Evolution des droits des majeurs protégés en cas d’isolement et de contention

Rubrique : Droit Médical
... légale d’informer le protecteur, tuteur ou curateur, dans l’hypothèse où le majeur protégé fait l’objet de mesures d’isolement ou de contention dans le cadre de soins psychiatriques sous contrainte. Il ...

Pôle handicap : Enjeux patrimoniaux des majeurs protégés – Formation pour les délégués MJPM nouvellement recrutés en association tutélaire – Visioconférence le 10 octobre 2025

Rubrique : Actualité
... prévisionnel, épargne de précaution / aides sociales Produits d'épargne adaptés aux majeurs protégés → Quels sont les pièges à éviter ? Que peut-on recommander ? Quelles vérifications avant de s'engager ...

2025/09/04 - Financement de la prime « Ségur » pour les services des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Question de M. Pierre Barros (Sénat) - Date de la question : 21 août 2025 – Date ...

Rubrique : Questions parlementaires
... protégées au niveau national, notamment dans le département du Val-d'Oise. Il devient urgent que le Gouvernement tienne ses promesses. Il lui demande à ce titre de bien vouloir lui indiquer les moyens et ...

La (mé)connaissance du droit des majeurs protégés – Université de Tours – 14 novembre 2025

Rubrique : Actualité
Colloque organisé par l'IRJI Rabelais, Université de Tours sous la direction scientifique du Professeur Véronique Tellier-Cayrol Programme et inscription CFIS de Loir et Cher 55 Rue des Laudières ...

ESAT : modification de la réglementation

Rubrique : Actualité
... en établissements et services d’accompagnement par le travail Ce décret précise les modalités de mise en œuvre des droits individuels et collectifs des travailleurs en milieu protégé, y compris ...

Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des personnes vulnérables.

Rubrique : Actualité
Phénomène en expansion , l’abus de faiblesse sur personne âgée est symptomatique de notre époque. Il existe pourtant un arsenal juridique permettant de protéger proches et personnes vulnérables, à titre ...

Protection personnes majeures vulnérables : soutien des mandataires familiaux - Question écrite n° 5416 de M. Christophe Bex (Assemblée nationale) – Date de la question : 25 mars 2025 – Date de la réponse ...

Rubrique : Questions parlementaires
... personnalisés. Par ailleurs, 1106 séances collectives ont été organisées en 2023. Enfin, depuis mars 2024, un site internet « Protéger un proche.fr », financé par l'Etat et développé par l'association nationale ...

2025/08/21 - Application du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés - Question écrite n°02935 de M. Jean-Luc Ruelle (Sénat) Date de la question : 23 janvier 2025 – Date de la réponse : 21 ...

Rubrique : Questions parlementaires
M. Jean-Luc Ruelle interroge le ministre de la justice sur l'application du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés. : les outils de suivi prévu pour garantir l'effectivité de cette mesure, sur ...

Défenseur des droits - Modalités de détermination par un conseil départemental, des ressources laissées à la disposition de cinq majeurs protégés bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) - ...

Rubrique : Actualité
Saisi par un MJPM, de réclamations relatives aux modalités de détermination par un conseil départemental, des ressources laissées à la disposition de cinq majeurs protégés dont il a la charge, bénéficiaires ...

2025/07/02 – Cour de cassation, Chambre civ. 1, 2 juillet 2025, n° 23-17.524 - Principe de la préférence donnée à la tutelle familiale – Tuteur - Désignation

Rubrique : Jurisprudence
En application des articles 449 et 450 du code civil, la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. ...

Majeurs vulnérables : 6 idées reçues sur la tutelle

Rubrique : Actualité
Les croyances ont la vie dure… Malakoff Médéric démêle le vrai du faux sur six idées reçues : le droit de vote ; la désignation du tuteur ; le placement en EHPAD de la personne protégée contre son gré ; ...

Examen du rapport d’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Rubrique : Bibliothèque
... théorique malgré les progrès observés ; que les discriminations restent nombreuses dans l’emploi et que la réforme du milieu protégé est restée au milieu du gué. Ils constatent également des retards et ...

2025/06/24 - Reconnaissance du métier de MJPMi - Question écrite n° 5628 de Mme Delphine Lingemann (Assemblée nationale) – Date de la question 1er avril 2025 – Date de la réponse : 24 juin 2025

Rubrique : Questions parlementaires
... indépendants (MJPMi). Question Ces professionnels assurent la gestion administrative, financière et juridique de plus de 800 000 personnes majeures protégées en France, en veillant à la préservation ...

