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123 résultats trouvés.

1. Re: garde partagée et tutelle
(Place de la famille et des proches)
... une entraide constante comme pour n'importe quelle garde d'enfant... Selon l’article 447, alinéa 3 du Code civil, « Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur ...
Dimanche, 23 Septembre 2018
2. Re: litige familial dans le cadre d'une
(Problèmes et Solutions pratiques)
... la précaution de prévoir une épargne pour sa retraite ou son entrée en établissement qu'il faudra payer peut être tôt ou tard), c'est son choix et sa liberté c'est l'article 472 du code civil qui le ...
Jeudi, 13 Septembre 2018
3. Re: Réforme du financement
(Emoluments, Financement, Salaire)
"Vous auriez-vous les références du texte qui fixe le montant de base ?" article 1 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;js...JORFCONT000037360030 ...
Vendredi, 07 Septembre 2018
4. Re: Paiement DDCS
(Emoluments, Financement, Salaire)
Ou il suffit de lire l'article R472-9 du CASF. ...
Jeudi, 09 Août 2018
5. Re: Convocation à une audience non publi
(Mise en place et Levée)
Et pourtant la loi devrait s'appliquer à tous et surtout aux magistrats ! (voir la dernière phrase...) Article 1239 du code de procédure civile. "Sauf disposition contraire, les décisions du ...
Jeudi, 12 Juillet 2018
Bonjour, Je ne partage pas l'avis de Catherinedu03. En effet le décret stipule que: Article 2 En savoir plus sur cet article... L'article R. 322-1 est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé ...
Jeudi, 12 Juillet 2018
7. verst intérêts/revenus du MJ placé au dé
(Emoluments, Financement, Salaire)
... sociale. Cela fait 3 fois plus et entamera son capital qui va être, de ce fait, manger en quelques années... Je n'interprète pas de la même façon l'article R 132-1, car pour moi, les 3% du montant des ...
Jeudi, 05 Juillet 2018
bonjour apparemment c'est autorisé, voir 5° travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/...rsel-cesu-prefinance
Samedi, 23 Juin 2018
9. Re: Prorogation d'une promesse de vente
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... dans le cadre de cette vente.Et de remplir la quête aux fins de vente d'un bien immobilier Tutelle ( article 505 du code civil) Imprimé qu'il m'a transmis. Donc la première vente il y a conflit . ...
Dimanche, 17 Juin 2018
10. Re: Devis des prestations
(Mise en place et Levée)
Bonjour de quels actes parlez vous ? il n'y a pas d'article de loi pour cela, c'est plutôt une mesure de prudence et de gestion cordialement ...
Mercredi, 23 Mai 2018
11. Re: TVA sur les émoluments
(Emoluments, Financement, Salaire)
Bonjour: en réponse à votre uestion portant sur l'application éventuelle de la TVA pour les prestations de services réalisées par des MJPM, "le 8°ter du 4 de l'article 261 du CGI exonère de la TVA ...
Dimanche, 01 Avril 2018
12. Re: DROIT DU TUTEUR FAMILIAL
(Place de la famille et des proches)
merci Julie 13, Mais du coup que penser de l'Article 605 du code Civil : "L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, ...
Jeudi, 15 Mars 2018
13. Re: forçage pour une mise sous tutelle
(Place de la famille et des proches)
Bonjour, je vous remercie pour vos réponses que me permettent de prendre conscience de mes responsabilités et de celles de l’institution sur le plan légal. Je ne connaissais pas cet article article ...
Samedi, 10 Mars 2018
14. Re: information !!!!!
(Problèmes et Solutions pratiques)
Bonjour, Je suis en formation MJPM donc je vous donne la règle (vérifier sur le site du tribunal qu'il n'y ait pas de particularités) Selon l'article 470: dans le cadre d'une donation, il suffit ...
Vendredi, 09 Mars 2018
15. Article du SINE MENSUEL
(Vie quotidienne)
Bonjour, je vous invite à lire l'article de SINE MENSUEL dont le titre est très explicite : "Les tutelles, l'art d'arnaquer les faibles" ...
