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119 résultats trouvés.

1. Re: Problème avec la banque en Curatelle
(Problèmes et Solutions pratiques)
Maintenant que vous avez un chéquier du Crédit du Nord, faites un chèque au bénéfice du MP que vous déposez sur son compte à la Banque Postale. Vous pouvez également rappeler au Crédit du Nord, les articles ...
Lundi, 06 Novembre 2017
2. Devoir d information entre co curateurs
(Place de la famille et des proches)
... sur les bénéficiaires et les motifs. Je ne peux donc pas assurer la gestion budgétaire. Je ne sais pas ce qu elle fait. Nous sommes régies par l’article 447 du code civil qui précise que l’on est chacune ...
Lundi, 16 Octobre 2017
3. Re: notice d'information
(Formation, Agrément, Emploi)
Voici également un lien qui t'aidera : www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...mp;categorieLien=cid Cordialement, ...
Lundi, 16 Octobre 2017
4. Re: Quelles sont mes obligations ?
(Mise en place et Levée)
Bonsoir Pour faire suite à votre question, nous vous précisons que votre mission s'est arrêtée à la date du décès (Art.393 du C.civ). De fait, hormis le respect des dispositions de l'article 514 ...
Mercredi, 20 Septembre 2017
5. Re: BANQUE ET INACTIVITE D'UN COMPTE
(Problèmes et Solutions pratiques)
Bonsoir Cet article permet d'y voir plus clair. : www.gouvernement.fr/argumentaire/loi-sur...fs-comment-ca-marche Bien cordialement ...
Lundi, 28 Août 2017
... Monétaire et Financier (article L131-1 et suivants) qui emploie le terme endossement. L'obligation est faite aux Banques de vérifier la signature du tireur et une attention particulière est portée par ...
Mercredi, 16 Août 2017
7. Re: procedure d'allegement
(Vos autres questions)
... à l’article 430CC. Les requérants habilités sont : Le majeur protégé lui-même ; Son conjoint ; Son partenaire de Pacs ou son concubin, sauf rupture de la vie commune ; Un parent ...
Lundi, 14 Août 2017
8. Re: donation au MP
(Problèmes et Solutions pratiques)
... qui est du second volet de la question je vous invite à lire l'article : www.leparticulier.fr/jcms/p1_1439680/une...lier-les-abattements Bien cordialement ...
Samedi, 29 Juillet 2017
9. Re: AG copropriétaires
(Problèmes et Solutions pratiques)
Bonjour Je vous remercie de vos précisions. J'ai fait de mon expérience un généralité et je m'en excuse. En effet en août 2012 le juge des tutelles a placé mon père sous sauvegarde de justice (article ...
Samedi, 29 Juillet 2017
10. Re: habilitation familiale remplacée par
(Mise en place et Levée)
... fondée sur les articles 217 et 2019 du code civil. Cordialement ...
Jeudi, 15 Juin 2017
11. Re: Notification du jugement changement
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Il conviendrait de renvoyer votre cousin à l'article 1223-2 du code procédure civile : "Il ne peut être délivré copie des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties ...
Jeudi, 11 Mai 2017
12. Re: Habilitation familiale, est-ce trop
(Problèmes et Solutions pratiques)
Bonjour, voici ce que dit la loi : L’article 219 al. 1er prévoit que « si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, ...
Jeudi, 20 Avril 2017
Article 426 Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V) Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, ...
Samedi, 25 Mars 2017
14. Re: renouvellement mesure
(Vos autres questions)
bonjour, Le renouvellement d'une mesure de protection judiciaire ne peut être demandée au juge des tutelles que par les personnes suivantes (article 430 du code civil) : - la personne qui exerce ...
Samedi, 04 Mars 2017
15. irrégularités contrat assurance obsèques
(Problèmes et Solutions pratiques)
... dénoncer ce contrat pour irrégularités et demander le remboursement des cotisations versées. Et puis-je faire valoir aussi à la Compagnie le non-respect de l'article L132-4-1 à savoir le bénéficiaire ...
Mercredi, 01 Mars 2017
16. CR des diligences accomplies
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... par l'article 510 du Code Civil devront être remis ou 31 Janvier de choque année au Greffier en chef du Tribunal d'Instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code Civil; Dit gu'un ...
Dimanche, 29 Janvier 2017
17. Re: màndataire en sauvegarde de justice
(Mise en place et Levée)
Article 426 cc: "Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, ...
Jeudi, 19 Janvier 2017
18. Curatelle et mandat de protection future
(Mandat de Protection Future)
Bonjour à tous, pour information, je vous communique par un copier/coller un article intéressant sur la prise en compte d'une mandat de protection future alors que la personne protégée est placée sous ...
Jeudi, 19 Janvier 2017
19. Re: Livret A quel type d'acte ?
(Vie quotidienne)
... obtenez toujours une réponse non satisfaisante écrite, vous pourrez alors saisir le médiateur de la banque postale. Vous pouvez vous appuyer sur l'article 468 du code civil et sur le décret 2008-1484 ...
Mercredi, 11 Janvier 2017
20. Re: Assurance vie
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... en présence de bénéficiaire acceptant en raison de l’article L 132-9 du Code des assurances qui évoque le droit de révoquer la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance-vie est réattribué ...
Mardi, 03 Janvier 2017
21. Re: agrément et appel à candidature
(Formation, Agrément, Emploi)
Toujours pas de nouvelles sur le décret à paraitre suite à l'Article 34 I.-La section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV du même code est ainsi modifiée : 1° Les trois derniers alinéas ...
Vendredi, 16 Décembre 2016
22. Re: Bulletin de salaire
(Vie quotidienne)
sur quel article je peux me baser pour faire la réclamation auprès du service RH? ...
Mardi, 22 Novembre 2016
23. Re: MP et grossesse
(Place de la famille et des proches)
la déclaration de naissance et la reconnaissance d'un enfant sont des actes strictement personnels (article 458 du Code civil) et vous ne pouvez vous substituer à votre fille pour le faire. quant au ...
Mardi, 22 Novembre 2016
24. Re: Budget prévisionnel
(Problèmes et Solutions pratiques)
sauf erreur de ma part, le budget prévisionnel n'est prévu que dans le cadre de la tutelle, cf article 500 du Code civil. cordialement ...
Lundi, 21 Novembre 2016
25. Re: Compte de gestion
(Problèmes et Solutions pratiques)
Bonsoir, Sur le jugement il est écrit "ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au Greffier du Tribunal d'Instance, conformément ...
Mercredi, 16 Novembre 2016
26. Re: Inventaire
(Problèmes et Solutions pratiques)
... la valeur des biens (et/ou leur absence de valeur) et vous mettra à l'abri de toute polémique. Si vraiment vous pensez qu'ils n'ont pas de valeur au sens de l'article 1253 du code de procédure civile ...
Mardi, 08 Novembre 2016
27. Re: Les indispensables pour sa formation
(Formation, Agrément, Emploi)
Ruth, Votre formation au CNC MJPM sera notamment basée sur les articles et décrets du Code Civil et du Code de Procédure Civile, ce sont ces deux ouvrages que vous pouvez acquérir et qui pour le futur ...
Mardi, 01 Novembre 2016
28. Re: HELP notice d'information MJPM Libér
(Formation, Agrément, Emploi)
... à l'adaptation de la société au vieillissement notamment l' article 32. Où avez vous fait votre formation? ...
Jeudi, 27 Octobre 2016
29. Re: gestion locative sous curatelle renf
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... impayés et les travaux. Si vous ne parvenez pas à le convaincre, vous pouvez à mon avis demander au juge de tutelles l'autorisation de souscrire un contrat de gestion locative seul sur la base de l'article ...
Mardi, 18 Octobre 2016
30. article 511 code civil
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
bonjour conformement aux dispositions de cet article le juge des tutelles autorise le curateur à transmettre une copie des comptes annuels de gestion à la fille du MP est ce que la fille de ce ...
Dimanche, 16 Octobre 2016
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