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149 résultats trouvés.

1. Convocation à l'audience suite audition
(Mise en place et Levée)
Bonjour Dans un premier temps, toute la fratrie (3 frères et soeur: A B C) a été convoqué au tribunal pour une audition en vue de la tutelle de l'ascendant veuf dispensé de s'y rendre. C'est A le ...
Samedi, 14 Juillet 2018
Bonjour, La personne protégée est-elle bénéficiaire d'une curatelle ou d'une tutelle? Qui exerce cette mesure ? Bonne journée ...
Samedi, 07 Juillet 2018
3. Convocation à une audience non publique
(Mise en place et Levée)
Bonjour, Suite à une demande de changement de curateur la protégée a reçu un courrier du tribunal "convocation à une audience" en dessous il es marqué "j'ai l'honneur de vous inviter ...
Lundi, 02 Juillet 2018
Bonjour, Il y a un an, j'ai conclu un contrat de garde meubles pour stocker les meubles de la protégée résidant dorénavant en Ehpad. Or je viens d'apprendre que cette société a été mise en redressement ...
Vendredi, 22 Juin 2018
5. Re: Prorogation d'une promesse de vente
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Vous avez l'autorisation du juge pour signer la promesse de vente, la prorogation n'est pas de nature à déroger à l'ordonnance du juge, personnellement je signerais, si cela est dans l'intérêt du protégé ...
Samedi, 16 Juin 2018
6. Compromis de vente signé : décès du maje
(Problèmes et Solutions pratiques)
Bonsoir, Suite à autorisation du juge des tutelles, le bien immobilier de ma mère (majeur protégé sous ma tutelle) lui appartenant en indivis 50/50 avec son compagnon vient de trouver un acquéreur. ...
Dimanche, 03 Juin 2018
7. Mainlevée obtenue. Deux questions simple
(Mise en place et Levée)
... la semaine prochaine, c'est peut-être important.) Seconde question: Je lis aussi: "Laisse les dépens à la charge de la personne protégée". En quoi pourraient consister ces dépens/frais? ...
Lundi, 21 Mai 2018
8. Déclaration Impôts
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Bonjour, J'ai eu plusieurs décès de mes protégés l'année passée et cette année. Bien sûr j'ai reçu leur déclaration d'impôts , dois-je les remplir ou dois-je les expédier aux notaires ?  ...
Mardi, 15 Mai 2018
9. Re: admisssion maison de retraite
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... justifier vos déclarations. Comment pouvez vous connaitre la teneur des échanges entre le juge et les enfants cotuteurs ? qui êtes vous vis à vis du majeur protégé ? vous n'avez pas à ...
Lundi, 30 Avril 2018
10. Re: màndataire en sauvegarde de justice
(Mise en place et Levée)
... mais attention les délais sont très courts, de plus généralement l'ordonnance mentionne l'exécution provisoire de l'acte ce qui évite ce temps, très long généralement, où la personne ne serait plus protégée ...
Samedi, 28 Avril 2018
11. Quels placement pour un majeur protégé
(Problèmes et Solutions pratiques)
Je suis tutrice de ma mère et viens de vendre son appartement. Comment puis je placer une partie de ce capital? Sur quel type de produit bancaire? Je vais devoir envoyer une requête au juge et ai pris ...
Mercredi, 18 Avril 2018
12. Re: tutelle de mon fils
(Place de la famille et des proches)
... majeur protégé . Qui plus est si la personne protégée est en capacité de donner son accord . C est la loi ...
Mardi, 17 Avril 2018
13. Prise en charge coût assurance RC du tut
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Bonjour, Le coût de l'assurance RC du tuteur familial peut-il être mis à la charge de la personne protégée ? Merci ...
Dimanche, 15 Avril 2018
14. Protection des données personnelles
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Bonjour, pouvez vous m'indiquer ce qu'il est préconisé de faire au niveau des données personnelles enregistrées sur ordinateur du Majeur protégé en cas de décès de ce dernier sans famille. Dois je en ...
Mercredi, 11 Avril 2018
15. Re: demande d'aide au sujet du compte re
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... le juge prend parfois cette décision s'il pense que c'est dans l'intérêt de la personne protégée cordialement ...
