03 - Conseil constitutionnel, QPC n° 2025-1169, 3 Octobre 2025 - Assistance d’un majeur protégé par un avocat au cours de sa garde à vue

Rubrique : Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 706-112-1 du code de procédure pénale, relatif à la garde à vue des majeurs protégés. Etait contesté ...

Colloque Offre de loi : Fiducie patrimoniale – Paris Sorbonne - 14 octobre 2025

Rubrique : Actualité
La possibilité d’utiliser la fiducie dans le cadre des transmissions de patrimoine est réclamée par la pratique pour satisfaire trois besoins majeurs de notre temps que sont la protection des personnes ...

Séminaire "Penser le droit des majeurs vulnérables : Réflexions autour de l’autonomie du majeur vulnérable fragilisé par l’âge ou la maladie" : Le corps du majeur vulnérable - 7 Novembre 2025 – 14 -16 ...

Rubrique : Actualité
... 14h00 : Le corps du majeur vulnérable Florence Bellivier, Professeure de droit privé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Mathieu Le Dorze, MD, PhD, Médecin anesthésiste-réanimateur - réanimation ...

Normandie - Schéma régional normand des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2025-2029

Rubrique : Actualité
... Publié le 30 septembre 2025 Arrêté relatif au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Schéma régional normand des mandataires ...

Penser le droit des majeurs vulnérables - Réflexions autour de l’autonomie du majeur vulnérable fragilisé par l’âge ou la maladie - Paris Sorbonne - 3 Octobre 2025 – 14 -16 heures

Rubrique : Actualité
... 14h00 : Réflexions autour de l’autonomie du majeur vulnérable fragilisé par l’âge ou la maladie Sandra Laugier, Professeure de philosophie à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Anne-Marie Savard, ...

“Ni fou, ni [in]capable !” - Repenser Protection juridique et Santé mentale à l’aune de l’autonomisation du sujet, sa réhabilitation et son rétablissement - Colloque FNAT – 9 octobre 2025 de 9h -17 h

Rubrique : Actualité
Ce colloque s’inscrit dans le cadre de l’Année de la santé mentale. Il rassemblera l’ensemble des professionnels concernés par les situations mêlant troubles psychiques et la protection juridique des majeurs ...

Tutelle, curatelle et trouble mental : annulation des actes juridiques.

Rubrique : Actualité
... et, d’autre part, l’incapacité de fait tirée de l’article 414-1 du Code civil, qui impose d’être sain d’esprit pour contracter. Ou comment protéger les majeurs vulnérables tout en garantissant la sécurité ...

Le(s) temps dans la protection juridique des majeurs

Rubrique : Bibliothèque
... étrangers, de sociologues, de MJPM et de médecins permettant d'apporter quelques réponses aux différentes problématiques liées au(x) temps dans la protection juridique des majeurs. Le texte montre que ...

Mesures de protection juridique - Deux tiers d'ouvertures supplémentaires d'ici 20

Rubrique : Bibliothèque
Quel sera l’effet du vieillissement démographique sur les mesures de protection juridique des personnes majeures en France à l’horizon 2070 ? Le modèle de projection statistique utilisé ici prévoit ...

Altération des facultés corporelles d’un majeur protégé et capacité d’expression de la volonté

Rubrique : Actualité
Une personne dont l’altération des facultés corporelles nécessite l’installation préalable d’un équipement informatique par l’assistance d’une tierce personne, est en mesure d’exprimer sa volonté et peut, ...

Protection des majeurs en situation de vulnérabilité - Regards croisés France-Québec sur un droit en mutation

Rubrique : Bibliothèque
Cet ouvrage propose une analyse comparative des réformes en cours et explore les éventuelles solutions juridiques que pourraient mettre en oeuvre la France et le Québec. Actes du colloque international ...

Evolution des droits des majeurs protégés en cas d’isolement et de contention

Rubrique : Droit Médical
... légale d’informer le protecteur, tuteur ou curateur, dans l’hypothèse où le majeur protégé fait l’objet de mesures d’isolement ou de contention dans le cadre de soins psychiatriques sous contrainte. Il ...

