Un majeur protégé concerné par une vente immobilière en indivision ...

Rubrique : Articles
... ’est dans ce contexte que la société de généalogie-successorale peut intervenir lors de la vente d’un bien immobilier, impliquant un majeur protégé se trouvant dans une indivision, avec un tiers ou une ...

Un partenaire pour les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs ? Coutot-Roehrig ! ...

Rubrique : Articles
Acteur incontournable en matière de généalogie-successorale, Coutot-Roehrig peut s’imposer, sous certaines conditions, comme un partenaire du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). En ...

Quand un majeur protégé devient un héritier ...

Rubrique : Articles
... est amené à solliciter le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), dont la mission consiste à veiller et défendre les intérêts du protégé. Nommé au préalable par un notaire, le généalogiste-successoral ...

Supports et documents de la formation "Financement et statut des MJPM"

Rubrique : Actualité
... on des Majeur notamment des Mjpm Préposés d'établissement publics". Cette initiative organisée à l'initiative de la MGAS, animée par Dominique CAILHOL vice présidente de l'ANMJPM et Marie Hélène BIELLE, Dé ...

09/12/2003 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 01-14.569 - Majeur protégé de nationalité française domicilié à l'étranger ...

Rubrique : Jurisprudence
Les articles 14 et 15 du Code civil édictent en toute matière, y compris l'ouverture de la curatelle d'une personne de nationalité française domiciliée à l'étranger, une règle de compétence qui, dans la ...

03/06/2005 : Cour Nationale du Droit d'Asile, n° 511149 - Personne sous tutelle d'un réfugié politique

Rubrique : Jurisprudence
... la requérante, Mme S., a cessé de s’exercer à compter du 27 juin 2004, date à laquelle l’intéressée est devenue majeure ; que la seule circonstance que la requérante est à la charge de Mme S. n’est pa ...

05/02/2008 : Cour de Cassation, Ch. crim., n° 07-84.724 - Inventaire incomplet remis par un curateur - Omission volontaire

Rubrique : Jurisprudence
... ans l'intérêt des majeurs protégés Arrêt du 5 février 2008 (07-84.724) Précédents jurisprudentiels : Sur la caractérisation d'un préjudice dans l'établissement du délit d'usage de faux en écriture ...

02/04/2008 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 07-11.657 - Recours - Ouverture d'une mesure de protection - Formalisme

Rubrique : Jurisprudence
... e qu'à régler une contestation sur la date du recours. Dès lors, un tribunal de grande instance ne peut déclarer irrecevable le recours formé par lettre simple par un majeur protégé contre la décision ...

08/10/2008 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 07-16.094 - Consentement du majeur protégé à sa propre adoption ...

Rubrique : Jurisprudence
Relevant que le psychiatre, commis en qualité d'expert par le juge des tutelles, constate dans un certificat médical que le majeur protégé n'est pas en mesure d'organiser un raisonnement, un jugement ou d'expr ...

01/07/2009 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 08-13.518 - Prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit

Rubrique : Jurisprudence
Les actes d'un majeur atteint d'un trouble mental antérieur au début de la mesure de protection peuvent être annulés sans applocation du délai de prescription. Ayant estimé souverainement qu'une perso ...

17/03/2010 : Cour de Cassation, civ.1, n° 08-15.658 - Souscription d’une assurance-vie par un majeur sous curatelle au profit de son curateur ...

Rubrique : Jurisprudence
Même accomplis dans l'intérêt du curateur, les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur ad hoc, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'ar ...

20/10/2010 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 09-13.635 - Annulation de la vente autorisée par le juge des tutelles - Insanité d'esprit

Rubrique : Jurisprudence
L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par celui-ci Arrêt n° 2 ...

Publication du livre « Ethique du mandataire judiciaire à la protection des majeurs – De la théorie à la pratique professionnelle » ...

Rubrique : Bibliothèque
La FNAT publie en ce début de mois de juin 2020 la 2ème éditon de son ouvrage collectif intitulé « Ethique du mandataire judiciaire à la protection des majeurs – De la théorie à la pratique professionnelle ...

15/04/2015 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-16.666 - Curatelle - Demande de mainlevée - Office du juge

Rubrique : Jurisprudence
Le juge des tutelles ne peut refuser d'ordonner la mainlevée d'une curatelle renforcée que si elle constate à la fois la persistance de l'altération des facultés mentales du majeur protégé et la nécess ...

