17/10/2018 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 16-24331 - Un curateur familial peut recevoir l'héritage d'un majeur protégé

Rubrique : Jurisprudence
... leurs fonctions ; elle ne concerne pas les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, ...

21/11/2018 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 17-22777 - Conditions d'ouverture d'une mesure de protection ...

Rubrique : Jurisprudence
L’ouverture d’une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l’altération des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles ...

17/04/2019 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 18-14250 - Mandat de protection future - Révocation - Ouverture d'une mesure de protection juridique ...

Rubrique : Jurisprudence
... d'une mesure de protection juridique. Arrêt n° 390 du 17 avril 2019 (18-14.250) Textes appliqués : articles 428, 483, 4°, et 485, alinéa 1, du code civil ; article 12 de la Convention relative aux droi ...

19/09/2019 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 18-19570 - Défaut de notification au requérant de la possibilité de consulter le dossier au greffe

Rubrique : Jurisprudence
... nts, il n'est pas établi que l'intéressée ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction, partant de les discuter utilement. Arrêt n° 728 du 19 s ...

Age et Déconfinement

Rubrique : Articles Avocats
... garants des mesures de prophylaxie dans le respect du secret médical ; - concertation rapide et souple pour déterminer les modes de soin en rappelant que le soin et les aménagements doivent être organisés ...

Communiqué FNMJI : recensement de l'état de santé et visites

Rubrique : Actualité
... r liberté d'organisation) disposant d’un pouvoir d’appréciation, qui, au regard des circonstances d’espèces, leur permet de choisir les moyens qui leur semblent adaptés pour mettre en œuvre la mesure de ...

Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées

Rubrique : Actualité Juridique
Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mission d’assistance ou de représentation relative à la personne, n’excluant ainsi aucune mesure de protection ...

Désignation d'une personne de confiance

Rubrique : Déclarations diverses
... en mesure d'être vous-même consulté. Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin ou l'équipe médicale consulte en priorité ...

Le confinement en EHPAD : mesure indispensable, effet désastreux. ...

Rubrique : Articles Avocats
... es solidarités et de la santé sur le renforcement des mesures de protection dans les EHPAD et les USLD le 26 mars 2020. Retrouvez ci-dessous sa lettre, ainsi qu'une version PDF en fin d'article. Marie-H ...

Impacts du Covid19 pour les Majeurs Protégés : L’Interfédération de la PJM saisit les pouvoirs publics

Rubrique : Actualité
... 000 mesures de protection, a saisi les Ministères de la Justice, Affaires Sociales et Personnes Handicapées pour les alerter et formuler un certain nombre de demandes. Parmi les alertes de l'Inter-fédératio ...

Urgence sanitaire et adaptation des modalités et procédures des mesures de protection ...

Rubrique : Actualité Juridique
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, plusieurs ordonnances parues au Journal Officiel en fin de semaine dernière viennent adapter les modalités et procédures dans le cadre du suivi des Mesures ...

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Rubrique : Lois
... les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, p ...

Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID -19

Rubrique : Actualité Juridique
Un projet de loi d'urgence est en cours d'examen, afin d'exceptionnellement allonger les mesures de protection qui ne pourront être renouvelées pendant le confinement. En effet, les tribunaux étant ferm ...

Retard de paiement // Les MJPMi en colère! Point sur les conséquences de l'annulation du décret tarifaire du 31/08/18

Rubrique : Actualité
... r des personnes dont les facultés psychiques ou physiques sont altérées dans le cadre de mesures de protection (Sauvegardes de justice, curatelles, tutelles). Leur financement provient majoritairement ...

Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à l’améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.

Rubrique : Lois
Parmi les mesures, le texte met fin à la barrière de l’âge (75 ans) et ouvre droit à la PCH sans limite de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. ...

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 : harmonisation des dispositions des différents codes concernant les majeurs protégés

Rubrique : Actualité Juridique
... au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique Rapport ...

Hospitalisation complète en soins psychiatriques - Requête en mainlevée de sa mesure ...

