NOUVEL ARRETE

votre message me laisse sans voix !
comment une caf peut payer plus que le mémoire présenté !!
comment une caf peut ne pas appliquer les textes qui lui sont imposés
j'ai honte pour nous, (les cafs) de voir de telles pratiques
pouvez-vous me dire de quelle caf il s'agit, j'essayerai de me rapprocher d'elle
merci

Monsieur ou madame ,

Donnez moi vous coordonnées (courriel), je demeure disponible pour vous donner toutes précisions tout en conservant la discrétion sur la caisse concernée.

J'ai encore contacté pour la 3 eme fois depuis 15 jours le service ce matin, la personne chargée des dossiers qui fait tout manuellement, va reprendre avec mes informations.

Elle m'a confirmé que la régul 2011 pouvait intervenir au plus tard au 31/03

je suis à votre écoute

Quelqu'un pourrait m'expliquer pourquoi il faudrait faire une régularisation avant le 31/01 (ou 31/03), alors que cette disposition n'existe plus dans la loi?
Merci.

Bonjour,
Mais quel bazar !!! Attendons de recevoir les circulaires de la CNAF et de la DGCS, en espérant qu'elles ne tardent pas trop. En tout cas, revenir à N-2, c'est un sacré sport pour récupérer les infos pour les nouvelles mesures ! Les banques facturent les recherches de soldes, super pour l'intérêt financier du majeur. Pour les réguls, de mémoire selon la dernière circulaire (2011 -017)de la CNAF suite au décret du 01 aout 2011, elle devait se faire au plus tard au 31/03, qu'en est il depuis la parution du dernier arrêté de janvier 2012 ?
Extrait de la circulaire CNAF 2011-17 du 16/11/2011

Conformément au III de l'article précité, en aucun cas le prélèvement sur les ressources de la personne protégée ne peut excéder la rémunération fixée en application du tarif mensuel établi par la formule de calcul.
Conformément au II de l'article R. 471-5-1 du CASF, le mandataire effectue le prélèvement par douzième tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente.
Un ajustement du montant de la participation du compte tenu du montant des ressources perçues pendant l'année du versement de cette participation est effectué au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les parties reconnaissent que le paiement du tarif mensuel s’effectue sur la base des facturestransmises par le mandataire.
Le mandataire s’engage donc à transmettre lesdites factures au début du trimestre suivant le trimestre considéré.
A défaut de transmission desdites factures par le mandataire, aucun versement ne sera réalisé par la Caf.
Le versement sera effectué sur le compte du mandataire qui s’engage à remettre un Rib lors de la signature de la présente convention.
Un ajustement du montant de la rémunération dûe par la Caf en 2011 compte tenu de la
régularisation du montant de la participation des personnes protégées réalisée avant le 31 janvier 2012 est effectué au plus tard le 31 mars de la même année.
Si le montant de la rémunération versé par la Caf au mandataire en 2011 est supérieur au montant effectivement dû, le trop-perçu vient en déduction du montant de la rémunération dû au mandataire au titre de 2012 ou est reversé par le mandataire à la Caf
Si le montant de la rémunération, perçu par le mandataire en 2011, est inférieur au montant effectivement dû, la Caf verse le solde au mandataire lors du prochain versement de la rémunération due au titre de 2012.
Cet avenant comporte deux (2) pages paraphées par les parties et une annexe.
Le présent avenant est établi en deux exemplaires originaux.
Toutes les pages de l’avenant sont paraphées par les co-contractants.
Fait à …, le
Le mandataire Le Directeur de la Caf
M. Mme Nom Prénom
Document issu d’Ariane, l’intranet de la Dpfas,
Caisse nationale des allocations familiales
Dpfas/Pgi

Moi pour 2012, je n'ai pas compris quelle part prendre au majeur protégé lorsqu'il y a un financeur...Vite, vite, sortez des fiches de calculs et pourvu que les financeurs soient tous d'accord car je confirme que les CAF fonctionnent indépendamment d'un département à l'autre.
Signé MJPM en peine, déprimé, fatigué, dépité

Vous ne pouvez pas trouver sachant que les grilles donnant la ventilation entre financeur public et majeur protégé ne sont pas parues.

Seul la grille générale 2012 sur la base des revenus 2010 est connue. je la tiens à votre disposition sous forme de tableur.