NOUVEL ARRETE

Plus d'informations
il y a 12 ans 1 mois #7806 par mjpm89
Réponse de mjpm89 sur le sujet Re: NOUVEL ARRETE
cf article 1 du Code civil :

"Article 1
Modifié par Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels."

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 1 mois #7808 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: NOUVEL ARRETE
Parfait !
Merci MJPM89, pour cette info.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 1 mois #7813 par LAROUSSE
Réponse de LAROUSSE sur le sujet Re: NOUVEL ARRETE
voici vos chiffres

149.82 deviennent 174.26
172.21 " 200.40 €

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 1 mois #7814 par cathy68
Réponse de cathy68 sur le sujet Re: NOUVEL ARRETE
Bonjour,

Désolé mais moi je suis un peu perdue: la part autofinancée par le MP pour 2012 reste t-elle ou non identique à celle de décembre 2011??? Il est difficile pour moi financièrement parlant d'attendre la nouvelle fiche de calcul 2012 fin mars pour mettre en paiement la participation autofinancée par le MP.
J'ai cru comprendre que la participation autofinancée était la même en 2012 que pour décembre 2011 mais en lisant tous les commentaires de ce sujet, je m'embrouille...
Merci de votre aide :cheer:

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 1 mois #7815 par LAROUSSE
Réponse de LAROUSSE sur le sujet Re: NOUVEL ARRETE
La ventilation entre majeur protégé et l'etat la CAF etc n'est encore sortie il vous faut attendre
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: cathy68

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 1 mois #7817 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: NOUVEL ARRETE
Force est de constater que je m'exprime donc très mal, puisqu'on continue à poser la même question à laquelle je pensais avoir clairement répondu...J'abandonne et laisse le relai !

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum