24 - Remplacement des MJPMI en cas d'indisponibilité temporaire - Question écrite n° 6892 de M. Karim Benbrahim (Assemblée nationale) – Date de la question : 20 mai 2025 – Date de la réponse : ...

Rubrique : Questions parlementaires
... de se faire substituer par un autre mandataire, à condition d'en avertir le juge. Le Gouvernement avait également déposé d'autres amendements pour mieux protéger les adultes vulnérables et leurs familles, ...

2025/06/24 - Statut et rémunération des MJPMi - Question écrite n° 6014 de M. Joël Bruneau (Assemblée nationale) – Date de la question : 15 avril 2025 – Date de la réponse / 24 juin 2025

Rubrique : Questions parlementaires
... des mandataires à la protection juridique des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. L'encadrement du financement ...

2025/05/27 - Instruction budgétaire n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap et ...

Rubrique : Circulaires - Instructions
Cette instruction définit le cadre de la campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l’article L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). ...

Ministère de la justice - Mission d’urgence relative à la déjudiciarisation – Rapport, mars 2025

Rubrique : Bibliothèque
... la personne protégée. Concernant l’habilitation familiale, le groupe de travail fait des propositions d’élargissement du cercle des personnes susceptibles d’être désignées aux membres de la famille présentant ...

Les maisons de justice et du droit : 1,4 million de personnes accueillies en 2023

Rubrique : Bibliothèque
... des permanences pour dispenser de l’information juridique gratuite autour de thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, droit du travail, droit du logement, etc.). Elles offrent également une aide ...

2025/05/13 - Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Question écrite n°02575 du 5 décembre 2025 de M. Cédric Chevalier (Sénat) – Réponse le 08/0

Rubrique : Questions parlementaires
... principes guidant la rémunération des mandataires à la protection juridique des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. ...

2025/05/13 - Rémunération des MJPMi - Question écrite n° 6334 du 29 avril 2025 de M. Karim Benbrahim (Assemblée nationale) – Date de la réponse le 13/05/2025

Rubrique : Questions parlementaires
... protection juridique des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée ...

2022/12/02 - Circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches , et ses annexe

Rubrique : Circulaires - Instructions
... par l'absence d'obstacle médico-légal; l'annonce à sa famille du décès d'un personnel du ministère dès armées en exercice, le ministère des armées disposant déjà de protocoles spécifiques , l'annonce des décès ...

10e Biennale Anniversaire de la Protection juridique des majeurs : La personne protégée au cœur du dispositif - Personnalisation de la mesure et participation – 11 juin 2025

Rubrique : Actualité
Cette 10e Biennale anniversaire réunira au Ministère de la Santé et de la Prévention toutes les parties prenantes de la protection juridique des personnes vulnérables et permettra de réfléchir ensemble ...

La santé, tout le monde y a droit : 4 délégations de France Assos Santé passent en mode FALC pour parler des droits

Rubrique : Actualité
... et concise les quatre grandes familles de droits des usagers de la santé, à savoir : Le droit de savoir : l’accès à une information claire et compréhensible sur sa santé et ses soins ; Le droit ...

2025/02/25 - Non-compensation par l'État de la prime Ségur - Question orale n° 198 M. Fabrice Roussel (Assemblée nationale) – Date de la réponse : 05/03/202

Rubrique : Questions parlementaires
M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prime Ségur. Au ...

2025/03/20 - Accessibilité des processus électoraux aux personnes en situation de handicap - Question orale n°0323S du 20/02/2025 de Anne Ventalon (Sénat) – Réponse : 18/03/2025

Rubrique : Questions parlementaires
Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'accessibilité ...

La maltraitance intrafamiliale sur personne majeure - Replay d’un webinaire de la HAS

Rubrique : Bibliothèque
... famille, la maltraitance peut également concerner les personnes âgées ou encore les parents, parfois violentés par leurs enfants, adolescents ou jeunes adultes. Ces situations sont souvent difficiles à ...

2025/04/01 - Reconnaissance du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs indépendant (MJPMi)- Question écrite n° 5628 de Mme Delphine Lingemann (Assemblée nationale) publiée le 01/04/2025 ...

Rubrique : Questions parlementaires
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ...

2025/03/20 - Difficultés des majeurs protégés et de leurs mandataires face au manque d'accès aux médecins – Question écrite n° 03780 de M Bruno Rojouan (Sénat) : 20 mars 2025 – En attente de répons

Rubrique : Questions parlementaires
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés auxquelles les majeurs protégés et leurs mandataires sont confrontés du ...

2025/03/11 - Absence de financement par l'État de la prime Ségur pour les associations - Question n° 4106 de M. Yannick Monnet (Assemblée nationale) – Réponse le 11 mars 202

Rubrique : Questions parlementaires
... code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeur ...

Aidants familiaux : comment concilier aide d'un proche et vie professionnelle

Rubrique : Actualité
Prendre soin d’une personne proche en situation de perte d’autonomie est bien souvent une affaire de famille. Mais, il n’est pas toujours facile de concilier sa vie d’aidant avec son activité professionnelle. ...

