Bijoux personnels d'une personne en incapacité ..

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il y a 11 ans 2 mois - il y a 11 ans 2 mois #10866 par vox21
Bonjour

je laisse les bijoux à mes majeurs, par contre lors de l'inventaire de mise sous protection, je prends l'ensemble des bijoux en photos sur la personne en sachant que logiquement l'EHPAD doit également faire un inventaire à l'entrée ou doit être indiqué le détail des bijoux.

par contre si l'équipe soignante me les déposent au bureau car la personne ne veut pas les garder (peur de vol), je vais immédiatement les déposé à la Trésorerie.
Dernière édition: il y a 11 ans 2 mois par vox21.

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il y a 11 ans 2 mois #10876 par odrey89
et il y a déjà eu des disparitions de bijoux ? que faites vous dans ce cas ? car dans les contrats d'hébergement que j'ai signé il est toujours stipulé que les effets personnels sont sous la seul responsabilité du résidant.

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il y a 11 ans 2 mois #10878 par garenne
Bonjour,
S'ily a vol de bijoux = dépot de plainte. Dans le cas ou le MP ne eut le faire = information au Juge du vol et demande d'autorisation pour porter plainte au nom du MP.

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il y a 11 ans 2 mois #10879 par odrey89
Garenne, étant donné que la procédure est liée au patrimoine le Juge te retournerait qu'il n'a pas à donner son accord car il le doit que dans le cadre des actes extra-patrimoniaux. Après mon souci c'est que, c'est toujours présenté comme une perte et il n'y a jamais de preuve tangible pour appuyer le vol ou en tout cas le plus souvent. Dépôt d'une main courante pour vol et/ou perte ?

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il y a 11 ans 2 mois - il y a 11 ans 2 mois #10880 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Bijoux personnels d'une personne en incapacité ..

Garenne, étant donné que la procédure est liée au patrimoine le Juge te retournerait qu'il n'a pas à donner son accord car il le doit que dans le cadre des actes extra-patrimoniaux.


Pour les actions en justice en effet.
Dernière édition: il y a 11 ans 2 mois par celestin.

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il y a 11 ans 2 mois #10883 par odrey89
pour les dépôts de plainte c'est bien pareil célestin, non ?

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