2025/04/08 - Manque d'accessibilité de la justice pour les personnes sourdes/malentendantes – Question n° 523 du 08/10/2024 de M. Loïc Prud'homme (Assemblée Nationale) – Date de la réponse le 08/04/20

Rubrique : Questions parlementaires
... juges n'étant pas informés de l'existence d'un droit à l'assistance en langue de signes françaises prise en charge par l'État. Ce droit est pourtant clairement établi par le premier alinéa de l'article 76 de ...

2025/04/08 - Don du sang des personnes placées sous curatelle – Question n° 2810 du 10/12/2024 de Mme Justine Gruet (Assemblée nationale) – Date de la réponse : 08/04/2025

Rubrique : Questions parlementaires
... à la bioéthique, entrée en vigueur le 4 août 2021, a modifié l'article L. 1221-5 du code de la santé publique fixant les règles en matière de don de sang des personnes protégées. Depuis cette date, l'interdiction ...

2025/02/25 - Non-compensation par l'État de la prime Ségur - Question orale n° 198 M. Fabrice Roussel (Assemblée nationale) – Date de la réponse : 05/03/202

Rubrique : Questions parlementaires
... l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, ils sont opposables au financement des établissements et des services sociaux et médico-sociaux relevant de la branche de l’action sanitaire, ...

2025/03/20 - Accessibilité des processus électoraux aux personnes en situation de handicap - Question orale n°0323S du 20/02/2025 de Anne Ventalon (Sénat) – Réponse : 18/03/2025

Rubrique : Questions parlementaires
... des processus électoraux aux personnes en situation de handicap. Question Bien que garantie par l'article 29 de la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, signée ...

Baisse de l'abattement appliqué aux revenus professionnels ou aux revenus en tenant lieu pour le calcul de la prime d'activi

Rubrique : Actualité
Le taux est de 59,85 % au lieu de 61 % à l'article D. 843-3 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er avril 2025 Décret n° 2025-292 du 29 mars 2025 relatif au calcul de la prime d'activité ...

2025/03/12 - Cour ce cassation, chambre criminelle, 12 mars 2025, n° 24-85.004 - Obligation d’aviser le curateur lors de l’interrogatoire de première comparution d’un majeur protégé

Rubrique : Jurisprudence
... le début de la procédure et que d'autre part, son curateur n'a pas été avisé de la comparution de son protégé devant le juge d'instruction. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu l'article ...

2025/03/11 - Absence de financement par l'État de la prime Ségur pour les associations - Question n° 4106 de M. Yannick Monnet (Assemblée nationale) – Réponse le 11 mars 202

Rubrique : Questions parlementaires
... importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du ...

2025/03/05 – Cour de cassation, Chambre civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-19-896 – Incompétence internationale – Mesure de protection – Excès de pouvoir – Majeur résidant hors de France

Rubrique : Jurisprudence
... éventuelle mesure de protection judiciaire. En statuant ainsi, sans se prononcer préalablement sur sa compétence, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74, alinéa 1er du code de procédure civile Cou ...

2025/03/25 – Conseil constitutionnel, 25 mars 2025, QPC n° 2024-1127 - Majeur protégé en hospitalisation d’office – mesure d’isolement ou de contention – obligation d’informer la personne chargée de la ...

Rubrique : Jurisprudence
... des durées totales prévues au I de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique les mesures d'isolement et de contention dont la personne protégée fait l’objet, est déclarée contraire à la Constitution. ...

2025/02/20 - Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement ...

Rubrique : Décrets
Conformément à L'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, ce présent décret adapte les règles budgétaires et financières applicables aux établissements ...

2023/03/03 - Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l’article 26 de la loi no 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société ...

Rubrique : Arrêtés
Cet arrêté définit les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à l'accueil des animaux de compagnie en EHPAD et résidence autonomie. Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d’accueil des ...

2025/02/13 - Conseil constitutionnel, 13 février 2025 - Décision 2024-6341 AN - Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles

Rubrique : Jurisprudence
Aux termes de l’article L.O. 129 du code électoral, les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles. Il résulte de l’article L.O. 127 du même code que les conditions pour être élu à l’Assemblée ...

2025/02/11- Extension de la "prime Ségur" aux salariés du secteur sanitaire et social Question n° 4034 de M. Matthieu Bloch (Assemblée Nationale) publiée le 11 février 2025 – En attente de répons

Rubrique : Questions parlementaires
... en péril l'équilibre économique des Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Or, conformément à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, l'accord du 4 juin ...

Offre Sérénité - Tuteurs familiaux

Rubrique : Nos services
... de ses responsabilités légales et selon la couverture proposée par l'assureur. L’article art. 421 du Code Civil stipule que « Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du ...

2025/01/25 - Contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés - Question de M. Jean-Luc Ruelle (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/01/2025 – En attente de réponse

Rubrique : Questions parlementaires
... de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et de toute personne physique ou morale remplissant les conditions strictes de l'article 1257-2.-I du code de procédure civile. Ils sont rémunérés ...