Pôle handicap : Enjeux patrimoniaux des majeurs protégés – Formation pour les délégués MJPM nouvellement recrutés en association tutélaire – Visioconférence le 10 octobre 2025

Rubrique : Actualité
... prévisionnel, épargne de précaution / aides sociales Produits d'épargne adaptés aux majeurs protégés → Quels sont les pièges à éviter ? Que peut-on recommander ? Quelles vérifications avant de s'engager ...

2025/09/08-Instruction n°DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ...

Rubrique : Circulaires - Instructions
Cette instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations ...

2025/09/04 - Financement de la prime « Ségur » pour les services des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Question de M. Pierre Barros (Sénat) - Date de la question : 21 août 2025 – Date ...

Rubrique : Questions parlementaires
La question porte sur les moyens et le calendrier de mise en oeuvre de la compensation de la prime « Ségur » par l'État envers les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Question ...

La (mé)connaissance du droit des majeurs protégés – Université de Tours – 14 novembre 2025

Rubrique : Actualité
Colloque organisé par l'IRJI Rabelais, Université de Tours sous la direction scientifique du Professeur Véronique Tellier-Cayrol Programme et inscription CFIS de Loir et Cher 55 Rue des Laudières ...

2025/08/25 - Arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives des services MJPM

Rubrique : Arrêtés
... 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code ...

2025/09/01 - Décret n° 2025-874 relatif à la formation continue obligatoire pour les MJPM et l'encadremen

Rubrique : Décrets
Le texte précise la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrementau sein des services mettant ...

Protection personnes majeures vulnérables : soutien des mandataires familiaux - Question écrite n° 5416 de M. Christophe Bex (Assemblée nationale) – Date de la question : 25 mars 2025 – Date de la réponse ...

Rubrique : Questions parlementaires
... familiaux qui assurent la protection juridique des personnes majeures vulnérables. La protection juridique des personnes vulnérables vise à privilégier le recours aux mandataires familiaux, qui sont généralement ...

2025/08/19 - Registre national des mandats de protection future – Accès des notaires et des avocats - Question écrite n° 7180 de M. Sébastien Huyghe (Assemblée nationale) – Date de la question : 3 juin ...

Rubrique : Questions parlementaires
... par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Il permet à une personne, appelée mandant, de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes, les mandataires, pour la ...

Var : Appel à candidature de mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Rubrique : Actualité
La DDETS du Var procède à un recrutement sur le département du Var de 20 MJPMi. L'appel à candidatures est ouvert entre le 15 septembre et le 15 novembre 2025. Préfecture du Var, 19 août 2025 ...

2025/08/21 - Application du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés - Question écrite n°02935 de M. Jean-Luc Ruelle (Sénat) Date de la question : 23 janvier 2025 – Date de la réponse : 21 ...

Rubrique : Questions parlementaires
M. Jean-Luc Ruelle interroge le ministre de la justice sur l'application du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés. : les outils de suivi prévu pour garantir l'effectivité de cette mesure, sur ...

Polynésie française : lancement de l’appel à candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Rubrique : Actualité
Le Haut-commissaire de la République en Polynésie française lance un appel à candidatures en vue de l’agrément de 22 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), exerçant à titre individuel ...

Levée ou gradation d’une mesure de protection

Rubrique : Actualité
Avis du groupe régional de réflexion éthique (Aisne, Oise, Somme) en protection juridique des majeurs : présentation d’une situation, constats partagés, recommandations/préconisations pour une gradation ...

Défenseur des droits - Modalités de détermination par un conseil départemental, des ressources laissées à la disposition de cinq majeurs protégés bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) - ...

Rubrique : Actualité
Saisi par un MJPM, de réclamations relatives aux modalités de détermination par un conseil départemental, des ressources laissées à la disposition de cinq majeurs protégés dont il a la charge, bénéficiaires ...

