conservation des documents

Je sais que c'est un peu "un marronnier", mais bon...
Combien de temps doit on conserver des documents (factures, impôts....) après soit la transmission à un autre tribunal, soit le décès du majeur ?
Merci

Bonjour,

Normalement pour les comptes de gestion la prescription est de 5 ans. Mais les recours contre notre gestion peuvent être engagés à partir du moment où la personne en a eu connaissance. Cela repousse donc le délai.(art.515 C.CIV.)

Pour ces documents, il est conseillé de les garder 10 ans.

Pour le reste, il me semble que la prescription trentenaire s'applique.

Il y a ensuite un problème de place.

Pour les hospitaliers on nous conseille la prescription trentenaire (décret 2006-6 du 4 janvier 2006 et circulaire AD 94-2 du 18 janvier 1994).

A parfaire éventuellement par d'autres collègues.

Bonjour,

La prescription est de 5 ans à compter de la fin de mesure (423 CC = levée, passage de tutelle en curatelle ou décès), et non à compter de la fin de votre gestion si le dossier a été confié à un autre représentant légal.

En effet, le majeur étant incapable juridiquement, la prescription est suspendue (2224 et 2234 CC) jusqu'à ce qu'il puisse agir (levée ou réduction de mesure) ou que ses héritiers le puissent (décès).

Le problème est que le majeur ou les héritiers aient connaissance des faits litigieux : par les comptes de gestion ils n'auront que 5 années de celle-ci, pour le reste c'est flou ...

Il faudrait alors conserver indéfiniment les pièces, dans la crainte d'un contentieux tardif, mais ce peut être la place qui manque.

A chacun de voir ...

Pour ma part je travaille dans un hôpital et tous les dossiers sont conservés aux archives.

Merci pour vos réponses.
Donc si je comprends bien, les libéraux doivent se faire construire un hôpital pour stocker
Honnêtement le CR de gestion est jouable sur 5 ans, mais pas les factures d'edf de relevé de compte et j'en passe...
Pour ceux qui sont en province avec un grand sous sol peut être mais en immeuble en milieu urbain c'est injouable.
Avez vous trouver des société de stockage pas cher ?
Merci

Dans le public les archives départementales interviennent, mais c'est payant.

Est-ce que cela est applicable pour vous, je ne sais pas ?

je viens d’écrire aux archives. Je vous dirai. Merci