Décret no 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la mise en place de la carte professionnelle des intervenants au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées

Rubrique : Actualité
Ce décret précise les conditions d'éligibilité de la carte professionnelle, instaurée par l'article 19 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, pour ...

Le divorce des majeurs protégés : Une liberté encadrée pour protéger les plus vulnérables

Rubrique : Droits de la Personne
... l’autonomie des majeurs protégés tout en assurant leur sécurité juridique. Cet article apporte un éclairage sur les principales questions en matière de divorce des majeurs qui font l’objet d’une mesure ...

Le registre des mandats de protection future

Rubrique : Alternatives et autres dispositifs de Protection
... prévu par les dispositions de l’article 477-1 du Code civil, résultant de la Loi du 28 Décembre 2015, soit près de 9 années après sa création. Conformément à l’article 477-1 du Code civil, le décret ...

2024/11/14 – Cour de cassation, C. 2, 14 novembre 2024, n° 22-22-855 - Le parent tuteur et salarié d’ un enfant handicapé – article D. 245-8 du CASF – conclusion du contrat de travail – homologation du ...

Rubrique : Jurisprudence
... requise si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat de travail avec son tuteur ou lorsque le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son curateur. Voir article ...

Le décret sur le registre des mandats de protection future enfin publié

Rubrique : Actualité
Cet article commente le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future qui a été publié au Journal Officiel du dimanche 17 novembre 2024. Par Patrick Lingibé, ...

La nécessité de conserver les testaments en original : une exigence indispensable pour les notaires

Rubrique : Actualité
Cet article met en avant les risques majeurs et spécifiques liés à la numérisation des testaments, d’autant plus lorsque cette opération vient remplacer et laisser de côté l’original. Article écrit par ...

2024/11/19 - Les suites données aux 35 propositions du rapport de la mission interministérielle de 2023 pour lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables - Question écrite ...

Rubrique : Questions parlementaires
... à ce titre, de l article L. 312-1 du Code de l action sociale et des familles. Ainsi, les mesures de l axe 1 de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances relatives au respect des droits ...

L’activité des services mandataires contribuant à l’ISTF, information et soutien aux tuteurs familiaux, en Nouvelle-Aquitaine en 2023

Rubrique : Bibliothèque
Avec la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article ...

2024/11/16 - Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future

Rubrique : Décrets
Conformément à l'article 477-1 du code civil, le décret détermine, d'une part, les modalités de constitution du registre des mandats de protection future ainsi que l'identification de l'objet des informations ...

2024/09/18 – Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 sept. 2024, n° 22-24.646 - Majeur protégé et droit des sociétés - Seule la personne protégée ou son curateur peut se prévaloir de la méconnaissance ...

Rubrique : Jurisprudence
... personne protégée ou son curateur peut se prévaloir, dans les conditions prévues à l'article 465 du code civil, de la méconnaissance de cette obligation. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, ...

2024/06/12 – Cour de cassation, Civ. 1, 12 juin 2024, n° 22-10.874 - La signature du curateur ne suffit pas à valider l’assurance-vie conclue au nom du curatélaire

Rubrique : Jurisprudence
... bien du majeur et non du curateur, avant de statuer sur la validité du contrat. En effet, l’article 465, al. 1, 4° du code civil prévoit qu’est nul de plein droit l’acte accompli par le curateur seul alors ...

Les émoluments exceptionnels du MJPM : comment présenter sa demande au juge des tutelles sur le fond et sur la forme

Rubrique : Gestion des Mesures de Protections Juridiques
Rappel des principes en matière de rémunération Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du Code civil. Le Code ...

2024/07/10 – Conseil constitutionnel, 10 juillet 2024, QPC n° 2024-1100 - Obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière au cours de l’enquête ...

Rubrique : Jurisprudence
Les deux derniers alinéas de l’article 706-113 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution. Lorsqu’il apparaît au cours de la procédure que le propriétaire du bien saisi est un majeur ...

Mandat de protection future & vente du logement du mandant - Avis de l’AUREP au sujet de la réponse ministérielle de mai 2023

Rubrique : Actualité
Article de Thomas Gimenez Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du ...

2023/05/09 - Mandat de protection future et vente du logement de la personne protégée Question écrite de M. Philippe Pradal n°5601 (Assemblée nationale) – Date de la question : 14/02/2023 – Date de la ...

Rubrique : Questions parlementaires
... Dans la mesure où la stabilité du cadre de vie revêt une importance considérable dans le traitement de la maladie et parce qu'il apparaît primordial d'éviter toute décision hâtive, l'article 426, alinéa 3, ...

2024/04/24 - Renouvellement d’une concession funéraire : les obligations de la commune – Question de M. Antoine Villedieu (Sénat) n° 14489 – Date de la question : 23/01/2024 - Date de la réponse : 23/

Rubrique : Questions parlementaires
... dite « 3DS » adoptée en 2022 dont l'objectif vise à simplifier les actions des collectivités, l'article L. 2223-15 du code général des collectivités prévoit désormais un intervalle de deux années pour les ...