Handicap et transmission : mandat de protection future et libéralités résiduelles ou graduelles

Rubrique : Actualité
Comment protéger son enfant en situation de handicap ? Me Ludovic Froment nous éclaire sur le mandat de protection du future, les libéralités résiduelles et libéralités graduelles. Youtube, 1er juillet ...

CNCC - Présentation de la procédure de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié

Rubrique : Actualité
Cette note de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a pour objectif de présenter les cadre et contenu de la mission de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégéspar un personnel ...

La prise en charge des majeurs étrangers protégés - Webinaire MGAS - Replay - 26 juin 2025

Rubrique : Bibliothèque
Cette 17e conférence porte sur la prise en charge des majeurs étrangers protégés avec Samantha Roulé, Juriste au sein de l’association de gestion de logements accompagnés Nelson Mandela au Mans (72) La ...

2025/06/24 - Remplacement des MJPMI en cas d'indisponibilité temporaire - Question écrite n° 6892 de M. Karim Benbrahim (Assemblée nationale) – Date de la question : 20 mai 2025 – Date de la réponse : ...

Rubrique : Questions parlementaires
... exerçant à titre individuel entraîne une période de latence dans le suivi des mesures de protection. Durant cette période, le juge est contraint de statuer en urgence et la personne protégée subit ce changement ...

2025/06/24 - Statut et rémunération des MJPMi - Question écrite n° 6014 de M. Joël Bruneau (Assemblée nationale) – Date de la question : 15 avril 2025 – Date de la réponse : 24 juin 2025

Rubrique : Questions parlementaires
... le SMIC. Cette décision pèse lourdement sur leur activité qui s'avère pourtant essentielle à la protection judiciaire des majeurs. Leur rémunération est basée sur la participation du majeur protégé, rémunération ...

Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (n° 136)– Proposition de mettre fin à l’inéligibilité des personnes majeures protégées (amendement n° CL93)

Rubrique : Actualité
Un amendement du groupe écologiste et social appelle à mettre fin à l’interdiction pour les personnes en tutelle ou curatelle d’être élue aux conseils municipaux, départementaux, régionaux, au conseil ...

2025/05/20 - Remplacement des MJPMI en cas d'indisponibilité temporaire - Question écrite n° 6892 de M. Karim Benbrahim (Assemblée nationale) – Date de la question 20/05/2025 – En attente de répons

Rubrique : Questions parlementaires
... de protection. Durant cette période, le juge est contraint de statuer en urgence et la personne protégée subit ce changement abrupt, ce qui nuit à la qualité de la mesure de protection. Cette situation ...

Colloque AFFECT - Paroles de MJPM - Bien protéger ensemble – Arcachon 4 octobre 2025

Rubrique : Actualité
Le métier de MJPM est au cœur de nombreux enjeux juridiques, sociaux et éthiques, rarement mis en lumière par celles et ceux qui l’exercent au quotidien. Ce colloque, "Paroles de MJPM", propose de leur ...

Barreau de Paris - Majeurs à protéger ou protégés : guide des bonnes pratiques

Rubrique : Actualité
Après quelques rappels préliminaires, ce guide rappelle, en quelques points, les bonnes pratiques aux avocats. Guide des bonnes pratiques, mai 2025

Ministère de la justice - Mission d’urgence relative à la déjudiciarisation – Rapport, mars 2025

Rubrique : Bibliothèque
... la personne protégée. Concernant l’habilitation familiale, le groupe de travail fait des propositions d’élargissement du cercle des personnes susceptibles d’être désignées aux membres de la famille présentant ...

Formation Unafor : la santé des personnes protégées – 24 juin 2025

Rubrique : Actualité
Le rôle du mandataire pour défendre les droits de la personne protégée en matière de santé, en fonction de la mesure et des soins qu’il peut recevoir est parfois difficile à appréhender. L’Unafor propose ...

2025/05/13 - Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Question écrite n°02575 du 5 décembre 2025 de M. Cédric Chevalier (Sénat) – Réponse le 08/0

Rubrique : Questions parlementaires
... Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction ...

2025/05/13 - Rémunération des MJPMi - Question écrite n° 6334 du 29 avril 2025 de M. Karim Benbrahim (Assemblée nationale) – Date de la réponse le 13/05/2025

Rubrique : Questions parlementaires
... par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement ...

