Structure juridique pour exercer en libéral

MJPM92,

Si vous souhaitez sécuriser votre patrimoine familial, il semble bien que le solution de l'EIRL est plus facile et moins coûteuse à mettre en place que l'option d"insaisissabilité" : dans le cas de l'EIRL, dès lors que vous n'affectez pas d'immobilier à votre patrimoine professionnel, un acte notarié n'est pas nécessaire.

Pour répondre à KASAIE, l'art 472-1 CASF précise explicitement que l'activité MJPM "personnes physiques" ne peut être exercé qu'à titre "individuel".
Ce qui exclut - comme le précise CELESTIN - tout exercice en "personne morale" (Eurl, Sarl, SA, SAS,...).

Je lis les objections de Célestin concernant L'EIRL mais il me semble que compte tenu de la simplicité et de la facilité de sa mise en oeuvre (l'affectation du patrimoine non immobilier à l'activité professionnelle se fait par simple déclaration au registre du commerce), bien que l'EIRL ne soit pas une assurance "tous risques" celà reste tout de même une protection à "bon compte".

Merci pour ces échanges

Pour PH94,
je m'interroge car l'écran d'une société commerciale peut également vous protéger mais à la condition qu'une procédure collective de liquidation ne soit pas étendue aux biens du dirigeant pour faute de gestion. Mais c'est ou l'un ou l'autre : si vous exercez votre activité prof par le biais d'une sté, vous ne pouvez plus bénéficier de la déclaration d'insaisissabilité.
De ce fait quel est le plus protecteur des deux et que peut on mettre dans l'EIRL, car si vos biens professionnels sont particulièrement bas (ordinateur, stylo et papier...) , quelle sera la 'résistance" de cette EIRL face à des créanciers qui pourraient dénoncer cette acte comme fictif ?
Qu'en pensez vous ?

Il faut tout d'abord savoir contre quels créanciers vous voulez vous prévenir.

MJPM92,

Est-ce L'EIRL que vous désignez comme "société commerciale" ?
L'EIRL reste un statut individuel "à responsabilité limitée" donc pas assimilable à une "société commerciale".
Il est trop tôt pour que nous ayons une jurisprudence stable sur la capacité de "résistance" de l'EIRL face à d'éventuelles actions des créanciers en "comblement de passif".
Celà étant, dans le cadre des sociétés commerciales que vous citez,et par extension de l'EIRL, le patrimoine des dirigeants ne peut être sollicité au delà du patrimoine de l'entreprise ou du patrimoine "affecté" que s'il y a tromperie. Le principe de la responsabilité limitée étant bien acté par les juges pour les situations de faillite "ordinaires".

Dans le cadre d'une EIRL, dès lors que votre responsabilité fait l'objet d'une déclaration portée à la connaissance des créanciers, ceux-ci ont tout loisir de prendre leurs décisions vis à vis de vous en toute connaissance de cause.
Donc si vous choisissez d'affecter un patrimoine limité à votre responsabilité et que le créancier contracte avec vous sur cette base, on ne voit pas pourquoi il serait fondé à se retourner vers vos biens personnels, hors le cas de tromperie déja évoqué.

Concernant notre responsabilité civile vis à vis des protégés, ne pas oublier qu'elle est contrôlée au moment de l'agrément et qu'elle fait le plus souvent l'objet d'une assurance professionnelle ad-hoc.
Mais on pourrait imaginer que dans le cadre d'une EIRL, un patrimoine ou une caution conséquentes soient affectés à la responsabilité du MJPM quel que soit la nature des risques encourus, vis à vis des protégés comme des créanciers "ordinaires".
A charge pour nos autorités de tutelle d'apprécier si elles sont suffisantes ou non à l'exercice de notre reponsabilité vis à vis des protégés.

Vous voyez les choses autrement ?