De nouvelles exonérations pour les dons d’argent entre membres d’une famille

Rubrique : Actualité
... de votre famille ne peut pas vous faire un don exonéré de plus de 100 000 € ; le total des dons exonérés que vous recevez pour votre projet immobilier ne peut pas être supérieur à 300 000 €. LOI n° 2025-127 ...

2025/02/20 - Compensation de la prime Ségur pour les associations tutélaires - Question écrite n°03439 de Mme Jocelyne Antoine (Sénat) publiée le 20/02/2025 – En attente de réponse

Rubrique : Questions parlementaires
... attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur le financement des associations chargées ...

2025/02/11- Extension de la "prime Ségur" aux salariés du secteur sanitaire et social Question n° 4034 de M. Matthieu Bloch (Assemblée Nationale) publiée le 11 février 2025 – En attente de répons

Rubrique : Questions parlementaires
... en péril l'équilibre économique des Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Or, conformément à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, l'accord du 4 juin ...

FNAT - MJPM & Acteurs du social, les liaisons dangereuses ? Paris, 7 mars 2025

Rubrique : Actualité
... de l'action sociale et des familles. L'inscription à ce colloque est gratuite, en raison du nombre limité de place, l'inscription en ligne est toutefois obligatoire. Pour s’inscrire Grand Amphi de la ...

2025/01/25 - Contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés - Question de M. Jean-Luc Ruelle (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/01/2025 – En attente de réponse

Rubrique : Questions parlementaires
... de protection ou ultérieurement en l'absence d'un subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille, un professionnel qualifié. Inscrit sur une liste établie par chaque procureur ...

Webinaire – Céaspy « Parlons parcours : Famille - Jeudi 15 mai 2025

Rubrique : Actualité
Ce webinaire du Céapsy portera sur les ressources existantes pour les proches aidants de personnes concernées par un trouble psychique, et explorera les différentes ressources permettant aux familles de ...

Décret no 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la mise en place de la carte professionnelle des intervenants au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées

Rubrique : Actualité
Ce décret précise les conditions d'éligibilité de la carte professionnelle, instaurée par l'article 19 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, ...

La revalorisation du plafond de la sécurité sociale, des prestations, des plafonds de ressources, ... au 1er janvier 2025

Rubrique : Actualité
... secours viager et allocation aux mères de famille et majoration ; Allocation supplémentaire ; ASPA dont limite de récupération des sommes versées et montant de la succession permettant la récupération ...

Serezo Avocat

Rubrique : Avocats
... médicaux, démarches bancaires, ventes de biens mobiliers ou immobiliers, etc.) ; Rédaction de mandats de protection future. Notre expertise s’étend également aux sujets connexes en droit de la famille ...

Le Cercle des proches aidants publie une nouvelle édition de son livre noir sur les maltraitances en EHPAD

Rubrique : Bibliothèque
Le Cercle des Proches Aidants en Ehpad (CPAE), créé lors de la crise de Covid dénonce les dysfonctionnements au sein des maisons de retraite pour améliorer les conditions de vie des résidents. Il publie ...

2024/11/15 - Loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à favoriser le répit des proches aidants et à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développ

Rubrique : Législation et Réglementation
Pour mieux soutenir les familles, la loi pérennise au 1er janvier 2025 le cadre dérogatoire au droit du travail dans le cadre des prestations de relayage à domicile des proches aidants et des séjours de ...

ISTF - Fiches pratiques à destination des familles

Rubrique : Actualité
Le Service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF) du CREAI Hauts-de-France a réalisé des guides et fiches thématiques pour accompagner les tuteurs familiaux, en amont, et au cours de ...

2024/11/14 – Cour de cassation, C. 2, 14 novembre 2024, n° 22-22-855 - Le parent tuteur et salarié d’ un enfant handicapé – article D. 245-8 du CASF – conclusion du contrat de travail – homologation du ...

Rubrique : Jurisprudence
Dans le cas où un membre de la famille salarié par la personne handicapée est son tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut de subrogé tuteur, par un tuteur ad hoc nommé ...

Les métamorphoses de la protection juridique des majeurs – Colloque Cour de cassation – 18 octobre 2024 - Replay

Rubrique : Bibliothèque
... place de la famille et des proches, la spécificité de l’exercice de la mesure de protection par un MJPM. II.Les métamorphoses du cadre international de la protection juridique des majeurs : Le cadre onusien ...

2024/11/19 - Les suites données aux 35 propositions du rapport de la mission interministérielle de 2023 pour lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables - Question écrite ...

Rubrique : Questions parlementaires
... à ce titre, de l article L. 312-1 du Code de l action sociale et des familles. Ainsi, les mesures de l axe 1 de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances relatives au respect des droits ...

L’activité des services mandataires contribuant à l’ISTF, information et soutien aux tuteurs familiaux, en Nouvelle-Aquitaine en 2023

Rubrique : Bibliothèque
Avec la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article ...

