Structure juridique pour exercer en libéral

Je suis totalement d'accord avec vous.
C'est bien pour ça que je crois vraiment nécessaire de chercher à se protéger de différentes manières, si l'un des dispositifs mis en place vient à tomber.

L'avantage des sociétés à responsabilité limitée est de limiter la responsabilité des associés ou de l'associé unique à l’égard des dettes de l’entreprise au montant de leurs apports dans le capital, dans le cas d'une procédure collective (faillite).
Il convient de vérifier si une condamnation civile est une dette de l'entreprise.
C'est une simple interrogation.

Votre question est effectivement essentielle et conditionne l'intérêt du dispositif EIRL.

Je pense à deux éléments de réponse :
1) nous exerçons au titre d'un agrément préfectoral. Celui ci est délivré sur présentation, entre autre, d'un SIRET et d'une RC Professionnelle (et non une RC classique de personne physique).
Donc nos actions se font bien dans un cadre professionnel, quand bien même tutelle et curatelle sont des charges personnelles.

2) un magistrat de tribunal de commerce m'indique que la protection d'une EIRL est "fictive", CAD qu'il ne s'agit que de la partition artificielle par la loi, du patrimoine du professionnel.
Que cependant, pour faire tomber cette partition du patrimoine, il faudra qu'une juridiction civile rende un jugement de sanction, d'une part (donc avoir commis une faute indiscutable) et d'autre part, le tribunal de commerce doit considérer que le professionnel incriminé a délibérément commis cette (ces...) faute(s) pour nuire ou par négligence délibérée.

Bonjour,

Votre débat est vraiment intéressant, mais j'ai du mal à avoir un avis précis après lecture, même très attentive : vos arguments se valent autant les uns que les autres.

Je suis actuellement en recherche du statut le plus adapté pour créer un cabinet MJPM.
Accepteriez-vous les uns et les autres (et Célestin notamment), de me faire part des textes sur lesquels vous vous appuyez pour prendre vos positions ?

Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'éclairer un peu.

Sous quelle forme juridique exercer cette activité ?

Il y a une seule possibilité, l’entreprise individuelle, puisque la personne souhaite que les mesures lui soient confiées personnellement par le juge et qu’elle souhaite être rémunérée personnellement pour son activité.

Elle peut aussi mutualiser ses moyens en étant associée au sein d’une société civile de moyens (SCM) car l'objet de cette société n'est pas l'exercice de l’activité mais seulement la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels (personnel, locaux, appareils) à ses membres dont la situation juridique professionnelle ne subit par là aucun changement. La SCM a pour but de faciliter l'exercice de l'activité de chacun. Il n'y a ni partages de bénéfices, ni clientèle commune, mais seulement partage des frais. Elle ne jouit d'aucune ressource propre. La société n'exerce pas par elle-même la profession. Les professionnels constitués sous forme de sociétés civiles de moyens exercent leur activité en totale indépendance de clientèle et de pratique professionnelle.

Par contre, un mandataire personne physique ne peut pas exercer dans le cadre d’une SARL, SA, SCP (Société civile professionnelle) ou une association. En effet si les mesures sont confiées à une société (SARL, SCP, SA …) dont cette personne est l’associé ou à une association dont elle est le président, cette personne exerce son activité au nom de la société ou de l’association et non pas en son nom propre. C’est la société ou l’association qui sera rémunérée pour les mesures de protection et non la personne elle-même. L’exercice d’une activité à tire individuel par le biais d’une association ou d’une société est donc illégal. La société ou l’association doit demander le versement d’une DGF et, si cette association ou société était habilitée avant le 1er janvier 2009 pour exercer des mesures de protection, demander une autorisation dans le délai de 2 ans.

Il reste la protection par acte d'insaisissabilité, mais cela n'est pas sur à 100 %.
Voici l'analyse que vient de faire un notaire que j'ai interrogé.
Petite précision, je travail à mon domicile et cela à toute son importance dans la réponse.

"votre question appelle une réponse un peu nuancée.
En effet, dans le but de favoriser la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel, une loi de 2003, modifiée en 2008, permet à cet entrepreneur individuel de déclarer insaisissables certains de ses biens immobiliers.
Les biens concernés sont maintenant tous ceux bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés à l' usage professionnel.
Sous le système de la loi de 2003 il était prévu que si la résidence principale n'occupait qu'une partie de l'immeuble ( ce qui est votre cas), seule la partie occupée en habitation (non professionnelle) pouvait faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité. Cela impliquait nécessairement pour différencier la partie de l'immeuble affectée à la résidence principale, la division de l'immeuble par lots si cet immeuble n'était pas déjà en copropriété.
La rédaction de la loi modificative de 2008, ne reprend pas expressément la problématique de l'occupation partielle de l'immeuble à titre professionnel. La petite surface dont vous faites état n'a pas d'incidence sur la situation. Nous sommes donc obligés de raisonner sur les bases de la 1ère loi. Mais c'est une simple analyse qui n'est pas basée sur un texte précis : Lorsque, comme c'est votre cas, l'entrepreneur se sert d'une pièce tant pour ses besoins professionnels que familiaux, on devrait pourvoir considérer, dans la mesure où cette pièce n'est pas de manière habituelle librement accessible aux clients et qu'aucun employé n'y travaille, qu'il n'est pas nécessaire d'établir une division de l'immeuble concerné.
Quelle pourrait être la sanction du défaut de division de l'immeuble ? La loi ne prévoit pas ce point et il n'y a pas, pour l'instant, de jurisprudence c'est-à-dire de décisions des tribunaux à ce sujet. La sanction pourrait être la non opposabilité de la déclaration au créancier saisissant soit pour partie soit pour la totalité …. Nous ne pouvons donc vous garantir à 100% l'insaisissabilité de votre appartement. Mais procéder à la signature d'un acte de déclaration d'insaisissabilité pourrait augmenter considérablement la protection de vos biens.
Je vous précise qu'il faut envisager un coût d'environ 600 €."