Formation Unafor : la santé des personnes protégées – 24 juin 2025

Rubrique : Actualité
Le rôle du mandataire pour défendre les droits de la personne protégée en matière de santé, en fonction de la mesure et des soins qu’il peut recevoir est parfois difficile à appréhender. L’Unafor propose ...

2025/05/13 - Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Question écrite n°02575 du 5 décembre 2025 de M. Cédric Chevalier (Sénat) – Réponse le 08/0

Rubrique : Questions parlementaires
... Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction ...

2025/05/13 - Rémunération des MJPMi - Question écrite n° 6334 du 29 avril 2025 de M. Karim Benbrahim (Assemblée nationale) – Date de la réponse le 13/05/2025

Rubrique : Questions parlementaires
... par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement ...

Formation FNMJI en distanciel - Le rôle de l'Avocat dans la protection juridique – 21 mai 202

Rubrique : Actualité
Les termes d’assistance et de représentation s’emploient autant pour définir les actes du MJPM auprès d’une personne protégée que pour évoquer le rôle de l’avocat auprès de son client. Quid alors du rôle ...

10e Biennale Anniversaire de la Protection juridique des majeurs : La personne protégée au cœur du dispositif - Personnalisation de la mesure et participation – 11 juin 2025

Rubrique : Actualité
Cette 10e Biennale anniversaire réunira au Ministère de la Santé et de la Prévention toutes les parties prenantes de la protection juridique des personnes vulnérables et permettra de réfléchir ensemble ...

Nice – Conférence : Comprendre la schizophrénie 12 mai 2025 – Sur place ou à distance

Rubrique : Actualité
La Faculté de droit de Nice, dans le cadre de son DU de gestion de patrimoine des majeurs protégés propose d’ assister à une conférence avec le Docteur Philippe Raymondet, psychiatre hospitalier, ancien ...

APS Prévoyance

Rubrique : Mutuelles
... nous avons pu développer une couverture adaptée aux besoins spécifiques des majeurs protégés. Par ailleurs, nous sommes conscients de la lourde tâche qui repose sur les MJPM. C’est pourquoi nous œuvrons ...

2025/04/08 - Manque d'accessibilité de la justice pour les personnes sourdes/malentendantes – Question n° 523 du 08/10/2024 de M. Loïc Prud'homme (Assemblée Nationale) – Date de la réponse le 08/04/20

Rubrique : Questions parlementaires
... des majeurs protégés dans le cadre des procédures pénales et civiles. Par exemple l'intervention du curateur et du tuteur à tous les stades de la procédure facilite la communication avec le majeur protégé ...

2025/04/08 - Don du sang des personnes placées sous curatelle – Question n° 2810 du 10/12/2024 de Mme Justine Gruet (Assemblée nationale) – Date de la réponse : 08/04/2025

Rubrique : Questions parlementaires
... à la bioéthique, entrée en vigueur le 4 août 2021, a modifié l'article L. 1221-5 du code de la santé publique fixant les règles en matière de don de sang des personnes protégées. Depuis cette date, l'interdiction ...

2025/03/20 - Accessibilité des processus électoraux aux personnes en situation de handicap - Question orale n°0323S du 20/02/2025 de Anne Ventalon (Sénat) – Réponse : 18/03/2025

Rubrique : Questions parlementaires
... été rendues accessibles à 100 %. Troisièmement, enfin, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a reconnu inconditionnellement le vote pour tous les majeurs protégés. ...

Formation Unafor– La déclaration fiscale d’un majeur protégé - 28 avril 2025

Rubrique : Actualité
L’Unafor propose une formation à distance d’une demi-journée sur la déclaration fiscale d’un majeur protégé le 28 avril prochain de 13h30 à 17h00. Programme et inscription

2025/04/01 - Reconnaissance du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs indépendant (MJPMi)- Question écrite n° 5628 de Mme Delphine Lingemann (Assemblée nationale) publiée le 01/04/2025 ...

Rubrique : Questions parlementaires
... indépendants (MJPMi); Question Ces professionnels assurent la gestion administrative, financière et juridique de plus de 800 000 personnes majeures protégées en France, en veillant à la préservation ...

