SDJ et déménagement

Bonjour,

Je pense que Nata a raison. Il est nécessaire de demander l'autorisation du JT comme le prévoit l'article 426 CC. Cet article concerne toute les personnes protégées sdj, curatelle ou tutelle.
Cordialement

Bonsoir et merci, en effet cet article fait parti des dispositions générales qui concernent toutes les mesures de protection.
Cordialement.

zegram69 écrit:

A ce stade nous ne pouvons que supposer...
Généralement le juge entend la personne à protéger, un parent ou des parents ou proches.
Vos parents étant placés sous sauvegarde avec désignation d'une association comme mandataire, il se peut que le mandataire ait assisté à l'audition (c'est une supposition...).
Parfois le juge "suggère" ce qu'il va décider lors de l'audience fixée dès les auditions.
Le juge aurait-il "lâché" que votre sœur pourrait être la tutrice ???
Quoi qu'il en soit, il n'est pas correct d'anticiper une éventuelle décision du juge...c'est effectivement une faute.
Vous devriez essayer de joindre le directeur de l'association et l'informer de cette attestation.

Merci de votre réponse, c'est un réel réconfort de se sentir moins perdue parmi toutes ces manigances.

Je ne crois pas que ma funeste soeur soit désignée comme curatrice, renforcée ou pas !le juge a eu connaissance de la plainte pour abus de faiblesse, de sa situation de surendettement, de ses tentatives de suicide, et même du reste

Je crois qu'elle a du manipuler la déléguée, une jeune, pas très futée...en effet pour qu'elle rédige un tel document.

Je viens d'adresser un mail à la directrice de l'ATA, qui est actuellement en congés. On verra bien.

Cordialement,

Je viens d'aller consulter l'article 426 CC qui dit ceci :

"Article 426

Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.

Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée dans son logement.

S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. L'avis préalable d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 est requis si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé."

J'avoue que je ne comprends pas tout. Où peut-on lire qu'il faille l'autorisation du Juge des tutelles ?

Pouvez-vous m'expliquer ? merci.

A l'alinéa 3 de l'article 426cc: S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit DISPOSE DES DROITS RELATIFS A SON LOGEMENT OU A SON MOBILIER PAR L'ALIENATION, la RESILIATION OU LA CCL D'UN BAIL, L'ACTE EST AUTORISE PAR LE JUGE...

Je vois que mon intervention sur l'autorisation du juge fait débat, tant mieux, nous sommes là pour livrer des points vue et je ne prétends pas avoir raison.
Tout d'abord je répondais à soledad dans sa première intervention : "Mes parents résident dans le 59 et veulent déménager dans le 26". L'affirmation "et veulent déménager..." m'a conduit à répondre ainsi.
En effet, vous faites référence à l'art 426 du CC qui prévoit: "S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge..."
Cet article est libellé de telle sorte que le majeur protégé ne veut ou ne peut quitter son logement et il faut pourtant le vendre ou résilier le bail. C'est le sens que je donne à "s'il devient nécessaire...".
En revanche, si le majeur souhaite de lui-même quitter son logement pour vivre ailleurs, je pense que cet article est inadapté.
Je m'appuie alors sur l'article 459-2 du CC qui prévoit : "La personne protégée choisit le lieu de sa résidence."
Ce n'est alors qu'en cas de conflit entre le majeur protégé et son mandataire que l'intervention du juge sera nécessaire.