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Questions parlementaires
2024/04/23 - Statut et financement des missions des administrateurs ad hoc pour les enfants - Question N° 11209 de M. Jérémie Patrier-Leitus (Assemblée nationale)
Actualité
Protection juridique des personnes handicapées : l'évolution du droit
Questions parlementaires
2024/04/23 - Les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir le respect des droits des parents et de leurs proches en situation de handicap - Question N° 13131 de Mme Josiane Corneloup (Assemblée nationale)
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Chiens guides ou d’assistance : une appli pour signaler les refus d’accès
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« Personnes protégées : quelle gestion de l’immobilier ? » Webinaire MGAS - 12 mars 2024
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Publication de la loi "bien vieillir"
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Conseil d'Etat - Avis sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
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Séminaire Nantes - VeillerSur ou Surveiller ? - La personne soignée ou accompagnée, ses proches et le numérique : quels enjeux éthiques et juridiques ? 5 juin 2024
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Litiges portant sur la prestation de compensation du handicap
Jurisprudence
2024/03/27 – Cour de cassation, Civ. 1, 27 mars 2024, n° 22-13.325, - Une cécité totale ne justifie pas l’ouverture d’une mesure de curatelle
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Formation "L'avocat dans la protection juridique des majeurs" près de RENNES
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Lieux de vie et accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie : les défis de la politique domiciliaire - Se sentir chez soi où que l’on soit
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2024/03/12 – Conseil d’État, 12 mars 2024, n° 475951 - DALO – Indemnisation de la part de l’État – Réparation du préjudice - Handicap
Jurisprudence
2024/02/07 - Cour de cassation, Civ. 1, 7 février 2024, n° 21-24. 864 - Limites du pouvoir du curateur en curatelle renforcée - Pas d’indemnisation sans préjudice
Actualité
La responsabilité accrue du mandataire de gestion immobilière
Décrets
2024/02/29 - Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Actualité
La prise en charge gynécologique et de la vie affective et sexuelle des adultes en situation de handicap accueillis en FAM et MAS
Questions parlementaires
2024/02/20 - La revalorisation salariale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel– Question N° 15521 de M. Bruno Fuchs (Assemblée nationale)
Jurisprudence
2024/03/20 – Cour de cassation, Civ. 1, 20 mars 2024, n° 22-21.898 - Point de départ des douze jours pour statuer en appel en matière de soins psychiatriques sans consentement
Jurisprudence
2024/03/06 – Cour de cassation, Civ. 1, 6 mars 2024, n° 23-70.017 - Calcul du délai de sept jours en matière d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement
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inventaire du patrimoine

Bonjour, je suis tuteur depuis le 2/04/24, Je dois faire l'inventaire du patrimoine de la maison de ma tante dans les 3 mois. - dois-je faire appel à un commissaire priseur ? ou l'estimation de l...

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