MJPM préposé d'établissement et régisseur

bonjour

je vous remercie quant à vos réponses. Cependant je rencontre une difficulté. j'ai demandé une audition aux juges des tutelles. j'ai été reçu en même temps par les 2 juges qui s'occupent du territoire dans lequel je me situe. les 2 ne comprenaient pas que les ressources du majeur protégés en établissement EHPAD et USLD arrivent au trésor public. ils me disent que je relève du droit privé alors que je suis préposé dans un établissement public. il me demande d'ouvrir pour tous les pensionnaires placés sous la tutelle de l'établissement des comptes bancaires. or il me semblait que les préposés devaient passer par les comptes trésor public pour les dépenses et recettes.
nouvelle préposée à la tutelle, je vous demande votre avis et si possible auriez vous des textes de lois appuyant vos réponses. je cherche les textes mais j'ai bcp de mal à les retrouver. il me les faudrait au cas il je devrai revoir les juges. AIDE URGENTE! Merci

Bonjour,

vous pouvez vous appuyer sur le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public.

Il s'agit de règles de comptabilité publique.

je vous remercie. en effet, j'ai retrouvé ce texte hier. je rencontrerai de nouveau les juges de tutelle que j'ai vu afin de refaire le point avec eux.

merci beaucoup