Jeudi, 08 Mars 2018
16. Re: aide financière
(Problèmes et Solutions pratiques)
Oui elle en a le droit car comme l'indique le code civil dans son article 205 Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Après vous pouvez ...
Mercredi, 07 Février 2018
17. comptes a rendre
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
bonjour qui peut me rappeler l article de loi concernant la reddition des comptes une fille d un majeur ne cesse de me reclamer a tout bout de champ les comptes et les justificatifs des depenses ...
Dimanche, 28 Janvier 2018
18. comptes a rendre
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
bonjour qui peut me rappeler l article de loi concernant la redition des comptes une fille d un majeur ne cesse de me reclamer a tout bout de champ les comptes et les justificatifs des depenses ...
Dimanche, 28 Janvier 2018
19. Re: Donation curatelle renforcée
(Vos autres questions)
Bonjour Monsieur, La réponse à votre interrogation se trouve à l'Article 470 du code civil : La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901. Elle ne ...
Samedi, 06 Janvier 2018
20. Re: Problème avec la banque en Curatelle
(Problèmes et Solutions pratiques)
Maintenant que vous avez un chéquier du Crédit du Nord, faites un chèque au bénéfice du MP que vous déposez sur son compte à la Banque Postale. Vous pouvez également rappeler au Crédit du Nord, les articles ...
Lundi, 06 Novembre 2017
21. Devoir d information entre co curateurs
(Place de la famille et des proches)
... sur les bénéficiaires et les motifs. Je ne peux donc pas assurer la gestion budgétaire. Je ne sais pas ce qu elle fait. Nous sommes régies par l’article 447 du code civil qui précise que l’on est chacune ...
Lundi, 16 Octobre 2017
22. Re: notice d'information
(Formation, Agrément, Emploi)
Voici également un lien qui t'aidera : www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...mp;categorieLien=cid Cordialement, ...
Lundi, 16 Octobre 2017
23. Re: Quelles sont mes obligations ?
(Mise en place et Levée)
Bonsoir Pour faire suite à votre question, nous vous précisons que votre mission s'est arrêtée à la date du décès (Art.393 du C.civ). De fait, hormis le respect des dispositions de l'article 514 ...
Mercredi, 20 Septembre 2017
24. Re: BANQUE ET INACTIVITE D'UN COMPTE
(Problèmes et Solutions pratiques)
Bonsoir Cet article permet d'y voir plus clair. : www.gouvernement.fr/argumentaire/loi-sur...fs-comment-ca-marche Bien cordialement ...
Lundi, 28 Août 2017
... Monétaire et Financier (article L131-1 et suivants) qui emploie le terme endossement. L'obligation est faite aux Banques de vérifier la signature du tireur et une attention particulière est portée par ...
Mercredi, 16 Août 2017
26. Re: procedure d'allegement
(Vos autres questions)
... à l’article 430CC. Les requérants habilités sont : Le majeur protégé lui-même ; Son conjoint ; Son partenaire de Pacs ou son concubin, sauf rupture de la vie commune ; Un parent ...
Lundi, 14 Août 2017
27. Re: donation au MP
(Problèmes et Solutions pratiques)
... qui est du second volet de la question je vous invite à lire l'article : www.leparticulier.fr/jcms/p1_1439680/une...lier-les-abattements Bien cordialement ...
Samedi, 29 Juillet 2017
28. Re: AG copropriétaires
(Problèmes et Solutions pratiques)
Bonjour Je vous remercie de vos précisions. J'ai fait de mon expérience un généralité et je m'en excuse. En effet en août 2012 le juge des tutelles a placé mon père sous sauvegarde de justice (article ...
Samedi, 29 Juillet 2017
29. Re: habilitation familiale remplacée par
(Mise en place et Levée)
... fondée sur les articles 217 et 2019 du code civil. Cordialement ...
Jeudi, 15 Juin 2017
30. Re: Notification du jugement changement
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Il conviendrait de renvoyer votre cousin à l'article 1223-2 du code procédure civile : "Il ne peut être délivré copie des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties ...
Jeudi, 11 Mai 2017
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