13/05/2015 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-14.904 - Mesures de protection judiciaire - Renouvellement supérieur à cinq ans

Rubrique : Jurisprudence
Le juge des tutelles ne peut renouveler une mesure de protection juridique des majeurs pour une durée supérieure à cinq ans que lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestem ...

23/09/2015 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-19.098 - Acte nécessitant l'assistance du curateur - Acte conservatoire

Rubrique : Jurisprudence
L'action relative à des droits patrimoniaux, engagée par un majeur sous curatelle, sans l'assistance de son locataire n'est pas recevable. L’action engagée pour obtenir la liquidation d’une astreinte consécutivem ...

18/11/2015 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-28.223 - Défaut de notification à la personne protégée de la possibilité de consulter le dossier au greffe - Principe de la contradiction

Rubrique : Jurisprudence
... es de la procédure, que le majeur protégé, qui n'était pas assisté lors de l'audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, dès lors qu'en l'absence de tels él ...

02/12/2015 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 15-25.777 - Mariage d'un majeur en tutelle - Acte strictement personnel ...

Rubrique : Jurisprudence
Le consentement au mariage est un acte strictement personnel qui ne peut donner lieu à représentation. Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue u ...

15/01/2016 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 15-10.156 - Représentation en justice du majeur protégé par le tuteur ...

Rubrique : Jurisprudence
Représentation en justice du tutélaire par son tuteur obligatoire. Arrêt n° 82 du 15 janvier 2016 (15-10.156) Textes appliqués : article 475 du code civil

27/01/2016 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 15-11.002 - Renouvellement de la mesure de protection - Assistance d'un avocat

Rubrique : Jurisprudence
Un majeur protégé, qui n'a pas été assisté d'un avocat lors de l'instance relative au renouvellement de la mesure de protection prise en sa faveur, n'est pas privé des droits tirés de l'article 6 de la Conve ...

09/11/2016 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-17.735 - Demande de mainlevée - Certificat médical

Rubrique : Jurisprudence
La production d'un certificat médical n'est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs. Arrêt n° 1266 du 9 novembre 2016 (14-17.735) Tex ...

11/01/2017 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 15-27.784 - Mandataire judiciaire - Demande de fixation de la rémunération - Recevabilité

Rubrique : Jurisprudence
L'article 419 du code civil prévoit une rémunération forfaitaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, calculée sur la base d'un barème fixé par arrêté. Toutefois, l'absence de toute dilige ...

08/03/2017 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-13.186 - Demande d’ASH - Responsabilité du curateur

Rubrique : Jurisprudence
... es majeurs à l'égard du foyer d'accueil médicalisé au sein duquel la personne protégée, sous curatelle renforcée, est hébergée, pour défaut de prise en charge des frais d'hébergement par l'aide social ...

15/11/2017 : Cour de Cassation,Civ.1, n° 16-24.832 - Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit ...

Rubrique : Jurisprudence
La conclusion d'un PACS par une personne sous tutelle est soumise à l'autorisation du juge qui s'assure que le consentement libre et éclairé du majeur protégé est compatible avec son état de santé, de so ...

13/12/2017 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-18.437 - Tutelle - Conditions d’accès au dossier - Fixation du lieu de traitement du majeur protégé ...

Rubrique : Jurisprudence
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que dans le cadre d'une tutelle, le transfert dans un autre établissement de soins constitue un acte grave au sens de l'article 439 alinéa 3 du Code civil et ...

24/01/2018 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-10.262 - Ouverture d'une mesure de protection - Formalisme concernant les faits

Rubrique : Jurisprudence
Si l'article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité, l'énoncé des faits qui appellent cette prot ...

27/06/2018 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-20.911- Eviction du principe de priorité familiale - Intérêt de la personne protégée

Rubrique : Jurisprudence
En matière de protection juridique des majeurs, lorsqu’il résulte des pièces de la procédure que l’avis écrit du ministère public et que le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection ...

17/10/2018 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-24.331 - Un curateur familial peut recevoir l'héritage d'un majeur protégé ...

Rubrique : Jurisprudence
L’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l’article 909 du code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent ...

26/06/2019 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 18-15.830 - Majeur protégé - Consentement au mariage - Appréciation souveraine des juges du fond ...

Rubrique : Jurisprudence
L'appréciation de la capacité du majeur en tutelle à donner son consentement au mariage, en application de l'article 460 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 ...

15/01/2020 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 18-26.683 - Modification de la clause bénéficiaire - Contrat d'assurance vie - Insanité d'esprit - Assistance du curateur

Rubrique : Jurisprudence
... n en nullité pour insanité d'esprit. Tel est le cas lorsque la modification d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie a été opérée par le majeur protégé avec l'assistance de son cu ...