Formation FNMJI en distanciel - Le rôle de l'Avocat dans la protection juridique – 21 mai 202

Rubrique : Actualité
Les termes d’assistance et de représentation s’emploient autant pour définir les actes du MJPM auprès d’une personne protégée que pour évoquer le rôle de l’avocat auprès de son client. Quid alors du rôle ...

10e Biennale Anniversaire de la Protection juridique des majeurs : La personne protégée au cœur du dispositif - Personnalisation de la mesure et participation – 11 juin 2025

Rubrique : Actualité
Cette 10e Biennale anniversaire réunira au Ministère de la Santé et de la Prévention toutes les parties prenantes de la protection juridique des personnes vulnérables et permettra de réfléchir ensemble ...

Nice – Conférence : Comprendre la schizophrénie 12 mai 2025 – Sur place ou à distance

Rubrique : Actualité
La Faculté de droit de Nice, dans le cadre de son DU de gestion de patrimoine des majeurs protégés propose d’ assister à une conférence avec le Docteur Philippe Raymondet, psychiatre hospitalier, ancien ...

APS Prévoyance

Rubrique : Mutuelles
... nous avons pu développer une couverture adaptée aux besoins spécifiques des majeurs protégés. Par ailleurs, nous sommes conscients de la lourde tâche qui repose sur les MJPM. C’est pourquoi nous œuvrons ...

2025/04/08 - Manque d'accessibilité de la justice pour les personnes sourdes/malentendantes – Question n° 523 du 08/10/2024 de M. Loïc Prud'homme (Assemblée Nationale) – Date de la réponse le 08/04/20

Rubrique : Questions parlementaires
... des majeurs protégés dans le cadre des procédures pénales et civiles. Par exemple l'intervention du curateur et du tuteur à tous les stades de la procédure facilite la communication avec le majeur protégé ...

2025/04/08 - Don du sang des personnes placées sous curatelle – Question n° 2810 du 10/12/2024 de Mme Justine Gruet (Assemblée nationale) – Date de la réponse : 08/04/2025

Rubrique : Questions parlementaires
... à la bioéthique, entrée en vigueur le 4 août 2021, a modifié l'article L. 1221-5 du code de la santé publique fixant les règles en matière de don de sang des personnes protégées. Depuis cette date, l'interdiction ...

2025/03/20 - Accessibilité des processus électoraux aux personnes en situation de handicap - Question orale n°0323S du 20/02/2025 de Anne Ventalon (Sénat) – Réponse : 18/03/2025

Rubrique : Questions parlementaires
... été rendues accessibles à 100 %. Troisièmement, enfin, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a reconnu inconditionnellement le vote pour tous les majeurs protégés. ...

Formation Unafor– La déclaration fiscale d’un majeur protégé - 28 avril 2025

Rubrique : Actualité
L’Unafor propose une formation à distance d’une demi-journée sur la déclaration fiscale d’un majeur protégé le 28 avril prochain de 13h30 à 17h00. Programme et inscription

2025/04/01 - Reconnaissance du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs indépendant (MJPMi)- Question écrite n° 5628 de Mme Delphine Lingemann (Assemblée nationale) publiée le 01/04/2025 ...

Rubrique : Questions parlementaires
... indépendants (MJPMi); Question Ces professionnels assurent la gestion administrative, financière et juridique de plus de 800 000 personnes majeures protégées en France, en veillant à la préservation ...

Rapport annuel d’activité 2024 - La Défenseure des droits alerte sur l'augmentation des discrimination

Rubrique : Bibliothèque
... familiale. Une autre décision concerne le refus d’octroi de la C2S par la Cpam, cette dernière n’ayant pas déduit des ressources du majeur protégé les frais de curatelle, cette non-déduction lui faisant ...

2025/03/12 - Cour ce cassation, chambre criminelle, 12 mars 2025, n° 24-85.004 - Obligation d’aviser le curateur lors de l’interrogatoire de première comparution d’un majeur protégé

Rubrique : Jurisprudence
La chambre de l’instruction avait rejeté la requête en nullité de l’interrogatoire de première comparution d’un majeur alors que la situation de majeur protégé de la personne poursuivie était connue dès ...

Travaux chez les Majeurs Protégés - Comment être en conformité administrative ? - Livre blanc pour MJPM

Rubrique : Actualité
Ce livre blanc rassemble des informations essentielles sur la gestion des travaux, issues de plusieurs années d’accompagnement des MJPM. Il a vocation à fournir des clés concrètes pour une gestion optimisée ...

