Evolution des droits des majeurs protégés en cas d’isolement et de contention

Rubrique : Droit Médical
... légale d’informer le protecteur, tuteur ou curateur, dans l’hypothèse où le majeur protégé fait l’objet de mesures d’isolement ou de contention dans le cadre de soins psychiatriques sous contrainte. Il ...

2025/09/04 - Financement de la prime « Ségur » pour les services des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Question de M. Pierre Barros (Sénat) - Date de la question : 21 août 2025 – Date ...

Rubrique : Questions parlementaires
... d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans ...

2025/09/01 - Décret n° 2025-874 relatif à la formation continue obligatoire pour les MJPM et l'encadremen

Rubrique : Décrets
... en œuvre les mesures de protection des majeurs. La durée de formation est fixée à 14 heures par an ou 28 heures sur deux ans, l’équivalent de deux jours de formation par an ou quatre tous les deux ans. ...

Protection personnes majeures vulnérables : soutien des mandataires familiaux - Question écrite n° 5416 de M. Christophe Bex (Assemblée nationale) – Date de la question : 25 mars 2025 – Date de la réponse ...

Rubrique : Questions parlementaires
La question porte sur des mesures supplémentaires pour soutenir davantage les mandataires familiaux, par exemple la création d'un crédit d'impôt, modulable en fonction du revenu, pour aider à la prise en ...

2025/08/21 - Application du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés - Question écrite n°02935 de M. Jean-Luc Ruelle (Sénat) Date de la question : 23 janvier 2025 – Date de la réponse : 21 ...

Rubrique : Questions parlementaires
M. Jean-Luc Ruelle interroge le ministre de la justice sur l'application du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés. : les outils de suivi prévu pour garantir l'effectivité de cette mesure, sur ...

Le subrogé tuteur, pierre angulaire de la protection

Rubrique : Actualité
Le subrogé tuteur ou curateur a un rôle essentiel est souvent méconnu. Distinct du tuteur (ou du curateur) qui exerce la mesure de protection, le subrogé dispose de cinq prérogatives : il participe à l’inventaire ; ...

Levée ou gradation d’une mesure de protection

Rubrique : Actualité
Avis du groupe régional de réflexion éthique (Aisne, Oise, Somme) en protection juridique des majeurs : présentation d’une situation, constats partagés, recommandations/préconisations pour une gradation ...

Défenseur des droits - Modalités de détermination par un conseil départemental, des ressources laissées à la disposition de cinq majeurs protégés bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) - ...

Rubrique : Actualité
Saisi par un MJPM, de réclamations relatives aux modalités de détermination par un conseil départemental, des ressources laissées à la disposition de cinq majeurs protégés dont il a la charge, bénéficiaires ...

Divergences territoriales dans les modalités d'attribution des aides sociales légales (AAH, AEEH, PCH, APA, ASH) et panorama des aides extralégale

Rubrique : Bibliothèque
... qu’en montants versés. La mission a identifié des leviers pour harmoniser les pratiques entre départements sous l’égide de la CNSA. La mission a également étudié des mesures d’économies (réforme des barèmes ...

2025/07/15 - Décret no 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l’article 20 de la loi no 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et autres mesures ...

Rubrique : Décrets
Les dispositions de ce décret précisent les modalités d'application des dispositions législatives relatives à la formation civique et linguistique des étrangers qui sollicitent une carte de séjour pluriannuelle ...

2025/07/16 - Circulaire de présentation du décret n° 2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile

Rubrique : Circulaires - Instructions
Cette circulaire détaille les dispositions en faveur de la dématérialisation des procédures civiles : allégement du cadre réglementaire de la communication par voie électronique en matière civile afin ...

MDPH : 18 mesures pour simplifier la vie des personnes en situation de handicap

Rubrique : Actualité
Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée à l’autonomie et au handicap, a présenté, le 10 juillet 2025, 18 mesures à mettre en œuvre avec des engagements de date, pour simplifier concrètement la ...

2025/06/27 - Ministère de la Justice - Circulaire de politique civile n° JUSC2518302C du 27 juin 2025

Rubrique : Circulaires - Instructions
... Les objectifs concernant la protection des majeurs vulnérables : assurer l'application rigoureuse du principe de subsidiarité ; organiser un suivi renforcé des mesures ; assurer le suivi des MJPM, notamment ...

2025/06/04 – Cour de cassation, Chambre civ. 1Re, 4 juin 2025 - Poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de soixante-douze heures – Absence de décision ...

