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Les dossiers de Tutelle Au Quotidien constituent une encyclopédie pratique pour comprendre chaque situation, avoir les éléments pour bien décider, et avoir les outils pour agir et gérer efficacement une mesure de protection.

Ces dossiers sont écrits par des professionnels en droit ou médico-social avec la participation de tuteurs familiaux ou de membres de familles de protégés.

De nouveaux dossiers sont régulièrement ajoutés. N'hésitez pas à nous faire part de vos attentes directement ou au travers du forum : nous les prendrons en considération.

Ce dossier présente les principes et modalités d’une demande de mise en place d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ainsi que les acteurs d’une mesure de protection tels que définis par la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

La législation a prévu un ensemble de règles pour anticiper sa vulnérabilité : le mandat de protection future, le mandat conventionnel comme une procuration bancaire, la désignation anticipée de son tuteur ou de son curateur, les dispositions anticipées (personne de confiance et directives anticipées de fin de vie). Peuvent s’appliquer les règles juridiques de représentation entre époux. Plus légère que les mesures de protection, une habilitation familiale peut être mise en place.

Ces mesures sont destinées aux personnes majeures qui ont des difficultés à gérer les prestations sociales dont elles bénéficient sans justifier une mesure de protection. Il en existe deux types  : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), qui est mise en place en accord avec la personne en difficulté et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj), imposée par le juge.

Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs professionnel (MJPM) peut être désigné par le juge pour exercer les mesures de protection qui lui sont confiées. La loi a distingué trois types de mandataires avec un statut unique. Modes d’exercice et conditions d’accès des services mandataires, des mandataires individuels et des préposés d’établissement.

Le début d'une mesure de protection nécessite beaucoup de diligences de la part du tuteur. Un trimestre éprouvant, avec une double urgence : bâtir/adapter la relation avec le protégé et sécuriser la situation !

Les lois, décrets, circulaires, arrêtés, codes (civil, procédure civile, action sociale et des familles et santé) ainsi que la jurisprudence qui concerne la protection juridique des majeurs.

Les sites internet sur la protection juridique des majeurs protégés classés par grand thème : aidants, grand âge, handicap, sites institutionnels, santé, social, associations et fédérations tutélaires.

Les requêtes, formulaires, déclarations et demandes diverses en lien avec la protection juridique des majeurs protégés  (habilitation familiale, tutelle, curatelle, santé, soins,…) et les domaines d’intervention des mandataires professionnels ou tuteurs familiaux : admission en EHPAD, démarches MDPH, publicité foncière, répertoire civil, déclaration de ressources, surendettement, aides financières, logement social...

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Archives

Pour vous aider à mieux protéger les personnes vulnérables, vous trouverez ici des solutions concrètes pour répondre à toutes sortes de besoins.
Proposées par des acteurs de la tutelle et de la dépendance, ces solutions sont regroupées par thème.

Bonne navigation.

L'équipe de Tutelle Au Quotidien

Agents d’assurance, courtiers qui proposent des solutions assurantielles adaptées pour les majeurs protégés  (RC vie privée, santé, habitation, épargne, prévoyance, santé, contrats obsèques, assurance vie) ainsi que pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (RC pro)

Banques qui accompagnent les MJPM et les tuteurs familiaux pour les majeurs bénéficiant d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale) et proposent des solutions adaptées pour les majeurs protégés comme les cartes de retrait et de paiement à interrogation systématique du solde. 

Sociétés qui proposent des solutions de financement pour les obsèques des personnes sous tutelle. Des solutions de financement existent également  pour le financement des obsèques de la personne qui bénéficie d’une mesure de curatelle (assurance vie ou contrat de prévoyance en cas de décès).

Commissaires-Priseurs Judiciaires, officiers publics et ministériels chargés de procéder à la vente judiciaire aux enchères publiques ainsi qu’aux inventaires et prisées correspondants.  Ils assistent les MJPM et les tuteurs familiaux dans le cadre de conseils et d’inventaires patrimoniaux mobiliers et d’objets d’art. 

Sociétés qui proposent des contrats d'épargne avec un régime fiscal approprié réservés aux personnes majeures et non retraitées répondant à des conditions d’invalidité. 

Sociétés qui proposent des contrats « Épargne Handicap » avec un régime fiscal approprié réservés aux personnes majeures et non retraitées répondant à des conditions d’invalidité. 

Organismes de formation, associations, universités qui proposent les formations initiales aux fonctions de MJPM, aux mesures d’accompagnement judiciaires (MAJ) et de délégués aux prestations familiales (DF) et diplômes universitaires (DU). Elles proposent également des sessions de formation continue pour les professionnels. 

Sociétés dans la recherche d’héritiers. Cette activité vise les MJPM qui font appel ou sont contactés par un généalogiste pour : retrouver les membres de la famille du majeur protégé en indivision en vue de réaliser une vente ; représentation du majeur protégé par le MJPM héritier d’un membre ignoré de sa famille. 

Cabinets de conseil en gestion de patrimoine qui  accompagnent les MJPM et les tuteurs familiaux dans la gestion patrimoniale des majeurs protégés : bilans patrimoniaux, étude des portefeuilles de valeurs mobilières, aide à la déclaration des impôts et à la rédaction des requêtes. Certains contrôlent les comptes de gestion.

Agents immobiliers, experts immobiliers qui accompagnent les MJPM pour la réalisation d’avis de valeur des biens immobiliers du majeur protégé dans le cadre de l’ inventaire de patrimoine et pour l’ensemble des démarches immobilières les concernant : conseil en gestion, vente ou location de biens immobiliers.

Mutuelles santé prévoyance qui proposent aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et aux tuteurs familiaux des solutions de protection adaptées aux besoins des personnes sous protection juridique. 

Cabinets d’avocats qui apportent conseil et assistance devant les juridictions civiles et pénales pour les majeurs protégés, familles, tuteurs familiaux et MJPM dans tous les aspects juridiques de la vie du majeur protégé (immobilier, régimes matrimoniaux, libéralités, succession, actes médicaux, droit du travail,…)