Rapport annuel d’activité 2024 - La Défenseure des droits alerte sur l'augmentation des discrimination

Rubrique : Bibliothèque
... familiale. Une autre décision concerne le refus d’octroi de la C2S par la Cpam, cette dernière n’ayant pas déduit des ressources du majeur protégé les frais de curatelle, cette non-déduction lui faisant ...

2025/03/12 - Cour ce cassation, chambre criminelle, 12 mars 2025, n° 24-85.004 - Obligation d’aviser le curateur lors de l’interrogatoire de première comparution d’un majeur protégé

Rubrique : Jurisprudence
La chambre de l’instruction avait rejeté la requête en nullité de l’interrogatoire de première comparution d’un majeur alors que la situation de majeur protégé de la personne poursuivie était connue dès ...

Travaux chez les Majeurs Protégés - Comment être en conformité administrative ? - Livre blanc pour MJPM

Rubrique : Actualité
Ce livre blanc rassemble des informations essentielles sur la gestion des travaux, issues de plusieurs années d’accompagnement des MJPM. Il a vocation à fournir des clés concrètes pour une gestion optimisée ...

Déclaration fiscale 2025 - Visioconférence AFFECT – 24 avril 2025

Rubrique : Actualité
La période de déclaration fiscale est une étape importante dans l'année. Il est essentiel de cocher les "bonnes cases" et de bien appréhender l'ensemble des conséquences induites par les choix effectués ...

2025/02/05 – Cour de cassation, Chambre Civ. 1 - 5 février 2025, n° 23-13.228 - Curatelle renforcée – conditions nécessaires

Rubrique : Jurisprudence
... si la personne à protéger était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Cour de cassation, civile, Chambre ...

2025/03/20 - Difficultés des majeurs protégés et de leurs mandataires face au manque d'accès aux médecins – Question écrite n° 03780 de M Bruno Rojouan (Sénat) : 20 mars 2025 – En attente de répons

Rubrique : Questions parlementaires
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés auxquelles les majeurs protégés et leurs mandataires sont confrontés du ...

2025/03/11 - Absence de financement par l'État de la prime Ségur pour les associations - Question n° 4106 de M. Yannick Monnet (Assemblée nationale) – Réponse le 11 mars 202

Rubrique : Questions parlementaires
... qui atteindra 64 millions d'euros en 2025. L'absence de financement de la prime Ségur va compromettre l'accompagnement de 450 000 majeurs protégés par ces associations. D'autres structures, dans l'attente d'u ...

2025/03/25 – Conseil constitutionnel, 25 mars 2025, QPC n° 2024-1127 - Majeur protégé en hospitalisation d’office – mesure d’isolement ou de contention – obligation d’informer la personne chargée de la ...

Rubrique : Jurisprudence
... des durées totales prévues au I de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique les mesures d'isolement et de contention dont la personne protégée fait l’objet, est déclarée contraire à la Constitution. ...

Partenariat et protection juridique – Guide à l’usage des professionnels de la région PACA

Rubrique : Bibliothèque
... le champ de la protection des majeurs. Ce travail a permis de cibler les besoins à couvrir pour améliorer les prises en charge auprès des personnes protégées : partager avec l’ensemble des acteurs qui ...

Udaf et Adapei Essonne et association Baka : « J’ai le droit de comprendre ! » – Lancement des capsules vidéos réalisées par et pour les majeurs protégés – 10 avril 2025 – 10 h 30

Rubrique : Actualité
L’Udaf de l’Essonne, l’Adapei de l’Essonne et l’association Baka invitent au lancement des vidéos « J’ai le droit de comprendre ! » qui se déroulera le jeudi 10 avril à 10h30 au CinéMassy (place de France ...

2025/02/20 - Compensation de la prime Ségur pour les associations tutélaires - Question écrite n°03439 de Mme Jocelyne Antoine (Sénat) publiée le 20/02/2025 – En attente de réponse

Rubrique : Questions parlementaires
... protégés, a avancé un montant de 82 000 euros pour l'exercice budgétaire 2024 afin de financer la revalorisation salariale de la moitié de ses effectifs. Sans compensation, son activité risque d'être gravement ...

Webinaire MGAS - La détention de patrimoine via une SCI : la spécificité du majeur protégé associé – 16 avril 2025 – 11- 12 h 30

Rubrique : Actualité
Cette 16e conférence de la MGAS portera sur le cas particulier de la détention de part dans une société civile immobilière (SCI) par un majeur protégé. Jean-Marie Plazy, Professeur de droit privé et sciences ...

