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145 résultats trouvés.

1. Re: Divorce et eventuelle tutelle
(Place de la famille et des proches)
Certes, je le savais mais il est quasiment impossible d'engager un divorce pour faute sur une personne protégée. Cela serait immoral ou en tout cas considéré comme tel. La rupture du lien conjugal impose ...
Lundi, 27 Mars 2017
Article 426 Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V) Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, ...
Samedi, 25 Mars 2017
3. action de recouvrement d'une créance par
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Bonjour Aucune réaction à mon message !!! Pourtant à la base il s'agit d'un problème de responsabilité du tuteur qui a l'obligation de gérer le patrimoine et les ressources du protégé. Les revenus ...
Jeudi, 23 Mars 2017
4. Re: achat maison secondaire
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Bonjour, Non pas de requête. Cependant vous evez l'informer de cette ajout au patrimoine de votre protégé. Bonne journée ...
Mardi, 14 Mars 2017
... au regard de l'inventaire, une part importante du patrimoine du mineur ou du majeur protégé ; ― vente-échange-dation d'un fonds de commerce ; ― conclusion d'un contrat de location gérance sur un fonds ...
Samedi, 11 Mars 2017
... décès puisque je viens de lire ici que la tutelle s'arrête au moment du décès et que j'ai entendu ailleurs que la tutelle s'arrête au moment d'un départ à l'étranger de la personne protégée ? Je vous ...
Jeudi, 09 Mars 2017
lors d'une hospitalisation sous contrainte (SPDT, SPPI, SPDRE) d'un majeur protégé qu'il soit en curatelle ou tutelle, le corps médical a t'il obligation d'en informer le MJPM? Je pense que non... en ...
Mardi, 07 Mars 2017
8. Re: renouvellement mesure
(Vos autres questions)
... la mesure de protection judiciaire ; - le majeur protégé lui même ; - son conjoint ; - son partenaire de pacs ; - son concubin ; - un parent ou allié ; - une personne entretenant avec le majeur ...
Samedi, 04 Mars 2017
avez-vous des exemples de compte rendu des diligences accomplies dans le cadre de la mission de protection de la personne majeure protégée. merci de vos réponses. JAPUY ...
Vendredi, 03 Mars 2017
10. OBLIGATION ALIMENTAIRE
(Problèmes et Solutions pratiques)
... au jugement rendu par le TGI, les participations mensuelles des obligés alementaires devront être versées au majeur protégé. Son représentant légal est chargé de procéder au recouvrement des ces sommes...." ...
Jeudi, 02 Mars 2017
11. irrégularités contrat assurance obsèques
(Problèmes et Solutions pratiques)
...  est en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Dernière question : la souscription de ce type de contrat peut-il être autorisé par le juge des tutelles pour un majeur sous tutelle, en indiquant ...
Mercredi, 01 Mars 2017
12. Perte de la tutelle de ma mère
(Place de la famille et des proches)
... Pouvez vous me dire quelle relation il y a entre un majeur protégé et son mandataire? Et moi et ma soeur qu'avons nous comme pouvoir? En effet, ma mère est dépendante de moi pour beaucoup de choses. Par ...
Mercredi, 15 Février 2017
... ? Le fait d'être tuteur aux biens et à la personne d'un majeur protégé annihile-t-il la mobilité géographique d'un contrat de travail ? Merci de vos réponses; très cordialement.  ...
Mardi, 07 Février 2017
Bonjour Je souhaite procéder à la vente du véhicule d'un majeur protégé sous tutelle. La mise à prix a été fixée par le commissaire priseur lors de l'inventaire. dois-je demander l'autorisation ...
Samedi, 04 Février 2017
15. dossier de surendettement
(Vie quotidienne)
Bonjour Le dossier de surendettement doit-il est signé par le protégé (curatelle renforcée) Merci ...
Samedi, 04 Février 2017
16. Curatelle et mandat de protection future
(Mandat de Protection Future)
Bonjour à tous, pour information, je vous communique par un copier/coller un article intéressant sur la prise en compte d'une mandat de protection future alors que la personne protégée est placée sous ...