Gestion locative et protection juridique des majeurs protégés

Rubrique : Actualité
L’auteur de cet article étudie en quoi la gestion locative du bien du majeur protégé, à titre onéreux, par un tiers est incompatible avec les dispositions relatives à la protection juridique des majeurs. ...

2024/04//09 - Information des familles par le tuteur dans le cas de certains actes de nature patrimoniale comme la souscription d'une convention-obsèques. Question N° 15793 de Mme Annie Genevard (Assemblée ...

Rubrique : Questions parlementaires
... d'appel de Douai du 16 juin 2011 qui, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-3 du code des assurances, a permis qu'une convention-obsèques soit signée pour un majeur en tutelle si elle régit l'organisation ...

2024/07/01 - Arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue ...

Rubrique : Arrêtés
... physique, doit toujours être prévue pour les étrangers rencontrant des difficultés dans l’utilisation du service en ligne. Arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l'article R. 431-2 du code ...

2024/07/04 - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civi

Rubrique : Arrêtés
Cet arrêté fixe la rémunération du professionnel qualifié désigné en application de l'article 512 du code civil pour le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé. Entrée en vigueur : le texte entre ...

2024/06/28 - Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé qui étend sa présomption de droit aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d

Rubrique : Décrets
Ce décret étend la présomption du droit à la CSS aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité Ce décret étend aux nouveaux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ...

2024 /07/02 - Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif ...

Rubrique : Décrets
... articles 29 et 30 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, pour permettre la désignation des commissaires de justice en qualité de professionnel qualifié ...

2024/06/26 - Cour de cassation, civile, Civ. 1, 26 juin 2024, n° 23-14.230 – Régime de l’isolement - soins psychiatriques sans consentement

Rubrique : Jurisprudence
Cet arrêt précise les règles spécifiques de l’isolement et de la contention des personnes placées en soins psychiatriques sans consentement. L’arrêt rendu est une des premières décisions qui explore le ...

2024/05/29– Conseil d’État, 1ère, 4ème chambres réunies, 29 mai 2024, n° 473502 - Prise en charge au titre de l’aide sociale d’une personne handicapée âgée de moins de 65 ans en EHPAD – Décision d’un taux ...

Rubrique : Jurisprudence
... du taux d’incapacité supérieur à 80 % fixé par l’article D. 344-40 du CASF, à laquelle le bénéfice de l’aide sociale est notamment subordonné. Le président du conseil départemental ne saurait dès lors ...

2024/05/23 – Cour de cassation, Civ. 1, 23 mai 2024 , n° 22-16.784 – Ouverture d’une mesure de tutelle pendant le délibéré d’appel

Rubrique : Jurisprudence
Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 475, alinéa 1, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne sous tutelle n'ait été représentée par son tuteur, dès lors que le jugement d'ouverture de ...

Gestion de patrimoine & tutelle - Le guide 2024

Rubrique : Bibliothèque
Les points clés qu'il convient d'observer dans la gestion du patrimoine du majeur protéger, pour apporter des "soins prudents, diligents et avisés, dans son seul intérêt (496 du Code civil). Cet ouvrage ...

2025/02/20 - Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement ...

Rubrique : Décrets
2025/02/20 - Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement ...

2023/03/03 - Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l’article 26 de la loi no 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société ...

Rubrique : Arrêtés
2023/03/03 - Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l’article 26 de la loi no 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société ...

2024/11/14 – Cour de cassation, C. 2, 14 novembre 2024, n° 22-22-855 - Le parent tuteur et salarié d’ un enfant handicapé – article D. 245-8 du CASF – conclusion du contrat de travail – homologation du ...

Rubrique : Jurisprudence
2024/11/14 – Cour de cassation, C. 2, 14 novembre 2024, n° 22-22-855 - Le parent tuteur et salarié d’ un enfant handicapé – article D. 245-8 du CASF – conclusion du contrat de travail – homologation du ...

2024/07/01 - Arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue ...

Rubrique : Arrêtés
2024/07/01 - Arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue ...

2024/07/04 - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civi

Rubrique : Arrêtés
2024/07/04 - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil | Cet arrêté fixe la rémunération ...

2024 /07/02 - Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif ...

Rubrique : Décrets
2024 /07/02 - Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif ...

2022/04/28 - Décret no 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés ...

Rubrique : Décrets
... au I de l’article L. 312-1 du code de l’action soci | Renforcement de l'information des résidents des Ehpad et des usagers des Saad, à partir du 1er janvier 2023. Ce décret renforce l’information et la ...

Article requête en aggravation d'une mesure de protection : le certificat médical circonstancié doit impérativement être élaboré à cette fi

Rubrique : Gestion des Mesures de Protections Juridiques
... des articles 431, 442 alinéas 3 et 4 du Code civil, et 1218 et 1228 du Code de procédure civile : « Le juge peut à tout moment mettre fin à une mesure de protection, la modifier, ou lui substituer une ...

2022/03/31 - Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant ...

Rubrique : Arrêtés
2022/03/31 - Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant ...