Etat des lieux d'entrée

Plus d'informations
il y a 4 ans 8 mois #14863 par titeuf86
Réponse de titeuf86 sur le sujet Re: Etat des lieux d'entrée
D'accord mais à quoi correspond la phrase suivante du coté des actes de dispositions?


"disposition des droits relatifs au logement de la personne protégée, par aliénation, résiliation ou conclusion d'un bail (art. 426, al. 3, du code civil) ;"

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 8 mois #14872 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Etat des lieux d'entrée
"S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement..."
Cet article protège le MP qui dispose d'une résidence principale ou secondaire qu'il faut conserver autant que faire se peut. Si dans l'intérêt du MP il faut cependant envisager la vente ou la location, alors l'autorisation du juge est obligatoire.
Dans le cas exposé, la question se posait de savoir si on pouvait mettre en cause le bailleur qui a fait signer le MP seul. En curatelle renforcée c'est le MP qui décide de son lieu de vie et qui choisit de souscrire une location pour se loger sans l'assistance de son curateur (même si on peut être très surpris de cette disposition qui va à l'encontre de la responsabilité du curateur dans la gestion des comptes).
Il faut noter que si le MP en curatelle peut signer seul un bail de location, il n'est pas indiqué dans les actes d'administration qu'il puisse résilier seul ce même bail...donc pour résilier il faut effectivement se référer à l'art 426 du CC.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 8 mois #14876 par titeuf86
Réponse de titeuf86 sur le sujet Re: Etat des lieux d'entrée
D'accord merci je comprend mieux ;)

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 6 mois #15188 par Facédie
Réponse de Facédie sur le sujet Re: Etat des lieux d'entrée
Zegram,

Je peux répondre à votre interrogation que le MP puisse signer un bail seul en tant que locataire ayant été confrontée au problème.

Tout simplement, je pense, au cas ou le curateur, pour une raison quelconque, ne peut être présent pour cette signature alors que trouver un logement est urgent.

Cdlt.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum