, je prends la moitié de la valeur locative du fait de la possession indivise et le la met dans la grille de calcul.
Mais... une question subsidiaire : si la personne n'occupe plus sa maison principale car elle est dans une maison de retraite médicalisée à titre définitif, peut-on la considérer comme une résidence secondaire (c'est le point de vue fiscal) et donc la mettre dans la grille ?
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
celestin écrit:
... (cut) ...
Les ordonnances du Tribunal indique bien demeurant à .... et résidant à...
Bonsoir,
Hi hi hi, ça se corse, là ...
Parce qu'un majeur sous tutelle est réputé être domicilié chez son tuteur !
www.lexinter.net/Legislation/domicile.htm
Article 108-3
(inséré par Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 2 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976
Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.
On a plein de "bonnes" questions tordue
pour un examen d'avocat, pas vrai ?
Bonne soirée,
Pierre
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.