SDJ et déménagement

Cela signifie que dès lors qu'un mandataire souhaite vendre.. une résidence principale ou secondaire d'une personne sous protection, il doit non seulement en informer le juge mais aussi obtenir son accord. Cela afin de vérifier par le juge que cette vente, résiliation.. est réellemet nécessaire (payement de la maison de retraite, logement inadapté...) et que le majeur consent à cette vente ou a changer de lieu de résidence (lorsque ce dernier peut être auditionné). Nous ne travaillons pas pour augmenter la succession mais pour le bien-être et l'intérêt de la personne.
En espérant avoir été clair.

Merci, merci ! C'est vraiment super, toutes ces info,j'apprends plein de choses et j'en comprends mieux certaines ! ainsi je suis allée voir ce que disait l'article 459-2 :

Article 459-2
Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue"

Je le poste pour que ce soit plus clair, pour moi, qui ne suis pas juriste

Bon courage à vous, bonne soirée.

nata écrit:

Cela signifie que dès lors qu'un mandataire souhaite vendre.. une résidence principale ou secondaire d'une personne sous protection, il doit non seulement en informer le juge mais aussi obtenir son accord. Cela afin de vérifier par le juge que cette vente, résiliation.. est réellemet nécessaire (payement de la maison de retraite, logement inadapté...) et que le majeur consent à cette vente ou a changer de lieu de résidence (lorsque ce dernier peut être auditionné). Nous ne travaillons pas pour augmenter la succession mais pour le bien-être et l'intérêt de la personne.
En espérant avoir été clair.

alors là, oui ! non seulement vos explications sont claires mais la dernière phrase reflète ma façon de penser. Je l'ai exprimée et le conflit a débuté en partie à ce moment là.

Il y a 2 aspects dans la problématique du logement pour mes parents:

- ou ils veulent s'installer définitivement dans le 26, et c'est l'article 459-2 CC qui s'applique, "la personne protégée choisit le lieu de sa résidence". Mais il est précisé qu'en cas de difficulté, c'est le Juge qui statue.

- ou ils sont placés en maison de retraite médicalisée, et c'est l'article 426 CC qui s'applique.

J'avais évoqué l'éventualité et la nécessité de vendre leur maison si cette solution devait être choisie. Selon moi, cette maison est la leur, elle leur appartient et c'est légitime de la vendre pour qu'ils puissent finir leur vie dans les meilleures conditions possibles. Cette idée avait généré une 1° dispute avec ma soeur, qui ne voulait pas "qu'on touche à l'héritage"

Par ailleurs, l'assistante sociale m'avait prévenue que si les retraites de mes parents n'étaient pas suffisantes (et c'est le cas), ce sont les enfants qui devront compléter les frais, au titre du devoir de secours. Facile cette solution de ne pas vendre, pour ma soeur qui ne travaille pas et qui est en surendettement !

NATA, j'aime bien votre commentaire :

"Nous ne travaillons pas pour augmenter la succession mais pour le bien-être et l'intérêt de la personne"

Cordialement,

Bonjour,
Au titre de l'article 459-2 du cc, un MP choisit librement son lieu de résidence. Le juge statut s'il y a un conflit entre un tier (la famille qui ne souhaite pas que le Mp déménage, par exemple) ou le MJPM (pour X raisons).
Et l'article 426cc pose le principe que si l'acte concerne la résidence principale ou secondaire il y obligation d'obtenir l'autorisation du Juge des Tutelles pour la vente, la résiliation du bail de location..
Les deux articles fonctionnent ensemble sauf si le MP ne peut choisir son lieu de vie (par exemple une pathologie qui rend impossible le retour à son domicile avec certificat médical attestant cette impossibilité)
Cordialement.

Mais concernant la SDJ cela dépend du mandat.