Déclaration fiscale 2025 - Visioconférence AFFECT – 24 avril 2025

Rubrique : Actualité
La période de déclaration fiscale est une étape importante dans l'année. Il est essentiel de cocher les "bonnes cases" et de bien appréhender l'ensemble des conséquences induites par les choix effectués ...

2025/02/05 – Cour de cassation, Chambre Civ. 1 - 5 février 2025, n° 23-13.228 - Curatelle renforcée – conditions nécessaires

Rubrique : Jurisprudence
... si la personne à protéger était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Cour de cassation, civile, Chambre ...

2025/03/20 - Difficultés des majeurs protégés et de leurs mandataires face au manque d'accès aux médecins – Question écrite n° 03780 de M Bruno Rojouan (Sénat) : 20 mars 2025 – En attente de répons

Rubrique : Questions parlementaires
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés auxquelles les majeurs protégés et leurs mandataires sont confrontés du ...

2025/03/11 - Absence de financement par l'État de la prime Ségur pour les associations - Question n° 4106 de M. Yannick Monnet (Assemblée nationale) – Réponse le 11 mars 202

Rubrique : Questions parlementaires
... qui atteindra 64 millions d'euros en 2025. L'absence de financement de la prime Ségur va compromettre l'accompagnement de 450 000 majeurs protégés par ces associations. D'autres structures, dans l'attente d'u ...

2025/03/25 – Conseil constitutionnel, 25 mars 2025, QPC n° 2024-1127 - Majeur protégé en hospitalisation d’office – mesure d’isolement ou de contention – obligation d’informer la personne chargée de la ...

Rubrique : Jurisprudence
... des durées totales prévues au I de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique les mesures d'isolement et de contention dont la personne protégée fait l’objet, est déclarée contraire à la Constitution. ...

Partenariat et protection juridique – Guide à l’usage des professionnels de la région PACA

Rubrique : Bibliothèque
... le champ de la protection des majeurs. Ce travail a permis de cibler les besoins à couvrir pour améliorer les prises en charge auprès des personnes protégées : partager avec l’ensemble des acteurs qui ...

Udaf et Adapei Essonne et association Baka : « J’ai le droit de comprendre ! » – Lancement des capsules vidéos réalisées par et pour les majeurs protégés – 10 avril 2025 – 10 h 30

Rubrique : Actualité
L’Udaf de l’Essonne, l’Adapei de l’Essonne et l’association Baka invitent au lancement des vidéos « J’ai le droit de comprendre ! » qui se déroulera le jeudi 10 avril à 10h30 au CinéMassy (place de France ...

2025/02/20 - Compensation de la prime Ségur pour les associations tutélaires - Question écrite n°03439 de Mme Jocelyne Antoine (Sénat) publiée le 20/02/2025 – En attente de réponse

Rubrique : Questions parlementaires
... protégés, a avancé un montant de 82 000 euros pour l'exercice budgétaire 2024 afin de financer la revalorisation salariale de la moitié de ses effectifs. Sans compensation, son activité risque d'être gravement ...

Webinaire MGAS - La détention de patrimoine via une SCI : la spécificité du majeur protégé associé – 16 avril 2025 – 11- 12 h 30

Rubrique : Actualité
Cette 16e conférence de la MGAS portera sur le cas particulier de la détention de part dans une société civile immobilière (SCI) par un majeur protégé. Jean-Marie Plazy, Professeur de droit privé et sciences ...

Vidéos – Les mesures de protection par et pour les majeurs protégés

Rubrique : Actualité
Trois vidéos réalisées par et pour les majeurs protégés, afin d’expliquer de manière accessible les différentes étapes des mesures de protection. Projet porté par le CREAI Hauts-de-France, ce projet ...

Offre Sérénité - Tuteurs familiaux

Rubrique : Nos services
Tuteurs familiaux Protégez votre mission, sécurisez votre responsabilité Tutelle Au Quotidien s'associe à Pôle Assurance Courtage pour vous proposer une protection adaptée. Assurance ...

Formation Unafor– La déclaration fiscale d’un majeur protégé - 28 avril 2025

Rubrique : Actualité
L’Unafor propose une formation à distance d’une demi-journée sur la déclaration fiscale d’un majeur protégé le 28 avril prochain de 13h30 à 17h00. Programme et inscription | Evenement | Formation Unafor– ...