Jeudi, 19 Janvier 2017
17. Absence de toute diligence, obstacle à é
(Emoluments, Financement, Salaire)
... n’avait pu justifier de l’accomplissement de ses diligences envers son protégé. Le MJPM forme un pourvoi au motif que la rémunération des MJPM est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base ...
Samedi, 14 Janvier 2017
18. Re: Mise sous tutelle de ma mère
(Problèmes et Solutions pratiques)
Bonjour, Tout d'abord saches, que ce que tu à fait est bien pour ta maman! Je suis moi même sous curatelle (majeur protégé, dont je suis le requérant, (à ma demande))! Endetté aussi, ma vie à changé, ...
Lundi, 09 Janvier 2017
19. Recherchez votre argent transférer à la
(Problèmes et Solutions pratiques)
Bonjour à tous, Et si vous aviez de l'argent, ou celui de votre parent protégé, qui dort à la Caisse des Dépôts et que vous l'ignoriez ? Des anciens comptes bancaires, des assurances vies clôturées, ...
Dimanche, 08 Janvier 2017
Les conseillers de la Poste ignorent tout des mesures de protection. Chaque centre financier de la Banque Postale, dispose (encore) d'un service spécifique pour les majeurs protégés. Il ne fait aucun ...
Mercredi, 28 Décembre 2016
21. Re: Épargne
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
modifier = prélever et placer ? Non, mais il faut la double-signature du curateur et du majeur protégé. ...
Mardi, 27 Décembre 2016
22. vente maison
(Vos autres questions)
Bonjour Jai demandé l'ouverture d'une tutelle pour mon père qui vient d'être placé en unité protégée en maison de retraite privée. Nous sommes plusieurs enfants. Mon père a une maison et il est ...
Lundi, 26 Décembre 2016
... du chèque a fait signer la personne protégée dont je suis la tutrice, certainement parce que par étourderie, j'ai oublié de signer ce chèque (ayant des chéquiers de représentation) ou par falsification.En ...
Samedi, 24 Décembre 2016
24. Achat immobilier : abus de confiance/fai
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... que j'ai pu forcer leur volonté. Aussi, il n'est pas indiqué dans la notice qui m'a été fournie qu'en tant que curatrice, je ne puisse habiter dans l'un des biens possédés par mon protégé. Je compte ...
Samedi, 24 Décembre 2016
25. Achat immobilier : abus de confiance/fai
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... que j'ai pu forcer leur volonté. Aussi, il n'est pas indiqué dans la notice qui m'a été fournie qu'en tant que curatrice, je ne puisse habiter dans l'un des biens possédés par mon protégé. Je compte ...
Samedi, 24 Décembre 2016
26. Re: agrément et appel à candidature
(Formation, Agrément, Emploi)
Celestin, Le terme n'est pas adéquat car il n'existe pas encore de plate-forme d'intermédiation entre le protégé (client final) et le prestataire (le protecteur) cependant votre question est pertinente, ...
Mardi, 20 Décembre 2016
27. LITIGE / MAISON INDIVIS / PIÈCE MUREE
(Problèmes et Solutions pratiques)
Bonjour, Je viens de récupérer une mesure de tutelle et mon protégé est retourné vivre dans sa maison après une absence d’un an. Il est propriétaire d’un appartement dans une maison de famille. À ...
Samedi, 10 Décembre 2016
28. cadeau du majeur protégé
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... mon épouse et mes 2 enfant), j'ai les preuves des versements des années passées. mon père ne souhaitant pas modifier quoi que ce soit doit: dois je utiliser le compte de gestion du majeur protégé comme ...
Vendredi, 09 Décembre 2016
29. Avs d AUDIENCE NON PUBLIQUE
(Place de la famille et des proches)
Bonjour, En date du 2 septembre dernier, mon papa et le requérant, ma petite soeur ont été auditionnés par le juge des tutelles. Dans l'attente de sa décision sur la fixation de la mesure de protection, ...
Jeudi, 08 Décembre 2016
''Définition de pécule Le pécule est un terme ayant plusieurs significations selon le contexte. Dans le langage courant, le pécule constitue une somme d'argent qui a été économisée au fil du temps. ...
Lundi, 21 Novembre 2016
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