Structure juridique pour exercer en libéral

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il y a 13 ans 3 mois #7662 par ogodin
Réponse de ogodin sur le sujet Re: Structure juridique pour exercer en libéral
Effectivement, a a priori peu de risque dans l'activité MJPM.
Quoique le Code civil nous impose pas mal de responsabilités, et que nos assurances RC ne couvent pas tout : elles comportent toutes des exclusions et des plafonds, qui doivent certainement parfois servir... et nous desservir.

Face à cela, il n'y a que très peu de coûts dans la mise en oeuvre d'une EIRL : 56 euros d'enregistrement, une convention de compte... et un dépôt annuel de comptes au greffe du tribunal de commerce.

Et le jour où le risque se concrétise (Un assureur qui se défile, une erreur de calcul des charges RSI, que sais-je...), on assume un risque qui a été délimité au maximum.

Ou dit plus brièvement : "ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier"...

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il y a 13 ans 3 mois #7674 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: Structure juridique pour exercer en libéral
Je m'interroge sur la sécurité de l'EIRL
Lorsque vous travaillez chez vous et que vous vous déplacez dans une voiture sans valeurs.
La valeur de la responsabilité de (1000 euros par exemple), ne peut elle pas être contestée le jour du litige ?

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il y a 13 ans 3 mois #7675 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Structure juridique pour exercer en libéral
Je ne comprends pas votre question.

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il y a 13 ans 3 mois #7676 par ogodin
Réponse de ogodin sur le sujet Re: Structure juridique pour exercer en libéral
Peut être voulez vous dire que l'on peut remettre en cause la valeur du patrimoine d'affectation, comme étant trop faible, de la même manière que doter une société d'un capital insuffisant (ex : SARL à 1 euro de capital), peut être considéré rétroactivement comme une faute du gérant ?

Si c'est le sens de votre question, le patrimoine affecté n'est pas assimilable à un capital social, et il varie tous les ans, en fonction des comptes que l'on dépose au greffe du TC.
D'autre part, le dispositif de l'EIRL est récent, et j'ignore si il existe déjà une jurisprudence.

Ce qui doit contribuer à sécuriser le dispositif d'affectation du patrimoine, est le respect du formalisme imposé en EIRL, à travers un compte uniquement réservé à l'activité, et au dépôt annuel des comptes.

Quoi qu'il en soit, si l'EIRL ne constitue pas la sécurité absolue (y en a t'il ?) un créancier qui voudrait saisir le patrimoine personnel, aura une barrière à faire tomber avant de parvenir à ses fins.

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il y a 13 ans 3 mois #7677 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Structure juridique pour exercer en libéral
Je me permets de reposer la question; de quels créanciers voulez vous protéger?

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il y a 13 ans 3 mois - il y a 13 ans 3 mois #7679 par ogodin
Réponse de ogodin sur le sujet Re: Structure juridique pour exercer en libéral
J'ai déjà répondu à votre question dans mes post plus haut, mais je vous réponds de nouveau :

Au delà de la secrétaire spécialisée en froid avec son employeur, et qui décroche le gros lot au prud'hommes, du RSI, qui ne se trompe jamais, c'est bien connu, et ne nous veut que du bien, c'est bien connu aussi...
Il y a les personnes qui peuvent avoir l'idée de faire marcher votre responsabilité civile. Je crois savoir qu'elle est obligatoire... Il doit y avoir une raison. Et un plafond, il arrive qu'il soit dépassé...

Et puis, quand l'assureur se défile parce que vous êtes dans la mauvaise case (regardez, les petites ligne de l'article 115 page 30 des CG... vous auriez du mieux lire, monsieur...). Mais ça n'arrive jamais !

Je suis d'un naturel optimiste, mais je n'aime pas être pris au dépourvu.

Vous faites comme vous voulez, mais pour ce qui me concerne, et pour moins de 100 euros par an, l'EIRL me semble assurer pour pas cher la sécurité de mon patrimoine en cas de grosse tuile.
Dernière édition: il y a 13 ans 3 mois par ogodin.

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