Vidéos – Les mesures de protection par et pour les majeurs protégés

Rubrique : Actualité
Trois vidéos réalisées par et pour les majeurs protégés, afin d’expliquer de manière accessible les différentes étapes des mesures de protection. Projet porté par le CREAI Hauts-de-France, ce projet ...

Offre Sérénité - Tuteurs familiaux

Rubrique : Nos services
Tuteurs familiaux Protégez votre mission, sécurisez votre responsabilité Tutelle Au Quotidien s'associe à Pôle Assurance Courtage pour vous proposer une protection adaptée. Assurance ...

FNAT - MJPM & Acteurs du social, les liaisons dangereuses ? Paris, 7 mars 2025

Rubrique : Actualité
... un mantra que la personne protégée est un citoyen à part entière et qu'il reste – à ce titre - éligible à tous les dispositifs sanitaires, d'aide et d'action sociale. En tant que Fédération, il nous tenait ...

Caen - Colloque "Réformer le droit des majeurs protégés : Pourquoi ? Comment ? Jusqu’à quel point ?" - Vendredi 4 avril 202

Rubrique : Actualité
Cette journée s'inscrit dans un cycle de conférences qui auront lieu à Caen et à Bordeaux en 2025 et 2026 et dont l'objectif est de rédiger une offre de loi. Programme à venir Inscriptions : https://icrej.unicaen.fr/evenement/reformer-le-droit-des-majeurs-proteges/ ...

2025/01/25 - Contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés - Question de M. Jean-Luc Ruelle (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/01/2025 – En attente de réponse

Rubrique : Questions parlementaires
M. Jean-Luc Ruelle le ministre de la justice sur l'application du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés à savoir : les outils de suivi pour garantir l'effectivité de cette mesure ; le nombre ...

Argent : la procédure pour retrouver un compte bancaire oublié devient plus simple

Rubrique : Actualité
... être adressée à votre centre des finances publiques par voie postale. Si la demande concerne les comptes d’une personne décédée dont vous avez hérité, d’une personne protégée (curatelle, tutelle ou pupille ...

Majeur sous Curatelle : Peut-il renoncer à un héritage ?

Rubrique : Actualité
Un majeur protégé peut renoncer à une succession. Les conditions et les implications de cette démarche. Blog de Me Claudia Canini

Dossier Thématique : Vulnérabilité et autonomie. Le majeur protégé, un patient comme un autre ?

Rubrique : Actualité
Avec la loi du 4 mars 2002 et l’ordonnance de 2020 le droit médical appréhende le majeur protégé comme n’importe quel patient. Pour les auteurs de ce dossier, il est apparu utile de revenir au droit et ...

Pôle Assurance Courtage

Rubrique : Assurances
... vulnérables proposant des solutions d’assurances pour les majeurs protégés avec des tarifs négociés : assurance Responsabilité Civile Vie Privée. Notre offre est également riche de solutions assurantielles ...

Le divorce des majeurs protégés : Une liberté encadrée pour protéger les plus vulnérables

Rubrique : Droits de la Personne
... l’autonomie des majeurs protégés tout en assurant leur sécurité juridique. Cet article apporte un éclairage sur les principales questions en matière de divorce des majeurs qui font l’objet d’une mesure ...

Serezo Avocat

Rubrique : Avocats
Le cabinet de Yann-Mickaël Serezo, Avocat au Barreau de Paris, dédie sa pratique au droit des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, etc.). Nous accompagnons ...

2024/11/14 – Cour de cassation, C. 2, 14 novembre 2024, n° 22-22-855 - Le parent tuteur et salarié d’ un enfant handicapé – article D. 245-8 du CASF – conclusion du contrat de travail – homologation du ...

Rubrique : Jurisprudence
... requise si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat de travail avec son tuteur ou lorsque le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son curateur. Voir article ...

Comprendre le processus de sauvegarde de justice médicale : enjeux et procédures

Rubrique : Actualité
La sauvegarde de justice médicale joue un rôle fondamental pour protéger les personnes vulnérables face aux décisions qui concernent leur santé. Ce dispositif temporaire permet de sécuriser temporairement ...