Dimanche, 08 Avril 2018
Bonjour que voulez vous dire par instrumentaliser ? L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des tutelles par : la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, ...
Samedi, 31 Mars 2018
17. boite postale pour exercice indépendant
(Formation, Agrément, Emploi)
... personnelle à tous les majeurs protégés, puis je encore (car je sais que cela se pratique) opter pour la boite postale ou bien est ce totalement interdit maintenant ? merci cordialement ...
Jeudi, 15 Mars 2018
Bonjour, Mandataire d'une personne en curatelle renforcée, pourriez-vous me dire si j'ai l'obligation de lui fournir les factures prélevées sur son compte ? Je lui donne chaque mois son relevé annoté ...
Samedi, 10 Mars 2018
19. Re: forçage pour une mise sous tutelle
(Place de la famille et des proches)
bonsoir, merci pour vos réponses. A priori, le psychiatre qui l'a examiné n'a pas détecté de d'altération mentale. Ce qui m'inquiète c'est que l'assistante sociale nous (ses enfants) culpabilise ...
Vendredi, 09 Mars 2018
20. Vente logement majeur protégé - effets p
(Toutes vos questions sur les MASP, MAJ et MJAGBF)
Bonjour, Ma tante, sous tutelle depuis 2010, vit en EHPAD depuis 5 ans, elle ne pourra pas réintégrer son logement (certificat médical à l'appui). J'ai appris qu'il est possible de solliciter la juge ...
Mercredi, 28 Février 2018
21. mandat de gestion du patrimoine
(Problèmes et Solutions pratiques)
... déposer une requête pour effectuer un virement de fonds entre 2 comptes courants du majeur protégé dans la même banque. Confirmez vous ? Pouvons nous demander l'autorisation au juge d'effectuer de tels ...
Mercredi, 14 Février 2018
22. relation tuteur et subrogé-curateur
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... dans le cas ou le tuteur refuse toute communication avec le subrogé-curateur, quels sont les moyens pour obtenir ces requetes ? nous sommes dans le cas d'un majeur protégé en curatelle renforcée , ...
Jeudi, 08 Février 2018
23. Re: Passer de tutelle à habilitation fam
(Problèmes et Solutions pratiques)
... le procureur de la République. Le juge des tutelles avait attribué l'exercice de la mesure à un mandataire judiciaire. La fille de la majeure protégée avait alors saisi la cour d'appel de Lyon pour demander ...
Mardi, 30 Janvier 2018
Bonjour, Un des majeurs en curatelle renforcée dont je m'occupe vient de souscrire à un contrat internet chez sfr alors qu'on avait convenu d'un contrat mobile, pas internet car il est déjà chez free. ...
Dimanche, 28 Janvier 2018
25. Expulsion d'un de mes protégés
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Bonjour Un de mes protégés vient de recevoir le jugement du tribunal lui signifiant son expulsion pour dans deux mois J'ai un mois pour faire appel et, ma question est : -dois-je obligatoirement ...
Samedi, 27 Janvier 2018
26. Re: Delais de mainlevee curatelle renfor
(Mise en place et Levée)
... votre réponse j'aimerais constituer une association de défense des majeurs protégés . J ai besoin de témoignages comme les votres merci de votre coopération amicalemnt ...
Jeudi, 25 Janvier 2018
27. Majeur protégé en Ehpad
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
bonsoir mon père dont je suis le tuteur est en ehpad, ma mère dont je suis le curateur est chez elle le juge me demande un compte de gestion pour les 2 la retraite de mon père suffit à régler la ...
Mercredi, 24 Janvier 2018
28. Re: votre eclairage
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Vous savez un tuteur fait beaucoup de démarches sans mettre au courant son protégé... La réponse est donc oui il peut vous rendre visite au centre médical. ...
Samedi, 20 Janvier 2018
29. Re: Donation curatelle renforcée
(Vos autres questions)
... peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur. Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation. Dans votre cas l'intervention ...
Samedi, 06 Janvier 2018
30. RADIO RTL EMISSION DE JULIEN COURBET DU
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Bonjour Un auditeur de RTL a loué une maison à un majeur protégé. Ce dernier a laisse le lieu si sale que seul un professionnel peut rendre le lieu à nouveau habitable. L'état des lieux de sortie établi ...
Vendredi, 05 Janvier 2018
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