Rubrique : Jurisprudence
La poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de soixante-douze heures est subordonnée à une décision du représentant de l'Etat et qu'en l'absence d'un ...

2025/06/24 - Reconnaissance du métier de MJPMi - Question écrite n° 5628 de Mme Delphine Lingemann (Assemblée nationale) – Date de la question 1er avril 2025 – Date de la réponse : 24 juin 2025

Rubrique : Questions parlementaires
... des risques psychosociaux dans le cursus de formation. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la pérennité et l'attractivité de cette profession indispensable à ...

2025/03/19 – Cour de cassation, Chambre civ., 1, 19 mars 2025, n° 23-15-255 - Précisions sur le contenu du certificat médical relatif à une mesure de soins psychiatriques sans consentement

Rubrique : Jurisprudence
Cette décision du 19 mars 2025 de la Cour de cassation porte sur le maintien d’une mesure de soins sans consentement vis-à-vis d’un patient ayant fugué. Pour la cour, le représentant de l’État n’est tenu ...

Hautes-Alpes - Questionnaire schéma régional MJPM DPF 2026-2030

Rubrique : Actualité
... les attentes de tous les acteurs-clés concernés par la protection juridique des majeurs : des personnes ayant une mesure de protection ; des proches exerçant une mesure de protection ; des mandataires ...

2025/06/12 - Cour de cassation, Chambre civ., n° 1, 12 juin 2025, n° 24-12.767 – Pas de mesure de protection d’une personne qui peut exprimer sa volonté avec l'installation préalable d'un matériel informatique ...

Rubrique : Jurisprudence
L’ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses ...

Intégrance

Rubrique : Mutuelles
Au sein de la mutuelle Intégrance, nous avons la conviction que l’accompagnement des vulnérabilités constitue une inépuisable source d’inspiration. Depuis 1980, nous soutenons toutes les personnes vulnérables, ...

2025/06/24 - Remplacement des MJPMI en cas d'indisponibilité temporaire - Question écrite n° 6892 de M. Karim Benbrahim (Assemblée nationale) – Date de la question : 20 mai 2025 – Date de la réponse : ...

Rubrique : Questions parlementaires
... exerçant à titre individuel entraîne une période de latence dans le suivi des mesures de protection. Durant cette période, le juge est contraint de statuer en urgence et la personne protégée subit ce changement ...

2025/06/24 - Statut et rémunération des MJPMi - Question écrite n° 6014 de M. Joël Bruneau (Assemblée nationale) – Date de la question : 15 avril 2025 – Date de la réponse : 24 juin 2025

Rubrique : Questions parlementaires
... D'après l'enquête nationale de la FNMJI, près de 64 % des répondants déclarent avoir vu le volume de mesures augmenter ces dernières années. Il faut aussi rappeler que les dépenses relatives à la protection ...

Retentissements des troubles psychiques, accompagnement et accès aux ressources – Webinaire Céapsy le 25 septembre 2025 – 10h à 12h30

Rubrique : Actualité
Ce webinaire du Ceapsy (Centre Ressource Troubles Psychiques Ile-de-France) permettra de donner des clés pour : Appréhender davantage les incidences des troubles psychiques sur la vie quotidienne de ...

2025/05/27 - Instruction budgétaire n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap et ...

Rubrique : Circulaires - Instructions
... Ce texte fixe le taux d’évolution des moyens alloués aux structures, finance des mesures nouvelles, des mesures pour les aidants, le relayage, les pôles d’appui à la scolarité (PAS), la communication alternative ...

“Mesures ou directives anticipées en psychiatrie : outils de droit, outils de soins” – Webconférence ANAP - 10 juillet 2025

Rubrique : Actualité
Les directives anticipées en psychiatrie : dispositif de droit et de soin encore mal connu mais déterminant pour améliorer le service rendu aux patients et la qualité de la prise en charge. Organisée ...

2025/05/20 - Remplacement des MJPMI en cas d'indisponibilité temporaire - Question écrite n° 6892 de M. Karim Benbrahim (Assemblée nationale) – Date de la question 20/05/2025 – En attente de répons

Rubrique : Questions parlementaires
... continue des dossiers, l'absence de dispositif spécifique pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel entraîne une période de latence dans le suivi des mesures ...