2024/11/19 – Pas de transmission au Conseil constitutionnel de la QPC relative aux contrôles des comptes des majeurs protégés - Conseil d’État, 6ème, 5ème chambres réunies, 19 novembre 2024 , n° 49748 ...

Rubrique : Jurisprudence
Le Conseil d’État ne transmettra pas au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par l'association NEXEM et l’Udaf de Haute-Savoie relative au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Les requérants ...

2024/11/19 - Le coût financier de l'externalisation du contrôle des comptes de gestion - Question n° 220 de M. Mathieu Lefèvre (Assemblée nationale) – Date de la réponse : 19/11/202

Rubrique : Questions parlementaires
... du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion transfère au secteur privé le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés, jusqu'alors supervisé par les greffes des tribunaux. Cette ...

2024/11/19 - Les suites données aux 35 propositions du rapport de la mission interministérielle de 2023 pour lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables - Question écrite ...

Rubrique : Questions parlementaires
... Question M. Emmanuel Mandon rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les difficultés de plus en plus grandes rencontrées dans la mise en œuvre du régime applicable aux majeurs protégés ...

Unapei - Le guide de la Protection Juridique des Majeurs

Rubrique : Bibliothèque
L’Unapei Île-de-France publie un guide sur la protection Juridique des Majeurs à destination des majeurs protégés, des familles et des professionnels du médico-social. A jour de la réglementation actuelle ...

10e Colloque de la Revue AJ famille - Actualité du droit de la famille 2024 – 15 novembre 2024

Rubrique : Actualité
... des tutelles au sein de l’antenne des majeurs vulnérables du Barreau de Paris ; Conférencier en droit des majeurs protégés 16h30 Pause 16h45 Table ronde : Liquidation du régime matrimonial - Jérôme ...

2024/09/18 – Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 sept. 2024, n° 22-24.646 - Majeur protégé et droit des sociétés - Seule la personne protégée ou son curateur peut se prévaloir de la méconnaissance ...

Rubrique : Jurisprudence
... personne protégée ou son curateur peut se prévaloir, dans les conditions prévues à l'article 465 du code civil, de la méconnaissance de cette obligation. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, ...

2024/09/24 - Circulaire du ministère de la Justice - Dispositions concernant l’externalisation des contrôles des comptes de gestion des majeurs protégés.

Rubrique : Circulaires - Instructions
Une circulaire du ministère de la Justice détaille les différentes dispositions concernant l’externalisation des contrôles des comptes de gestion des majeurs protégés. Circulaire : CIV/02/24 - Direction ...

Le décret sur l’externalisation du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés

Rubrique : Actualité
Le décret du 2 juillet 2024 tire les conséquences de la déjudiciarisation du contrôle des comptes de gestion en prévoyant qui peut être désigné en qualité de professionnel qualifié et comment ce professionnel ...

Majeurs sous tutelle : La CAF simplifie les démarches des tuteurs

Rubrique : Actualité
La Caisse des allocations familiales permet aux tuteurs de gérer plus facilement les démarches de la vie courante de leurs protégés grâce à un espace dédié en ligne. Après avoir été mis en place début 2023 ...

Protection juridique des majeurs : l’Udaf 74 et Nexem lancent un recours pour excès de pouvoir

Rubrique : Actualité
... décret en question prévoit de nouvelles règles en matière de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Or, pour l’Udaf et Nexem, plusieurs modalités sont contestables et très défavorables à ...

Schéma régional protection des majeurs Auvergne Rhône-Alpes pour 2024-2028.

Rubrique : Actualité
... de la démarche. Les grands axes définis pour la période à venir : mettre en adéquation l’offre des professionnels avec les besoins de protection des personnes protégées ; renforcer la qualité de la prise ...

Un mandataire condamné pour avoir dérobé 200.000 euros à ses protégés

Rubrique : Actualité
L’ex-mandataire a été condamné à quatre ans de prison, dont deux avec sursis simple. Peine assortie d’un mandat d’arrêt. Enfin, il est également privé de droits civiques, civils et familiaux pendant cinq ...

Formation Unafor– La déclaration fiscale d’un majeur protégé - 28 avril 2025

Rubrique : Actualité
L’Unafor propose une formation à distance d’une demi-journée sur la déclaration fiscale d’un majeur protégé le 28 avril prochain de 13h30 à 17h00. Programme et inscription | Evenement | Formation Unafor– ...