19/09/2019 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 18-19.570 - Défaut de notification au requérant de la possibilité de consulter le dossier au greffe

Rubrique : Jurisprudence
Viole les articles 16 et 1222 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une demande de changement des organes de protection formée par la fille de la majeure protégée sans qu'il ressort ...

Portail national des DRJSCS (Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

Rubrique : Institutionnels
... ation et la contractualisation avec les établissements et services sociaux, la protection des majeurs, le suivi du Plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, l'aide alimentaire, l’in ...

Ministère des solidarités et de la santé

Rubrique : Institutionnels
... majeurs vulnérables protégés. ...

Association des mandataires judiciaires à la protection des majeurs d'Ile de France (AMJPM-IDF) ...

Rubrique : Tutelle
L’Association regroupe des personnes physiques d’Ile de France, exerçant de manière indépendante et privée la profession de MJPM.

Association Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (ANMJPM) ...

Rubrique : Tutelle
Association des MJPM exerçant en qualité de préposés d'établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

Fédération Nationale des Associations Tutélaires (FNAT)

Rubrique : Tutelle
La fédération regroupe des associations ou services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). ...

Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la Protection des Majeurs (FNMJI) ...

Rubrique : Tutelle
La fédération regroupe des associations des personnes physiques exerçant de manière indépendante et privée la profession de MJPM.

Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)

Rubrique : Tutelle
L’UNAF gére tout service d’intérêt familial confié par les pouvoirs publics, principalement des services de protection juridique des majeurs confiés aux UDAF, este en justice si les intérêts matériels ...

Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées ...

Rubrique : Actualité Juridique
Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mission d’assistance ou de représentation relative à la personne, n’excluant ainsi aucune mesure de protection ...

Directives anticipées

Rubrique : Déclarations diverses
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment ...

Le confinement en EHPAD : mesure indispensable, effet désastreux.

Rubrique : Articles Avocats
... ion de handicap, des personnes fragiles et des mineurs et majeurs de l’ASE : - Adaptation des conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico- sociaux pour accuei ...

Covid-19 : « les mandataires judiciaires restent invisibles » interview du Président de la FNAT dans Le Média Social

Rubrique : Actualité
"Depuis le début du confinement, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont en première ligne pour maintenir le lien avec les personnes protégées, défend Ange Finistrosa, présiden ...

Association des MJPM Ile de France

Rubrique : Partenaires Institutionnels
... indépendante et privée la profession de Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) dans les termes de la loi du 05 mars 2007 et du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exerci ...

Impacts du Covid19 pour les Majeurs Protégés : L’Interfédération de la PJM saisit les pouvoirs publics ...

Rubrique : Actualité
Les Associations gérant des services Mandataires judiciaires à la protection des majeurs rencontrent des difficultés importantes pour accompagner les publics vulnérables, isolés, en cette période de confinement. ...

Retard de paiement // Les MJPMi en colère! Point sur les conséquences de l'annulation du décret tarifaire du 31/08/18

Rubrique : Actualité
... e vous informer des suites des différentes actions. Bien Cordialement. Le Conseil de Direction de la FNMJI Article Association adhérente : Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs en c ...

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 : harmonisation des dispositions des différents codes concernant les majeurs protégés ...

Rubrique : Actualité Juridique
... la protection juridique des majeurs. L’ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat au plus tard le 1er octobre 2020. Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative ...

Communiqué FNMJI : "Le Mandataire, ce super héros à l'abri du coronavirus!"

Rubrique : Actualité
... ulation, et sans aucun moyen particulier pour se protéger (masque, gel...) et il leur est impossible de visiter les majeurs protégés sans augmenter les risques pour la personne visitée et pour lui-même, ...

Présomption d'absence - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation

Rubrique : Tutelle
... absente ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens. La représentation du présumé absent et l’administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à la tutelle des majeur ...

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) ...

Rubrique : Protection juridique
Obtention d'une protection juridique pour soi-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, un parent, un allié ou une personne avec laquelle on entretient des liens étroits et stables. Joindre ...

Droit à l'Information des enfants

Rubrique : Forum / Place de la famille et des proches
Non, vous pouvez en faire la demande vous-même en expliquant que vous êtes désormais majeur et apte aussi à aider votre mère. Si vous expliquez qu'il y a un conflit entre votre oncle, vous et votre sœur, ...