Ministère de la justice - Mission d’urgence relative à la déjudiciarisation – Rapport, mars 2025

Rubrique : Bibliothèque
... un lien étroit et stable avec le majeur, de clarifier le régime de l’habilitation familiale aux fins d’assistance, de simplifier le renouvellement de la mesure sur la base d’un certificat médical circonstancié ...

Chambre nationale des commissaires de justice : « Le commissaire de justice, tiers de confiance dans la protection des majeurs » - Replay 20 mai 2025

Rubrique : Bibliothèque
... et commissaires de justice, ce colloque promet une introduction théorique et pratique sur la matière : comprendre l’empreinte historique des mesures de protection, les nouvelles avancées, les enjeux apportés ...

Formation Unafor : la santé des personnes protégées – 24 juin 2025

Rubrique : Actualité
Le rôle du mandataire pour défendre les droits de la personne protégée en matière de santé, en fonction de la mesure et des soins qu’il peut recevoir est parfois difficile à appréhender. L’Unafor propose ...

2025/05/13 - Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Question écrite n°02575 du 5 décembre 2025 de M. Cédric Chevalier (Sénat) – Réponse le 08/0

Rubrique : Questions parlementaires
... Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour améliorer les conditions de cette profession indispensable, alors que le besoin en mesures de protection pourrait doubler d'ici 2040. Réponse Les ...

2025/05/13 - Rémunération des MJPMi - Question écrite n° 6334 du 29 avril 2025 de M. Karim Benbrahim (Assemblée nationale) – Date de la réponse le 13/05/2025

Rubrique : Questions parlementaires
... comprend deux composantes : une versée par l'État et l'autre versée par la personne bénéficiant du service de protection. Elle repose sur un forfait mensuel, par mesure de protection. Or depuis 2014, l'indice ...

Tarn et Garonne - Appel à candidature - Mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs

Rubrique : Actualité
Cet appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM exerçant à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité ...

10e Biennale Anniversaire de la Protection juridique des majeurs : La personne protégée au cœur du dispositif - Personnalisation de la mesure et participation – 11 juin 2025

Rubrique : Actualité
... sur le sens à donner, les progrès et les expériences innovantes mais aussi l’effectivité du principe d’individualisation et de personnalisation de la mesure en 2025. Mercredi 11 juin 2025 - Ministère ...

Curatelle renforcée : l'exigence d'une inaptitude budgétaire prouv

Rubrique : Actualité
... (n° 22-17.817), qui rappelle avec force le principe de nécessité gouvernant les mesures de protection juridique. Ces deux décisions soulignent l'impératif d'une justification actuelle et concrète de la mesure, ...

2025/04/08 - Manque d'accessibilité de la justice pour les personnes sourdes/malentendantes – Question n° 523 du 08/10/2024 de M. Loïc Prud'homme (Assemblée Nationale) – Date de la réponse le 08/04/20

Rubrique : Questions parlementaires
... victimes ou mis en cause, jusqu'à la fin de l'année 2023. M. le député interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir le plein accès à la justice pour les personnes ...

2025/04/08 - Don du sang des personnes placées sous curatelle – Question n° 2810 du 10/12/2024 de Mme Justine Gruet (Assemblée nationale) – Date de la réponse : 08/04/2025

Rubrique : Questions parlementaires
... certifier que la personne sous curatelle renforcée est en mesure de comprendre l'impact de son geste, tout en préservant ses droits fondamentaux. Réponse La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative ...

2025/02/25 - Non-compensation par l'État de la prime Ségur - Question orale n° 198 M. Fabrice Roussel (Assemblée nationale) – Date de la réponse : 05/03/202

Rubrique : Questions parlementaires
... nets, représentant pour l'employeur un montant de 248 euros bruts par salarié, hors charges patronales. Toutefois, la mise en œuvre concrète de cette mesure se heurte à une difficulté majeure : aucune ...

Webinaire Emmaüs Connect - L'action sociale face au tout-numérique – 29 avril 2025

Rubrique : Actualité
Le 18 mars dernier, Emmaüs Connect a publié les résultats d'une enquête pour mesurer les effets de la numérisation dans le domaine de l'action sociale et de l'insertion en France. Entre espoirs d'inclusion ...

Les missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs : bien les connaître pour bien coopérer - Edition 2025

Rubrique : Bibliothèque
... à la protection des majeurs, lever les incompréhensions et favoriser le travail partenarial. Ce guide entend apporter un éclairage complet sur toutes les nouvelles mesures introduites depuis la réforme ...

