Attitude du juge

Non j'ai du mal m'expliquer.

En fait le juge ne lui a rien dit, elle lui a donné une liste de trois associations tutélaires et point.

Pour la vente de l'appartement, le juge l'a autorisé oralement à le mettre en vente. Le truc c'est qu'on avait pris les devants, on nous disant qu'entre le temps d'obtenir un jugement et celui de trouver un acheteur cela pouvait prendre du temps. Sachant qu'avant de perdre ses moyens, ma grand-mère avait accepté et signé une procuration au profit de ma mère pour gérer l'ensemble des actions et biens liés à la succession, rédigée par le notaire, ce dernier était d'accord pour que ma mère puisse mettre en vente l'appartement avant même que la tutelle soit jugée (mais la demande de mise sous tutelle est antérieure). Donc l'appartement est en vente depuis janvier auprès d'une commerciale avec laquelle le notaire travaille.

Le notaire est d'accord pour que ma mère signe le compromis de vente, dès lors qu'il obtiendra la cosignature de mon cousin (puisqu'il est héritier au même titre que ma mère, car sa mère à lui est décédée). Mais bien entendu l'acte définitif de vente ne pourra être signé qu'avec l'autotisation du juge.

On vient juste de trouver une acheteuse au prix voulu, à laquelle a été expliquée la situation, et qui n'est pas pressée. Je pense que le compromis de vente sera signé d'ici quelques jours.

Après la vraie question c'est de savoir si le juge va pas tiquer, car quand ma mère lui enverra la requête pour pouvoir signer la vente (les deux évaluations, le prix du compromis), je pense que le jugement qui devrait la nommer tutrice n'aura pas eu lieu....

Ben c'est ce que j'aurais pensé pour l'argent à placer. Mais ce n'est pas du tout ce que lui affirmé le juge. Elle lui a dit que l'argent de la vente de l'appartement sera bloqué par la justice, et qu'il sera versé progressivement, par mois ou par an, j'imagine en se basant sur le budget prévisionnel et donc le manque à combler.
Donc c'est un mécanisme bien plus rigide que celui dont vous parlez.

Tant que la nommination du tuteur n'est pas notifié les choses restent en l'état antérieur, je pense, y compris le projet de vente, sauf si elle est sous sauvegarde de justice.
Pour la tutelle familiale les choses relèvent davantage de l'appréciation du JT que des art. de loi.
Mais je ne vois pas comment la juge pourrait faire bloquer l'argent de la vente, "par le moyen de la justice"

Arlette H. écrit:

Tant que la nommination du tuteur n'est pas notifié les choses restent en l'état antérieur, je pense, y compris le projet de vente, sauf si elle est sous sauvegarde de justice.
Pour la tutelle familiale les choses relèvent davantage de l'appréciation du JT que des art. de loi.
Mais je ne vois pas comment la juge pourrait faire bloquer l'argent de la vente, "par le moyen de la justice"

Ca pour le blocage, c'est une bonne question....

Bonjour,
Si j'ai bien compris, dans votre histoire deux cas de figure peuvent se présenter.
1/la ventre du bien se réalise avant la notification de la mesure:
votre mère ayant procuration et sous réserve de l'accord de l'autre héritier tout va bien. Elle assiste votre grand mère auprès du notaire. Il est bien entendu que votre grand mère doit signer également le compromis de vente.Et pour qu'aucune équivoque n'existe entre le Juge des Tutelles et votre mère elle lui en fait l'information (ce n'est pas indispensable mais comme visiblement vous avez affaire à un Juge peu patient...).
2/la vente se réalise alors que votre mère et votre grand mère ont reçu la notification de jugement.
La personne qui bénéficie de la mesure ou les requérants ont 15 jours pour faire appel. Passé ce délai la mesure s'applique. Donc de fait toutes les procurations sont révoquées ( même si c'est la même personne qui exerce la mesure; le contexte est différent).Charge alors à votre mère d'informer au plus vite tous les prestataires et la Banque (afin qu'elle mentionne la mesure sur les moyens de paiement). Votre mère, la tutrice, ne pourra plus mettre en vente le bien sans l'accord du Juge des Tutelles pour deux choses. L'Article 426 du code civil (voir sur le site LEGIFRANCE)il convient de demander, à l'appui d'un certificat médical, l'autorisation de disposer du logement de la personne protégée et de spécifier la destination de ses effets personnels (même si elle n'occupe plus le logement). Et d'obtenir l'autorisation de signer un compromis de vente (deux estimation du bien, motif de la vente, copie du compromis, destinations des fonds résultants de la vente). Dans le principe général, les fonds prévenants du patrimoine doivent retourner au patrimoine (autrement dit placés dans votre cas). Or, ne soyons pas idiots, en l'espèce j'ai cru comprendre que cette vente doit permettre soit le paiement de la maison de retraite soit l'amélioration du quotidien de votre grand mère. Il suffit dont lors de la demande d'autorisation de spécifier les besoins de votre grand mère (faire un budget prévisionnel)en demandant la réutilisation des fonds à raison de .....€ mensuels.

Loin de moi de dédouaner la Juge qui a reçu votre mère, il faut savoir à titre d'exemple que les Juges des Tutelles de ma Région sont 4 pour 8000 mesures avec trois Greffier. La bonne volonté peu parfois faiblir devant le manque de moyens.

Cordialement

Cordialement

Ca avance. Ma mère avait rdv avec une des associations, et elle a été très bien accueillie et conseillée. D'ailleurs elle a fait la remarque / attitude du juge, la personne lui a répondu qu'elle savait que c'est une attitude habituelle , et qu'elle voit arriver souvent des familles en pleurs complètement déboussolées...

En fait, le compromis de vente est signé ce jeudi, le notaire lui a dit que maintenant que le juge lui a donné l'autorisation orale de mettre en vente l'appartement, elle pouvait seule signer le compromis, et qu'une fois ceci fait, elle pourra demander l'autorisation pour signer l'acte définitif de vente avec les deux évaluations faites depuis plusieurs mois.

Par contre, c'est exigeant, il faut forcément faire appel à un commissaire priseur pour évaluer les biens meubles dans l'appartement, mais que ça ne pose pas de problème la répartition dans la famille, il faut juste l'indiquer au juge.

Par contre, en pratique c'est bien une sorte de séquestre du montant de la vente de l'appartement, car il faut que cet argent soit forcément placé sur des comptes (livret A...), mais rien sur le compte courant, et l'argent est virée selon le budget prévisionnel. On y réfléchit, car la dame de l'association lui a parlé de l'assurance vie, mais pour nous a priori c'est absurde car ma grand-mère perdra de l'argent dans ce cadre, car déjà à l'ouverture avec les frais de versement du capital + à chaque fois sur les prélèvements, et ce ne sont pas les intérêts qui vont compenser...

Merci pour votre aide.

Bonjour,

Apparemment cela avance dans le bon sens.
Pour les intérêts de l'assurance vie on peut négocier le taux, je l'ai eu à 1 % et ensuite 0,50 %. Mais le virement mensuel sur le compte courant est gratuit.
Sur le livret A tout dépend du montant à placer mais il y a un plafond, non ?
Par contre vous allez payer pour le commissaire priseur et çà c'est dommage surtout s'il n'y a rien de valeur !
Bonne journée