2025/11/03 - Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures...

Un nouvel arrêté modifie les règles de détermination du coût des mesures de protection exercées par les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM). Il modifie celui du 31 août 2018 ...
2025/10/14 - Proposition de loi n° 1943 de Mme Annie Vidal visant à moderniser et à simplifier la protection juridique d...

Cette proposition de loi vise à moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs. Elle s’inscrit dans le prolongement des réflexions menées dans le cadre des États généraux de la ...
2025/10/23 - Responsabilité des tuteurs dans l'organisation des obsèques des majeurs protégés - Question orale n°0736S d...

Quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer la responsabilité des tuteurs et assurer une réelle anticipation de l'organisation des obsèques des majeurs protégés ?
Les chiffres clés de la justice - Édition 2025

Edition 2025 des chiffres-clés de la Justice (données 2024). Pour la PJM (page 13), 65 155 mesures de protection juridique dont 16 071 gérées par les familles ont été ouvertes; 43 271 habilitations ...

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Caen - 4ᵉ acte du colloque « Réformer le droit des majeurs protégés : Pourquoi ? Comment ? Jusqu’à quel point ? » 31 mars 2026

Actualité

« Bientraitance et prévention de la Maltraitance en Protection Juridique des Majeurs. Respect de la Personne : nécessaire et impossible ? » - GSPJM01* – Bourg en Bresse - 9 mars 2025

Questions parlementaires

2025/11/11 - Difficultés administratives rencontrées par les mandataires judiciaires - Question écrite n° 10924 de Mme Florence Goulet (Assemblée Nationale) – Date de la question : 11/11/2025 – En attente de réponse

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Séminaire "Penser le droit des majeurs vulnérables : Réflexions autour de l’autonomie du majeur vulnérable fragilisé par l’âge ou la maladie"- Le majeur vulnérable riche – Université Paris 1 Panthéon Sorbonne - 12 juin 2026

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Séminaire "Penser le droit des majeurs vulnérables : Réflexions autour de l’autonomie du majeur vulnérable fragilisé par l’âge ou la maladie"- Droits fondamentaux et influences supranationales - Université Paris 1 Panthéon Sorbonne - 27 Mars 2026

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Séminaire "Penser le droit des majeurs vulnérables : Réflexions autour de l’autonomie du majeur vulnérable"- Autonomie relationnelle et repères fondamentaux du majeur vulnérable - Université Paris 1 Panthéon Sorbonne - 23 Janvier 2026

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SCI et personnes protégées – Université de Caen - 21 mai 2026 · 16h00 – 19h00

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Fiche synthétique : gestion des comptes bancaires et mesures de protection

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Tout savoir sur le mandat de protection future – Webinaire MGAS – Replay 22 octobre 2025

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L’altération des facultés corporelles et le respect des droits fondamentaux

Arrêtés

2025/11/03 - Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Droit au logement opposable : un téléservice étendu à de nouveaux département

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Contrats obsèques : Un encadrement strict s’impose pour mettre fin aux dérives

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Baisse du nombre d'inscrits en première année et du nombre de diplômés dans les formations aux professions sociales en 2024

Questions parlementaires

2025/11/04 - Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (Rémunération et remplacement) – Question orale n° 742 de Hugues Saury – Date de la question : 04 novembre 2025 (Sénat) – Réponse de Mme Charlotte

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Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

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Réversion et pension d'orphelin : sécuriser les droits de vos majeurs protégés – Webinaire Intégrance le mercredi 19 novembre de 11h à 12h

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Tous vulnérables ? Etude sur les Français et les vulnérabilités

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700 000 seniors en perte d’autonomie supplémentaires d’ici 2050

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déc

Assemblée Générale Ordinaire de l’ANMJPM – 5 décembre 2025 à PARIS

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Communication du mandataire

Bonjour, A la suite d'AVC, notre mère est entrée en EPHAD. Il n'y avait pas de procuration, ni de protection, une sauvegarde de justice judiciaire a été mise en place. Le membre de...

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