2025/03/20 - Accessibilité des processus électoraux aux personnes en situation de handicap - Question orale n°0323S du 20/02/2025 de Anne Ventalon (Sénat) – Réponse : 18/03/2025

Rubrique : Questions parlementaires
... de lui présenter un état des lieux de l'accessibilité des processus électoraux pour les personnes en situation de handicap. Elle l'invite également à préciser les mesures envisagées pour améliorer cette ...

2025/04/01 - Reconnaissance du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs indépendant (MJPMi)- Question écrite n° 5628 de Mme Delphine Lingemann (Assemblée nationale) publiée le 01/04/2025 ...

Rubrique : Questions parlementaires
... des risques psychosociaux dans le cursus de formation. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la pérennité et l'attractivité de cette profession indispensable à ...

Le Réseau PJM 65 : une innovation au service de la protection juridique des majeurs

Rubrique : Actualité
... des mesures, l’augmentation de la charge de travail, et les évolutions réglementaires fréquentes. Il ambitionne une mise en commun et une coordination des efforts pour impulser une dynamique territoriale ...

Maine-et-Loire : Lancement d’E’SAM, nouveau service pour accompagner les mandataires judiciaires dans les situations complexes

Rubrique : Actualité
L’Udaf 49 porte le nouveau service expérimental E’SAM : équipe de soutien aux mandataires. Ce dispositif conçu avec l’ASPAM 49 et créé en début d’année 2025 vise à soutenir l’ensemble des mandataires judiciaires ...

Déclaration fiscale 2025 - Visioconférence AFFECT – 24 avril 2025

Rubrique : Actualité
La période de déclaration fiscale est une étape importante dans l'année. Il est essentiel de cocher les "bonnes cases" et de bien appréhender l'ensemble des conséquences induites par les choix effectués ...

2025/03/20 - Difficultés des majeurs protégés et de leurs mandataires face au manque d'accès aux médecins – Question écrite n° 03780 de M Bruno Rojouan (Sénat) : 20 mars 2025 – En attente de répons

Rubrique : Questions parlementaires
... sollicités par plusieurs organismes tutélaires. Les conséquences sont lourdes : au 1er février 2025, 9,4 % des majeurs protégés suivis par l'ATNA n'ont pas de médecin traitant, 13 renouvellements de mesure ...

2025/03/11 - Absence de financement par l'État de la prime Ségur pour les associations - Question n° 4106 de M. Yannick Monnet (Assemblée nationale) – Réponse le 11 mars 202

Rubrique : Questions parlementaires
... 2 600 mesures de protection juridique sur les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme et emploie 113 salariés. Au total, les associations tutélaires ont avancé 32 millions d'euros en 2024, un montant ...

2025/03/05 – Cour de cassation, Chambre civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-19-896 – Incompétence internationale – Mesure de protection – Excès de pouvoir – Majeur résidant hors de France

Rubrique : Jurisprudence
Excède ses pouvoirs une cour d’appel qui, sans se prononcer sur l'exception d'incompétence internationale dont il est saisi, statue au fond pour dire n'y avoir lieu à prononcer une mesure de protection à ...

2025/03/25 – Conseil constitutionnel, 25 mars 2025, QPC n° 2024-1127 - Majeur protégé en hospitalisation d’office – mesure d’isolement ou de contention – obligation d’informer la personne chargée de la ...

Rubrique : Jurisprudence
L’absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention, lorsque à titre exceptionnel, le médecin renouvelle au-delà ...

Loi de finances pour 2025 : les mesures qui impactent les propriétaires immobiliers

Rubrique : Actualité
La loi de finances pour 2025 contient de nombreuses mesures concernant le patrimoine immobilier et les futurs acquéreurs dont une nouvelle réforme de la fiscalité des locations meublées. Elles concernent ...

2025/02/26 - Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activi

Rubrique : Décrets
... des conditions d'extinction de la mesure de neutralisation des revenus pour le calcul du revenu de solidarité active, ainsi que l'exclusion des dons et secours des proches dans les ressources prises en compte ...

2025/02/13 - Arrêté du 13 février 2025 portant abrogation de diverses mesures de gestion de la crise sanitaire – Fin du remboursement des tests de dépistage de la Covid-19 en pharmacie

Rubrique : Arrêtés
À partir du 1er mars 2025, les tests de dépistage de la Covid-19 en pharmacie ne sont plus remboursés par l'Assurance maladie. Les personnes vulnérables, les personnes âgées ou les personnes en affection ...