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120 résultats trouvés.

1. Re: Prorogation d'une promesse de vente
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... dans le cadre de cette vente.Et de remplir la quête aux fins de vente d'un bien immobilier Tutelle ( article 505 du code civil) Imprimé qu'il m'a transmis. Donc la première vente il y a conflit . ...
Dimanche, 17 Juin 2018
2. Re: Devis des prestations
(Mise en place et Levée)
Bonjour de quels actes parlez vous ? il n'y a pas d'article de loi pour cela, c'est plutôt une mesure de prudence et de gestion cordialement ...
Mercredi, 23 Mai 2018
3. Re: TVA sur les émoluments
(Emoluments, Financement, Salaire)
Bonjour: en réponse à votre uestion portant sur l'application éventuelle de la TVA pour les prestations de services réalisées par des MJPM, "le 8°ter du 4 de l'article 261 du CGI exonère de la TVA ...
Dimanche, 01 Avril 2018
4. Re: DROIT DU TUTEUR FAMILIAL
(Place de la famille et des proches)
merci Julie 13, Mais du coup que penser de l'Article 605 du code Civil : "L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, ...
Jeudi, 15 Mars 2018
5. Re: forçage pour une mise sous tutelle
(Place de la famille et des proches)
Bonjour, je vous remercie pour vos réponses que me permettent de prendre conscience de mes responsabilités et de celles de l’institution sur le plan légal. Je ne connaissais pas cet article article ...
Samedi, 10 Mars 2018
6. Re: information !!!!!
(Problèmes et Solutions pratiques)
Bonjour, Je suis en formation MJPM donc je vous donne la règle (vérifier sur le site du tribunal qu'il n'y ait pas de particularités) Selon l'article 470: dans le cadre d'une donation, il suffit ...
Vendredi, 09 Mars 2018
7. Article du SINE MENSUEL
(Vie quotidienne)
Bonjour, je vous invite à lire l'article de SINE MENSUEL dont le titre est très explicite : "Les tutelles, l'art d'arnaquer les faibles" ...
Jeudi, 08 Mars 2018
8. Re: aide financière
(Problèmes et Solutions pratiques)
Oui elle en a le droit car comme l'indique le code civil dans son article 205 Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Après vous pouvez ...
Mercredi, 07 Février 2018
9. comptes a rendre
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
bonjour qui peut me rappeler l article de loi concernant la reddition des comptes une fille d un majeur ne cesse de me reclamer a tout bout de champ les comptes et les justificatifs des depenses ...
Dimanche, 28 Janvier 2018
10. comptes a rendre
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
bonjour qui peut me rappeler l article de loi concernant la redition des comptes une fille d un majeur ne cesse de me reclamer a tout bout de champ les comptes et les justificatifs des depenses ...
Dimanche, 28 Janvier 2018
11. Re: Donation curatelle renforcée
(Vos autres questions)
Bonjour Monsieur, La réponse à votre interrogation se trouve à l'Article 470 du code civil : La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901. Elle ne ...
Samedi, 06 Janvier 2018
12. Re: Problème avec la banque en Curatelle
(Problèmes et Solutions pratiques)
Maintenant que vous avez un chéquier du Crédit du Nord, faites un chèque au bénéfice du MP que vous déposez sur son compte à la Banque Postale. Vous pouvez également rappeler au Crédit du Nord, les articles ...
Lundi, 06 Novembre 2017
13. Devoir d information entre co curateurs
(Place de la famille et des proches)
... sur les bénéficiaires et les motifs. Je ne peux donc pas assurer la gestion budgétaire. Je ne sais pas ce qu elle fait. Nous sommes régies par l’article 447 du code civil qui précise que l’on est chacune ...
Lundi, 16 Octobre 2017
14. Re: notice d'information
(Formation, Agrément, Emploi)
Voici également un lien qui t'aidera : www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...mp;categorieLien=cid Cordialement, ...
Lundi, 16 Octobre 2017
15. Re: Quelles sont mes obligations ?
(Mise en place et Levée)
Bonsoir Pour faire suite à votre question, nous vous précisons que votre mission s'est arrêtée à la date du décès (Art.393 du C.civ). De fait, hormis le respect des dispositions de l'article 514 ...
Mercredi, 20 Septembre 2017
16. Re: BANQUE ET INACTIVITE D'UN COMPTE
(Problèmes et Solutions pratiques)
Bonsoir Cet article permet d'y voir plus clair. : www.gouvernement.fr/argumentaire/loi-sur...fs-comment-ca-marche Bien cordialement ...
Lundi, 28 Août 2017
... Monétaire et Financier (article L131-1 et suivants) qui emploie le terme endossement. L'obligation est faite aux Banques de vérifier la signature du tireur et une attention particulière est portée par ...
Mercredi, 16 Août 2017
18. Re: procedure d'allegement
(Vos autres questions)
... à l’article 430CC. Les requérants habilités sont : Le majeur protégé lui-même ; Son conjoint ; Son partenaire de Pacs ou son concubin, sauf rupture de la vie commune ; Un parent ...
Lundi, 14 Août 2017
19. Re: donation au MP
(Problèmes et Solutions pratiques)
... qui est du second volet de la question je vous invite à lire l'article : www.leparticulier.fr/jcms/p1_1439680/une...lier-les-abattements Bien cordialement ...
Samedi, 29 Juillet 2017
20. Re: AG copropriétaires
(Problèmes et Solutions pratiques)
Bonjour Je vous remercie de vos précisions. J'ai fait de mon expérience un généralité et je m'en excuse. En effet en août 2012 le juge des tutelles a placé mon père sous sauvegarde de justice (article ...
Samedi, 29 Juillet 2017
21. Re: habilitation familiale remplacée par
(Mise en place et Levée)
... fondée sur les articles 217 et 2019 du code civil. Cordialement ...
Jeudi, 15 Juin 2017
22. Re: Notification du jugement changement
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Il conviendrait de renvoyer votre cousin à l'article 1223-2 du code procédure civile : "Il ne peut être délivré copie des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties ...
Jeudi, 11 Mai 2017
23. Re: Habilitation familiale, est-ce trop
(Problèmes et Solutions pratiques)
Bonjour, voici ce que dit la loi : L’article 219 al. 1er prévoit que « si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, ...
Jeudi, 20 Avril 2017
Article 426 Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V) Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, ...
Samedi, 25 Mars 2017
25. Re: renouvellement mesure
(Vos autres questions)
bonjour, Le renouvellement d'une mesure de protection judiciaire ne peut être demandée au juge des tutelles que par les personnes suivantes (article 430 du code civil) : - la personne qui exerce ...
Samedi, 04 Mars 2017
26. irrégularités contrat assurance obsèques
(Problèmes et Solutions pratiques)
... dénoncer ce contrat pour irrégularités et demander le remboursement des cotisations versées. Et puis-je faire valoir aussi à la Compagnie le non-respect de l'article L132-4-1 à savoir le bénéficiaire ...
Mercredi, 01 Mars 2017
27. CR des diligences accomplies
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... par l'article 510 du Code Civil devront être remis ou 31 Janvier de choque année au Greffier en chef du Tribunal d'Instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code Civil; Dit gu'un ...
Dimanche, 29 Janvier 2017
28. Re: màndataire en sauvegarde de justice
(Mise en place et Levée)
Article 426 cc: "Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, ...
Jeudi, 19 Janvier 2017
29. Curatelle et mandat de protection future
(Mandat de Protection Future)
Bonjour à tous, pour information, je vous communique par un copier/coller un article intéressant sur la prise en compte d'une mandat de protection future alors que la personne protégée est placée sous ...
Jeudi, 19 Janvier 2017
30. Re: Livret A quel type d'acte ?
(Vie quotidienne)
... obtenez toujours une réponse non satisfaisante écrite, vous pourrez alors saisir le médiateur de la banque postale. Vous pouvez vous appuyer sur l'article 468 du code civil et sur le décret 2008-1484 ...
Mercredi, 11 Janvier 2017
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