Rubrique : Santé - Soins
Permet de contester son hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention. Cerfa n° 15433 ; notice n° 52030

Hospitalisation complète en soins psychiatriques - Requête en mainlevée par un tiers

Rubrique : Santé - Soins
Permet à un tiers (membre de la famille, proche, tuteur, curateur) de contester l'hospitalisation d'un proche faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète devant le juge des libertés et de la détent ...

Révision - renouvellement - Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d'un majeur ...

Rubrique : Protection juridique
Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). Cerfa n° 14919 ; notice n° 51708 ...

Expulsion - Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution ...

Rubrique : Demandes diverses
Cerfa n° 15426 ; notice n° 52027

MJPM - Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés ...

Rubrique : Protection juridique
Cerfa n° 13932 ; notice n° 51375

MJAGBF : Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.... ...

Rubrique : Déclarations diverses
Cerfa n° 13931; notice n° 51374

Garde à vue des majeurs protégés

Rubrique : Actualité Juridique
... ou le tuteur « lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître que celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection ». Réponse du Ministère de la justice, JO ...

Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur protégé faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec une mission de représentation (habilitation familiale ou tutelle) ...

Rubrique : Tutelle
Formulaire Cerfa n° 15911 ; notice n° 52268

29/01/2020 : Une mesure de protection de dix ans nécessite l’avis d’un médecin inscrit sur la liste du Procureur ...

Rubrique : Jurisprudence
Le juge des tutelles doit disposer de l’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République pour placer une personne majeure sous tutelle pendant dix ans. Cass.1re civ., 29 ...

Etude FNMJI - La rémunération du MJPMI- Les frais d'affranchissement

Rubrique : Actualité
La FNMJI a été sollicitée par nombre de ses adhérents sur la délicate question de la facturation des frais postaux dans le cadre de l'exercice d'une mesure de protection. La FNMJI nous présente ci-joi ...

Infos utiles à propos du Coronavirus COVID-19 (mise à jour au 03/05/2020)

Rubrique : Actualité
... tiques particulières des personnes protégées. - Droits et prestations de l’Assurance Maladie à compter du 12 mars 2020 (à jour au 28 avril) - Support synthétisant les principales mesures issues des ordo ...

12/02/2020 : Financement des mesures de protection : annulation partielle du décret ...

Rubrique : Jurisprudence
Participation des majeurs protégés : Le prélèvement de 0,6% appliqué à l’intégralité de la tranche de revenus correspondant au montant annuel de l’AAH lorsque les ressources du majeur protégé excèdent ...

Code Civil

Rubrique : Les codes
... 373-3 à 374-2) - - Section 2 : De l'assistance éducative. (Articles 375 à 375-9) - - Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. (Articles 375-9-1 à 375-9-2) - - Section 3 : De la ...

Code de Procédure Civile

Rubrique : Les codes
... -17) - - Sous-section 6 : L'appel (Article 1180-18) - - Sous-section 7 : L'amende civile (Article 1180-19) - Section II : L'assistance éducative. (Articles 1181 à 1200-1) - Section II bis : La mesure ...

Code de l'Action Sociale et des Familles

Rubrique : Les codes
... ion 5 : Dispositions d'applications (Article L264-10) - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire - - Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé (Ar ...

Code de la santé

Rubrique : Les codes
... : Prélèvement sur une personne vivante - - - - - - Sous-section 2 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice (Articles R1241-5 à R1241-1 ...

15/01/2020 : Dispense d'audition du majeur protégé

Rubrique : Jurisprudence
... mesure." Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 19-12.912 ...

15/01/2020 : Arrêt de la Cour de cassation n° 18-22503 - Rémunération exceptionnelle du MJPM après le décès du majeur protégé.

Rubrique : Jurisprudence
La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des ...

Vers un fichier national et centralisé des majeurs protégés ?

Rubrique : Droits de la Personne
... condamnée alors que le tuteur ou le curateur n’avait pas été avisé des poursuites. Et, ce, que la mesure de protection ait été connue (Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.714, Bull. crim., n° 212 ; Cass ...

Devenir MJPM

Rubrique : Devenir MJPM
Lorsqu’une mesure de protection ne peut être confiée à un membre de la famille ou à un proche d’une personne à protéger, le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ...

La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

Rubrique : Actualité Juridique
... chargée de la mesure de protection peut, sans autorisation préalable du juge, accomplir les actes de nature patrimoniale suivants : - L’ouverture des opérations de partage amiable en matièr ...

Guide pratique du tuteur ou curateur familial

Rubrique : Juridique - Grand public
... des organismes, comptes de gestion, paiement des factures, décisions relatives aux comptes bancaires, au logement, à la santé, responsabilité du tueur ou du curateur… De la mise en place de la mesure ...

Paris : colloque “Quels sens à la mission de protection par les MJPM ?” par la FNAT

Rubrique : Actualité
... r les modalités d’organisation et fonctionnement des transports publics, d’autorisation des regroupements en milieu confiné, de développement de nouveaux foyers de contamination, d'éventuelles mesures ...

Me Mathieu Misery, Lyon

Rubrique : Avocats
... la présence d'un avocat s'avère rassurante compte tenu des spécificités parfois méconnues liées à la mesure de protection. Un suivi rigoureux et une réactivité dans le traitement des dossiers restent ...

10 questions à se poser avant de faire un inventaire

Rubrique : Gestion des Mesures de Protections Juridiques
Gérer le patrimoine du majeur protégé peut parfois être un véritable casse-tête, notamment lorsqu’on aborde la question de l’inventaire de ses biens. En effet, dans un domaine aussi spécifique qu’une mesure ...

Paris : colloque "Les nouveaux modes de prise en charge des vulnérabilités"

Rubrique : Actualité
Sylvain BOTTINEAU magistrat et l'association "Tout en mesure" organise un colloque à la mairie du 3ème arrondissement de Paris autour de la thématique : "Les nouveaux modes de prise en charge des vulnérabilit ...

22/07/2019 : Décret n° 2019-756 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

Rubrique : Décrets
... u logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs. Ce nouveau decrêt adapte la procédure devant le juge des tutelles ...

La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée ...

Rubrique : Alternatives aux mesures de protection juridique
... peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé. Cette mesure prend la forme ...

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire ...

Rubrique : Alternatives aux mesures de protection juridique
La MAJ, Pour qui ? Pourquoi ? Et comment ? Une MAJ est proposée en cas d’échec d’une mesure d’accompagnement social personnalisée (MASP). Ainsi et comme le stipule l’ Art. 495 du code civil. « Lorsqu'un ...

15/06/2017 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 15-23066 – Tutelle : limitation de la durée de la mesure de protection renouvelée à vingt ans ...

Rubrique : Jurisprudence
Arrêt de la Cour de Cassation n° 15-23066 du 15 juin 2017 – Tutelle : limitation de la durée de la mesure de protection renouvelée à vingt ans. ...

27/01/2016 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 15-11002 – Déclaration d’inconstitutionnalité suite à renouvellement de mesure de tutelle ...

Rubrique : Jurisprudence
Arrêt de la Cour de Cassation n° 15-11002 du 27 janvier 2016 – Déclaration d’inconstitutionnalité suite à renouvellement de mesure de tutelle. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031949251 ...

13/05/2015 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 14-14904 – Appel contre un renouvellement d’une mesure de tutelle pour une durée de 120 mois ...

Rubrique : Jurisprudence
Arrêt de la Cour de Cassation n° 14-14904 du 13 mai 2015 – Appel contre un renouvellement d’une mesure de tutelle pour une durée de 120 mois. https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20161208-1620298 ...

01/08/2011 : Décret n° 2011-936 du relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs. ...

Rubrique : Décrets
Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024434299&categorieLien=id ...

Devenir préposé MJPM d'un établissement de santé

Rubrique : Forum / Vos autres questions
... t des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge peut être assuré de manière effective. L'agent désigné doit satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 471-4. La désignation op ...