Bases calcul honoraires MJPM ou ATMP

Bonjour,

La question posée concerne des règles de calcul publiée au JO le 1er janvier de cette année, et qui diffèrent totalement du système précédent. Un temps d'adaptation est donc nécessaire, surtout en l'absence de règles précises fournies par les autorités.

C'est justement l'objet de ce site de faciliter cette appropriation, mais aussi de remonter aux administrations concernées les questions sans réponse.

Dans l'immédiat voici quelques informations qui pourront vous aider :

1) Si le bien est détenu en indivision (une vraie) alors seule la quote-part appartenant au protégé doit être prise en compte.
Cette situation concerne notamment les couples mariés en séparation de bien et ayant acquis un bien en commun. Mais attention à vérifier les actes de propriété car la répartition entre les conjoints est parfois très différente de ce que les personnes ont en tête...

2) La résidence principale ne doit pas être prise en compte.
En outre, si l'on considère que l'on peut reprendre les règles du calcul des ressources pour l'aide sociale (ce qui reste à confirmer par l'administration), alors cette disposition s'applique également lorsque la résidence est occupée par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs, les enfants ou les petits-enfants.

3) Méfiez-vous des régimes dits "de communauté"
Dans ces situations (les plus fréquentes), certains biens restent en propriété propre. En particulier peuvent être concernés les biens acquis avant le mariage ou hérités, même pendant le mariage.

4) Enfin, si le bien est réellement détenu par une communauté matrimoniale, alors il semblerait logique de ne prendre en compte que la moitié de sa valeur. Toutefois une position administrative officielle sera nécessaire car notre logique un peu "simple" n'est pas toujours celle que retient l'administration.


Nous espérons que ces informations vous seront utiles et nous publierons sur ce site tout nouvel élément de réponse, que ce soit une précision officielle fournie par l'administration ou une info transmise par un membre de la communauté.

pour Tutelle Au Quotidien,
l'équipe Entraide et Assistance

Pour cette valeur locative, il est demandé de se référer à l'avis d'imposition des taxes foncières.
Hors, pour le foncier sur le bâti, la base de calcul retenue pour l'impôt est réputée être la 1/2 de la valeur locative estimée.
Alors, pour le bâti, la somme à ajouter aux revenus est-elle :
- la base d'imposition du foncier, (1/2 valeur locative)?
- ou 50% de la base d'imposition, (1/4 valeur locative) ?

Le mode de calcul de la contribution du majeur protégé s'appuie sur la valeur locative et en aucun cas sur la base d'imposition d'un impôt quel qu'il soit.
S'il est fait référence à l'avis d'imposition de la taxe foncière c'est uniquement comme moyen d'avoir une estimation de cette valeur locative. Tout autre mode d'estimation de la valeur locative est utilisable dès lors qu'il est justifié par des données objectives suffisantes (expertise ou relevé de loyers de biens équivalents). La base locative indiquée sur l'avis de taxe foncière présente l'avantage d'être facile à justifier vis à vis de l'administration...

Et qu'en est-il pour les biens fonciers, (terrains nus) ?

Le principe de définition de la valeur locative est identique.
Mais on prendra 80% de celle-ci dans le calcul des ressources au lieu de 50% pour le bâti.
Pour information l'écart entre ces deux taux n'est pas dû à un favoritisme quelconque mais à la prise en compte des charges et amortissement divers liés au bâti. Les 50% et 80% représentent une approximation de la part des loyers vraiment disponible pour le "train de vie" du propriétaire.