2024/09/19 - Instruction CAF sur les nouvelles procédures de règlement amiable des litiges

Rubrique : Circulaires - Instructions
Cette instruction décline les procédures de règlement amiable des litiges dans la branche famille. Elle fait suite à la politique de l’amiable présentée en janvier 2023 par le ministre de la Justice, dont ...

Unapei - Le guide de la Protection Juridique des Majeurs

Rubrique : Bibliothèque
L’Unapei Île-de-France publie un guide sur la protection Juridique des Majeurs à destination des majeurs protégés, des familles et des professionnels du médico-social. A jour de la réglementation actuelle ...

10e Colloque de la Revue AJ famille - Actualité du droit de la famille 2024 – 15 novembre 2024

Rubrique : Actualité
Formation Colloque AJ famille - Actualité du droit de la famille 2024 – 15 novembre 2024 10e Colloque de la Revue AJ famille Lefebvre Dalloz Compétences et la Revue AJ Famille s'associent pour organiser ...

Région Hauts-de-France - Journée régionale ISTF 5 décembre 2024

Rubrique : Actualité
Les services ISTF de la région Hauts-de-France organisent une journée le 5 décembre 2024 à l'IRTS d'Arras à destination des personnes concernées, familles et professionnels. Des échanges avec des juges, ...

Les émoluments exceptionnels du MJPM : comment présenter sa demande au juge des tutelles sur le fond et sur la forme

Rubrique : Gestion des Mesures de Protections Juridiques
... de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un MJPM, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, ...

Durée de conservation des papiers

Rubrique : Actualité
Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, ...

Mandat de protection future & vente du logement du mandant - Avis de l’AUREP au sujet de la réponse ministérielle de mai 2023

Rubrique : Actualité
... juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation ou la conclusion d’un bail ...

2024/04/24 - Renouvellement d’une concession funéraire : les obligations de la commune – Question de M. Antoine Villedieu (Sénat) n° 14489 – Date de la question : 23/01/2024 - Date de la réponse : 23/

Rubrique : Questions parlementaires
... d'éventuels descendants. En considérant la mobilité géographique et professionnelle des personnes et la recomposition des familles, il est très rare pour les communes de disposer d'un ayant cause facilement ...

L’association pour la coordination des réseaux de santé du bassin alésien (RESESDA) a publié une plaquette sur la curatelle renforcée

Rubrique : Bibliothèque
Cette plaquette a été réalisée par un groupe de travail du Réseau Santé mentale du Bassin Alésien, composé de représentants de majeurs protégés, de familles de majeurs protégés, d’association de personnes ...

Famille : lexique courant à destination des personnes confrontées à la mise sous protection juridique d’un proche.

Rubrique : Actualité
Les familles confrontées à la mise sous protection juridique d’un proche se retrouvent parfois en difficulté face à la technicité du droit des majeurs protégés et le vocabulaire couramment utilisé par ...

2024/04//09 - Information des familles par le tuteur dans le cas de certains actes de nature patrimoniale comme la souscription d'une convention-obsèques. Question N° 15793 de Mme Annie Genevard (Assemblée ...

Rubrique : Questions parlementaires
Information des familles par le tuteur d'une personne majeure protégée dans le cas de certains actes de nature patrimoniale comme la souscription d'une convention-obsèques. Question N° 15793 de Mme Annie ...

Mutuelle Intégrance - MJPM indépendants : Les points clés de votre protection sociale – Webinaire le 11 septembre 2024 de 11 à 12 heures

Rubrique : Actualité
... et votre famille, face aux aléas de la vie : Comment prémunir ma famille en cas de décès ? Que faire pour garantir les conséquences d'un arrêt de travail ? Quelle stratégie mettre en œuvre à l'encontre ...

2024/05/31 - Décret no 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat

Rubrique : Décrets
Ce texte adapte les dispositions réglementaires relatives à la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat, à son renouvellement et au seuil à partir duquel est institué un nouveau conseil ...

Les enquêteurs civils, partenaires méconnus des notaires pour rechercher des personnes

Rubrique : Actualité
Avec le développement de la mobilité internationale, l’évolution des familles, les notaires peuvent rencontrer des difficultés pour retrouver les lieux de résidence des héritiers. L’activité des enquêteurs ...

2024/04/29 – Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif aux modalités du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile du plan d'aide dans le cadre de l

Rubrique : Décrets
Ce décret aménage les modalités de contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile du plan d'aide dans le cadre du bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie, désormais appréciée au cours ...

La loi « Bien vieillir » et les MJPM

Rubrique : Actualité
L’article 15 de la loi « Bien vieillir » revient sur les missions des MJPM. Il complète l’article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Les MJPM « assurent, dans les limites du ...

De nouvelles exonérations pour les dons d’argent entre membres d’une famille

Rubrique : Actualité
De nouvelles exonérations pour les dons d’argent entre membres d’une famille | Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation. À la suite de la promulgation de la ...