CNCC - Présentation de la procédure de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié

Rubrique : Actualité
Cette note de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a pour objectif de présenter les cadre et contenu de la mission de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un personnel ...

La prise en charge des majeurs étrangers protégés - Webinaire MGAS - Replay - 26 juin 2025

Rubrique : Bibliothèque
Cette 17e conférence porte sur la prise en charge des majeurs étrangers protégés avec Samantha Roulé, Juriste au sein de l’association de gestion de logements accompagnés Nelson Mandela au Mans (72) La ...

2025/06/24 - Remplacement des MJPMI en cas d'indisponibilité temporaire - Question écrite n° 6892 de M. Karim Benbrahim (Assemblée nationale) – Date de la question : 20 mai 2025 – Date de la réponse : ...

Rubrique : Questions parlementaires
... dans les structures collectives, une organisation interne permet une prise en charge continue des dossiers, l'absence de dispositif spécifique pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ...

2025/06/24 - Statut et rémunération des MJPMi - Question écrite n° 6014 de M. Joël Bruneau (Assemblée nationale) – Date de la question : 15 avril 2025 – Date de la réponse / 24 juin 2025

Rubrique : Questions parlementaires
M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la condition d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre ...

Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (n° 136)– Proposition de mettre fin à l’inéligibilité des personnes majeures protégées (amendement n° CL93)

Rubrique : Actualité
Un amendement du groupe écologiste et social appelle à mettre fin à l’interdiction pour les personnes en tutelle ou curatelle d’être élue aux conseils municipaux, départementaux, régionaux, au conseil ...

Remplacement des MJPMI en cas d'indisponibilité temporaire - Question écrite n° 6892 de M. Karim Benbrahim (Assemblée nationale) – Date de la question 20/05/2025 – En attente de répons

Rubrique : Questions parlementaires
M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant ...

Curatelle, abus et banques : l’urgence d’agir !

Rubrique : Actualité
Face aux complexités des pratiques bancaires, l’auteure analyse deux axes : le respect scrupuleux des droits des majeurs sous curatelle simple, trop souvent confondue avec la curatelle renforcée, et le ...

Licence Professionnelle - Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs (fiche nationale) - RNCP38862

Rubrique : Actualité
Tout savoir sur la licence professionnelle mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Certificateurs (universités), résumé de certification, blocs de compétences, secteur d’activité et type d’emploi, ...

Barreau de Paris - Majeurs à protéger ou protégés : guide des bonnes pratiques

Rubrique : Actualité
Après quelques rappels préliminaires, ce guide rappelle, en quelques points, les bonnes pratiques aux avocats. Guide des bonnes pratiques, mai 2025

Ministère de la justice - Mission d’urgence relative à la déjudiciarisation – Rapport, mars 2025

Rubrique : Bibliothèque
... en matière de surendettement ; de confier aux notaires, sous le contrôle du juge, la mise en œuvre d’un mandat de protection future rénové. Dans le domaine de la protection des majeurs, le rapport propose ...

Chambre nationale des commissaires de justice : « Le commissaire de justice, tiers de confiance dans la protection des majeurs » - Replay 20 mai 2025

Rubrique : Bibliothèque
Le 20 mai 2025, La Chambre nationale des commissaires de justice a reçu les acteurs de la protection des majeurs afin d’échanger autour des problématiques induites par la protection des majeurs et les ...

2025/05/13 - Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Question écrite n°02575 du 5 décembre 2025 de M. Cédric Chevalier (Sénat) – Réponse le 08/0 ...

Rubrique : Questions parlementaires
... protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI). Question Depuis 2014, leur rémunération, fixée à 142,95 euros, n'a connu aucune revalorisation, malgré l'augmentation des charges et du coût ...

2025/05/13 - Rémunération des MJPMi - Question écrite n° 6334 du 29 avril 2025 de M. Karim Benbrahim (Assemblée nationale) – Date de la réponse le 13/05/2025

Rubrique : Questions parlementaires
... l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation depuis 2014 de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant ...

Tarn et Garonne - Appel à candidature - Mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs

Rubrique : Actualité
Cet appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM exerçant à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité ...

10e Biennale Anniversaire de la Protection juridique des majeurs : La personne protégée au cœur du dispositif - Personnalisation de la mesure et participation – 11 juin 2025

Rubrique : Actualité
Cette 10e Biennale anniversaire réunira au Ministère de la Santé et de la Prévention toutes les parties prenantes de la protection juridique des personnes vulnérables et permettra de réfléchir ensemble ...

2025/04/24 - Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individue

Rubrique : Décrets
Ce texte modifie le contenu du dossier de demande d'agrément et les pièces à transmettre après l'obtention de l'agrémentafin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à ...

Nice – Conférence : Comprendre la schizophrénie 12 mai 2025 – Sur place ou à distance

Rubrique : Actualité
La Faculté de droit de Nice, dans le cadre de son DU de gestion de patrimoine des majeurs protégés propose d’ assister à une conférence avec le Docteur Philippe Raymondet, psychiatre hospitalier, ancien ...

APS Prévoyance

Rubrique : Mutuelles
... nous avons pu développer une couverture adaptée aux besoins spécifiques des majeurs protégés. Par ailleurs, nous sommes conscients de la lourde tâche qui repose sur les MJPM. C’est pourquoi nous œuvrons ...

2025/04/08 - Manque d'accessibilité de la justice pour les personnes sourdes/malentendantes – Question n° 523 du 08/10/2024 de M. Loïc Prud'homme (Assemblée Nationale) – Date de la réponse le 08/04/20

Rubrique : Questions parlementaires
... e par une décision insusceptible de recours (art. 23-1 du code de procédure civile). La législation sur la protection juridique des majeurs contient des dispositions complémentaires visant à assurer la protecti ...

2025/02/25 - Non-compensation par l'État de la prime Ségur - Question orale n° 198 M. Fabrice Roussel (Assemblée nationale) – Date de la réponse : 05/03/202

Rubrique : Questions parlementaires
... nets, représentant pour l'employeur un montant de 248 euros bruts par salarié, hors charges patronales. Toutefois, la mise en œuvre concrète de cette mesure se heurte à une difficulté majeure : aucune ...

Les missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs : bien les connaître pour bien coopérer - Edition 2025

Rubrique : Bibliothèque
... à la protection des majeurs, lever les incompréhensions et favoriser le travail partenarial. Ce guide entend apporter un éclairage complet sur toutes les nouvelles mesures introduites depuis la réforme ...

2025/03/20 - Accessibilité des processus électoraux aux personnes en situation de handicap - Question orale n°0323S du 20/02/2025 de Anne Ventalon (Sénat) – Réponse : 18/03/2025

Rubrique : Questions parlementaires
... un manquement dans l'accessibilité des bureaux de vote. Depuis 2005, trois autres axes majeurs de progression sont intervenus. Premièrement, les obligations en matière d'accessibilité de la propagande ...

Formation Unafor– La déclaration fiscale d’un majeur protégé - 28 avril 2025

Rubrique : Actualité
L’Unafor propose une formation à distance d’une demi-journée sur la déclaration fiscale d’un majeur protégé le 28 avril prochain de 13h30 à 17h00. Programme et inscription

La maltraitance intrafamiliale sur personne majeure - Replay d’un webinaire de la HAS

Rubrique : Bibliothèque
Ce webinaire de la Haute Autorité de Santé du 13 mars 2025 est consacré au guide sur l'évaluation du risque de maltraitance intrafamiliale sur personnes majeures en situation de vulnérabilité, publié en ...

Formation Unafor– veille juridique : adapter sa pratique professionnelle aux évolutions de la jurisprudence et des textes en protection juridique des majeurs – 12, 15, 19 mai 2025

Rubrique : Actualité
Le cadre juridique de la protection des majeurs évolue constamment, et les sources sont nombreuses. L’Unafor propose une série de trois formations pour repérer les évolutions du droit et apprécier leur ...

2025/04/01 - Reconnaissance du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs indépendant (MJPMi)- Question écrite n° 5628 de Mme Delphine Lingemann (Assemblée nationale) publiée le 01/04/2025 ...

Rubrique : Questions parlementaires
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ...

