Structure juridique pour exercer en libéral

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il y a 13 ans 3 mois #7453 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Structure juridique pour exercer en libéral
Je voulais dire que la seule société qui nous est possible est la SCM.
Que voulez vous dire par adapter?
De toute manière le régime micro-social est limité par le CA réalisé.
Il existe des phénomènes de seuil: il vaut peut être mieux être en AE à 32000€ de CA qu'au réel à 35000€.

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il y a 13 ans 3 mois #7532 par ogodin
Réponse de ogodin sur le sujet Re: Structure juridique pour exercer en libéral
Bonsoir,

L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL, à ne pas confondre avec l'EURL) semble très bien adaptée à notre activité :
Elle est une entreprise individuelle, donc ne constitue pas une personne morale distincte
Elle consiste en la création d'un patrimoine d'affectation professionnelle
Elle permet de limiter la responsabilité aux capitaux engagés dans cette partition du matrimoine du MJPM (une part de son patrimoine est le patrimoine personnel, l'autre est le patrimoine professionnel)
Elle est cumulable avec le régime auto-entrepreneur

www.eirl.fr

Cordialement

Olivier

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il y a 13 ans 3 mois #7536 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Structure juridique pour exercer en libéral
Je pense que l’intérêt de séparer les capitaux professionnels et privés a peu d’intérêt dans notre activité.

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il y a 13 ans 3 mois #7537 par ogodin
Réponse de ogodin sur le sujet Re: Structure juridique pour exercer en libéral
Pour ma part, je porte beaucoup d'attention à limiter les risques, et je crois que le partitionnement des patrimoines y participe.
Bien entendu, ce partitionnement ne tient pas en cas d'amende pénale liée à un comportement illégal, mais vis à vis de créanciers (RSI, conflit au prud'homme avec un préposé...) ou de personnes recherchant notre responsabilité en cas de refus de mise en jeu des garanties par l'assurance, je crois que c'est important.
Par ailleurs, en cas de créances personnelles, les créanciers ne peuvent saisir la part du patrimoine affectée à l'activité, ce qui est une sécurité en cas de coup dur.
Je ne sais pas ce que vous en pensez, et ce qui vous fait dire que la séparation de patrimoine a peu d'intérêt, cela m'intéresserait que vous m'exposiez votre point de vue.
Bien cordialement
Olivier

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il y a 13 ans 3 mois #7538 par ogodin
Réponse de ogodin sur le sujet Re: Structure juridique pour exercer en libéral
en cas de dettes personnelles, pardon...

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il y a 13 ans 3 mois - il y a 13 ans 3 mois #7539 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Structure juridique pour exercer en libéral
Comme vous le dite vous pouvez protéger votre patrimoine personnel des dettes de l'activité: je ne sais pas si vous exercez, mais nos fournisseurs et créanciers sont limités: je ne pense pas que France Telecom entamera une procédure en liquidation judiciaire...
Je ne crois pas que nos dettes professionnelles puissent être aussi importantes que cela puisse mettre en danger votre patrimoine personnel.
La protection du patrimoine professionnel: à quoi celui-ci se résume t'il? A son compte bancaire, un peut de matériel de bureau et éventuellement une voiture et un bureau.
Dernière édition: il y a 13 ans 3 mois par celestin.

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