Association ou Mandataire Judiciaire privé?

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il y a 12 ans 6 mois #183 par alexandra c
Association ou Mandataire Judiciaire privé? a été créé par alexandra c
J'ai du mal à saisir la différence entre une mesure exercée par une association ou par un mandataire judiciaire privé. Pourquoi le juge choisit il l'un ou l'autre . La cout pour la personne protégée est il le même? Les contrôles sont ils différents?

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il y a 12 ans 5 mois #408 par celineboutab
Réponse de celineboutab sur le sujet Re:Association ou Mandataire Judiciaire privé?
bonjour,
le principe de la nouvelle loi voulait qu'aucune différence financière ne soit faite quelque soit le mandataire exécutant la mesure de protection.
cependant les décrets sont bien plus généreux avec les mandataires privés que les associations il y a donc des risques que le coût soit différent selon l'acteur professionnel.
de plus, les mandataires associatifs font partie le plus souvent de services de tutelle qui ont instauré des procédures de controle en interne en plus de celles appliquées par les juge et greffiers en chef.

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il y a 12 ans 5 mois #410 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:Association ou Mandataire Judiciaire privé?
Pourriez-vous préciser votre certitude quand vous affirmez que les décrets sont "bien plus généreux avec les mandataires privés plutôt qu'avec les associations" ?
Merci

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il y a 12 ans 5 mois #435 par Kasaie
Réponse de Kasaie sur le sujet Re:Association ou Mandataire Judiciaire privé?
:) Bonjour,
Dans le domaine associatif, c'est le directeur qui est considéré comme tuteur, curateur... Dans l'asso où je travaille, par exemple, le directeur a la responsabilité des mesures : Il en délègue la gestion à des mandataires judiciaires qui travaillent par secteur géographique. Le mandataire est responsable de la gestion du dossier, doit rendre compte très précisément compte de ses actions vis à vis de la direction. (la logistique informatique pour ce faire est conséquente, cela permet un suivi global et en temps réel par qui en a besoin et à tout moment = sécurité). Par ailleurs, le travail des mandataires judiciaires est soutenu par des cellules comptables, patrimoniales, administratives, qui travaillent spécifiquement sur leur domaine de compétence, valident ou font des alertes à propos des actions des mandataires pour que l'intérêt des majeurs soit respecté au plus près, que les évolutions de tous ordres ne puissent nous échapper.
Ainsi, nous nous répartissons la responsabilité du travail autour d'un dossier. C'est le mandataire qui donne la direction à prendre après analyse des collègues des autres cellules, et si le mandataire sèche :P (oui oui, cela arrive... mais pas souvent:lol: !!) il a toujours le moyen de demander conseil technique ou bien position de sa hiérarchie. Professionnellement, je pense que c'est avantageux, dans l'intérêt des majeurs également. Mais pour les familles, pour qui il peut être délicat de se retrouver confronté au poids du système associatif, je peux comprendre que cela crée de l'appréhension. Et là, ce sont les compétences relationnelles et le sérieux du mandataire, comme la possibilité qu'a la famille à faire confiance, qui feront que la mayonnaise prend, ou pas... Je laisserai le soin à un tuteur privé de commenter son travail, ce qui m'intéresserait, d'ailleurs... Je ne croise mes collègues du privé que "vite fait" dans les couloirs des tribunaux et nous avons peu l'occasion de faire des comparaisons...

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il y a 12 ans 5 mois #437 par ARNAUD SODALIS 31
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re:Association ou Mandataire Judiciaire privé?
Bonjour,
tutrice privée au jourd'hui, salariée d'association hier, et en réponse à votre question : le coût d'une mesure pour un protégé est désormais exactement le même, que le tuteur soit une association ou un privé, puisque le calcul est identique et fixé par décret. L'association est payée par dotation globale en fonction de l'activité n-1, mais le protégé, lui, règle en une participation au mois tutelle, en totalité ou partie, en fonction de ses ressources. Donc, pas d'incidence sur le prix.

Pour la qualité du service, ça dépend de l'humain. J'ai travaillé dans une association où la qualité du service était la dernière roue du carrosse, les principes sont beaux et affichés, mais leur application très aléatoire. L'absence de contrôle a permis des détournements de fonds et des dépenses inadaptées à la situation des protégés, de la part d'une déléguée à la tutelle très indélicate. Une surcharge de travail et des défauts graves d'organisation et de gestion incompatibles avec la qualité du service font le reste.

Depuis que je suis privée, je respire et je peux travailler avec l'éthique à la laquelle je crois. Donc, question d'humain. J'ai pour ma part des compétences variées ayant un diplôme de Sup de Co, une expérience bancaire et des compétences personnelles en psychologie, plus la formation 'tuteurs aux majeurs protégés'.

A Toulouse, les juges estiment que les asscociations sont là pour prendre ce que les privés refusent, les privés apportant en principe un plus au niveau de la relation et du temps accordé à chacun, ce que je confirme. Cela dit, il y a des pratiques anciennes à banir comme le manque de communication. Mais la nouvelle loi me paraît apporter des garanties de transparence et de respect du protégé. Ne pas hésiter à demander un arbitrage au juge en cas de conflit.
:)

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
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il y a 12 ans 5 mois #439 par scmc-tutelle
Réponse de scmc-tutelle sur le sujet Re:Association ou Mandataire Judiciaire privé?
Bonjour,

Les deux réponses venant d'un délégué à la tutelle et d'un mjmp, sont à mon sens excellente.

Et cela me rassure, de voir écris que la rémunération est la même, car j'ai beau essayée de comprendre le pourquoi du recours des associations contre les décrets, je n'arrive pas à trouver ce qui justifie cette attaque. Et puis n'oublions pas que fort longtemps, les associations ont étaient mieux rémunérées que nous....

Pour en revenir à la question, tout comme il y a des bons et des mauvais boulangers, il y a d'excellentes associations et des mauvaises (sans même parler de détournements financiers) et d'excellents MJMP et d'autres pas terrible.

Pour ma part, j'employe deux personnes, une assistante de direction, qui est une ancienne principale de gérance et qui s'occupe de la partie administrative, et une comptable qui gére les comptes. J'essaye dans la mesure du possible de faire en sorte, qu'elles rencontrent aussi les protégés, car je pense que la communication est plus facile, lorsque l'on peut mettre un visage sur un nom.

Je viens du monde de l'immobilier avec un bac +3 et j'ai suivi la formation pour être MJMP. Je me suis (reservée) toute la partie extérieure, contact, etc...

Et une fois par semaine, nous faisons un point sur chaque dossier, rien ne part sans mon accord ou ma signature, idem pour les réglements, je reste donc maitre de la situation, et cela me permet de sauter dans la voiture, immédiatement, lorsqu'il y a une catastrophe.

Nous avons aussi des procédures interne de contrôle. On en revient au fond centre de la question, l'important c'est l'humain. Qu'il soit un majeur protégé, un délégué ou un mandataire privé....

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