Le Réseau PJM 65 : une innovation au service de la protection juridique des majeurs

Rubrique : Actualité
Le Réseau PJM 65 transforme la manière dont les professionnels de la PJM dans les Hautes-Pyrénées collaborent. Ce Réseau PJM 65 répond à des besoins tels que l’isolement professionnel, la complexification ...

Création d’un nouveau diplôme à la Faculté de droit de Strasbourg : Licence professionnelle Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Rubrique : Actualité
Création d’un nouveau diplôme à la Faculté de droit de Strasbourg à compter de la rentrée 2025-2026 : la Licence professionnelle Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Flyer de la licence professionnelle ...

Maine-et-Loire : Lancement d’E’SAM, nouveau service pour accompagner les mandataires judiciaires dans les situations complexes

Rubrique : Actualité
... à la protection des majeurs professionnels de Maine-et-Loire dans l’exercice des situations complexes. Quatre professionnelles issues de la psychiatrie, de la PJM, du médico-social ou du social proposent ...

Rapport annuel d’activité 2024 - La Défenseure des droits alerte sur l'augmentation des discrimination

Rubrique : Bibliothèque
... familiale. Une autre décision concerne le refus d’octroi de la C2S par la Cpam, cette dernière n’ayant pas déduit des ressources du majeur protégé les frais de curatelle, cette non-déduction lui faisant ...

2025/03/12 - Cour ce cassation, chambre criminelle, 12 mars 2025, n° 24-85.004 - Obligation d’aviser le curateur lors de l’interrogatoire de première comparution d’un majeur protégé

Rubrique : Jurisprudence
La chambre de l’instruction avait rejeté la requête en nullité de l’interrogatoire de première comparution d’un majeur alors que la situation de majeur protégé de la personne poursuivie était connue dès ...

Travaux chez les Majeurs Protégés - Comment être en conformité administrative ? - Livre blanc pour MJPM

Rubrique : Actualité
Ce livre blanc rassemble des informations essentielles sur la gestion des travaux, issues de plusieurs années d’accompagnement des MJPM. Il a vocation à fournir des clés concrètes pour une gestion optimisée ...

Déclaration fiscale 2025 - Visioconférence AFFECT – 24 avril 2025

Rubrique : Actualité
... de cette déclaration Contenu de la formation Les nouveautés de la loi de finances 2025 en lien avec la PJM ; Comprendre les enjeux de la fiscalité pour améliorer la situation fiscale des majeurs ...

2025/03/20 - Difficultés des majeurs protégés et de leurs mandataires face au manque d'accès aux médecins – Question écrite n° 03780 de M Bruno Rojouan (Sénat) : 20 mars 2025 – En attente de répons

Rubrique : Questions parlementaires
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés auxquelles les majeurs protégés et leurs mandataires sont confrontés du ...

2025/03/11 - Absence de financement par l'État de la prime Ségur pour les associations - Question n° 4106 de M. Yannick Monnet (Assemblée nationale) – Réponse le 11 mars 202

Rubrique : Questions parlementaires
... qui atteindra 64 millions d'euros en 2025. L'absence de financement de la prime Ségur va compromettre l'accompagnement de 450 000 majeurs protégés par ces associations. D'autres structures, dans l'attente d'u ...

2025/03/05 – Cour de cassation, Chambre civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-19-896 – Incompétence internationale – Mesure de protection – Excès de pouvoir – Majeur résidant hors de France

Rubrique : Jurisprudence
... l'égard d’un majeur résidant hors de France, après avoir annulé le jugement premier et constaté l’absence de retour depuis un an, cet éloignement hors du territoire français ne permettant pas le suivi d'une ...

2025/03/25 – Conseil constitutionnel, 25 mars 2025, QPC n° 2024-1127 - Majeur protégé en hospitalisation d’office – mesure d’isolement ou de contention – obligation d’informer la personne chargée de la ...

Rubrique : Jurisprudence
L’absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention, lorsque à titre exceptionnel, le médecin renouvelle au-delà ...

Partenariat et protection juridique – Guide à l’usage des professionnels de la région PACA

Rubrique : Bibliothèque
Dans le cadre du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (2021-2025), la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur, a initié un groupe de travail de professionnels exerçant dans ...

Mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP) en 2021 et 2022 : mise à jour des données

Rubrique : Actualité
La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) est une mesure administrative, effective depuis 2009, dont le but est de permettre au majeur concerné de gérer à nouveau ses prestations sociales de ...

Udaf et Adapei Essonne et association Baka : « J’ai le droit de comprendre ! » – Lancement des capsules vidéos réalisées par et pour les majeurs protégés – 10 avril 2025 – 10 h 30

Rubrique : Actualité
... – Massy). Cet événement fait suite à un appel aux acteurs de la Protection Juridique des Majeurs (PJM) en Essonne pour travailler sur l’adaptation en Falc des informations remises aux personnes en mesure ...

2025/02/20 - Compensation de la prime Ségur pour les associations tutélaires - Question écrite n°03439 de Mme Jocelyne Antoine (Sénat) publiée le 20/02/2025 – En attente de réponse

Rubrique : Questions parlementaires
... de la protection juridique des majeurs à la suite de l'extension des revalorisations dites Ségur. Pour mémoire, l'accord du 4 juin 2024 a permis l'octroi de la prime Ségur à tous les professionnels qui ...

2025/02/13 - Conseil constitutionnel, 13 février 2025 - Décision 2024-6341 AN - Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles

Rubrique : Jurisprudence
Aux termes de l’article L.O. 129 du code électoral, les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles. Il résulte de l’article L.O. 127 du même code que les conditions pour être élu à l’Assemblée ...

Webinaire MGAS - La détention de patrimoine via une SCI : la spécificité du majeur protégé associé – 16 avril 2025 – 11- 12 h 30

Rubrique : Actualité
Cette 16e conférence de la MGAS portera sur le cas particulier de la détention de part dans une société civile immobilière (SCI) par un majeur protégé. Jean-Marie Plazy, Professeur de droit privé et sciences ...

Semaine nationale de la protection juridique des majeurs - 1ère édition

Rubrique : Actualité
A l'initiative de la FNAT, la semaine de la protection juridique des majeurs aura lieu du 3 au 9 mars. Elle vise à mettre en lumière le rôle essentiel des professionnels et à sensibiliser le grand public ...

2025/02/11- Extension de la "prime Ségur" aux salariés du secteur sanitaire et social Question n° 4034 de M. Matthieu Bloch (Assemblée Nationale) publiée le 11 février 2025 – En attente de répons

Rubrique : Questions parlementaires
... juridique des majeurs vulnérables. Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, a expressément ...

La solidarité intergénérationnelle - La protection juridique des majeurs face au défi des générations – Replay

Rubrique : Bibliothèque
Le colloque de l’AFFECT du 28 septembre 2024 sur le thème de La Solidarité Intergénérationnelle est en ligne. En raison d’un problème technique rapidement résolu, la reprise des débats de 14h00 n’a ...

Vidéos – Les mesures de protection par et pour les majeurs protégés

Rubrique : Actualité
Trois vidéos réalisées par et pour les majeurs protégés, afin d’expliquer de manière accessible les différentes étapes des mesures de protection. Projet porté par le CREAI Hauts-de-France, ce projet ...

La mise sous tutelle d’un mineur émancipé : enjeux juridiques et procédures

Rubrique : Actualité
La mise sous tutelle d’un mineur émancipé soulève des questions juridiques complexes à l’intersection du droit des mineurs et du régime de protection des majeurs. L’auteure examine les conditions, procédures ...

ATAL - Udaf Aveyron- Bientraitance et protection juridique des majeurs – Rodez - 6 mars 2025

Rubrique : Actualité
Cet évènement est l’occasion d’un moment de réflexion et de partage d’expériences avec l’ensemble des partenaires de notre secteur : mandataires et professionnels en lien avec les secteurs du social, médico-social ...

UNAFOR – veille juridique : adapter sa pratique professionnelle aux évolutions de la jurisprudence et des textes en protection juridique des majeurs

Rubrique : Actualité
Le cadre juridique de la protection des majeurs évolue constamment, et les sources sont nombreuses. L’Unafor propose, en mars 2025, une série de trois formations pour repérer les évolutions du droit et ...