2025/07/02 – Cour de cassation, Chambre civ. 1, 2 juillet 2025, n° 23-17.524 - Principe de la préférence donnée à la tutelle familiale – Tuteur - Désignation

Rubrique : Jurisprudence
En application des articles 449 et 450 du code civil, la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. ...

Majeurs vulnérables : 6 idées reçues sur la tutelle

Rubrique : Actualité
Les croyances ont la vie dure… Malakoff Médéric démêle le vrai du faux sur six idées reçues : le droit de vote ; la désignation du tuteur ; le placement en EHPAD de la personne protégée contre son gré ; ...

La sauvegarde de justice

Rubrique : Actualité
La sauvegarde de justice est la première décision que prend le juge de la protection des majeurs après le dépôt de la requête dans laquelle est formulée la demande de protection du requérant pour un proche. ...

Haute-Savoie : Appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Rubrique : Actualité
Avis d’appel à candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. La date de clôture de cet avis d’appel à candidature est fixée ...

Morbihan : Appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Rubrique : Actualité
... des majeurs exerçant à titre individuel. La date de clôture de cet avis d’appel à candidature est fixée au 31 août 2025. Le présent appel à candidatures porte sur un objectif de 16 agréments soit le recrutement ...

2025/06/27 - Ministère de la Justice - Circulaire de politique civile n° JUSC2518302C du 27 juin 2025

Rubrique : Circulaires - Instructions
... rôle renforcé du ministère public en matière civile, des priorités ministérielles nationales, au premier rang desquelles figure la diffusion d’une culture de l’amiable et la protection des majeurs vulnérables. ...

Accompagnement des jeunes majeur·e·s : des avancées de la loi « Taquet » à appliquer – Guide juridique

Rubrique : Bibliothèque
Ce guide reprend le cadre juridique de l’accompagnement des jeunes majeur·e·s détaillant l’obligation de prise en charge globale par le département, les conditions pour prétendre à cet accompagnement et ...

2025/06/24 - Reconnaissance du métier de MJPMi - Question écrite n° 5628 de Mme Delphine Lingemann (Assemblée nationale) – Date de la question 1er avril 2025 – Date de la réponse : 24 juin 2025

Rubrique : Questions parlementaires
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ...

Hautes-Alpes - Questionnaire schéma régional MJPM DPF 2026-2030

Rubrique : Actualité
... les attentes de tous les acteurs-clés concernés par la protection juridique des majeurs : des personnes ayant une mesure de protection ; des proches exerçant une mesure de protection ; des mandataires ...

CNCC - Présentation de la procédure de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié

Rubrique : Actualité
Cette note de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a pour objectif de présenter les cadre et contenu de la mission de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégéspar un personnel ...

La prise en charge des majeurs étrangers protégés - Webinaire MGAS - Replay - 26 juin 2025

Rubrique : Bibliothèque
Cette 17e conférence porte sur la prise en charge des majeurs étrangers protégés avec Samantha Roulé, Juriste au sein de l’association de gestion de logements accompagnés Nelson Mandela au Mans (72) La ...

2025/06/24 - Remplacement des MJPMI en cas d'indisponibilité temporaire - Question écrite n° 6892 de M. Karim Benbrahim (Assemblée nationale) – Date de la question : 20 mai 2025 – Date de la réponse : ...

Rubrique : Questions parlementaires
... dans les structures collectives, une organisation interne permet une prise en charge continue des dossiers, l'absence de dispositif spécifique pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ...

2025/06/24 - Statut et rémunération des MJPMi - Question écrite n° 6014 de M. Joël Bruneau (Assemblée nationale) – Date de la question : 15 avril 2025 – Date de la réponse : 24 juin 2025

Rubrique : Questions parlementaires
M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la condition d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre ...

Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (n° 136)– Proposition de mettre fin à l’inéligibilité des personnes majeures protégées (amendement n° CL93)

Rubrique : Actualité
Un amendement du groupe écologiste et social appelle à mettre fin à l’interdiction pour les personnes en tutelle ou curatelle d’être élue aux conseils municipaux, départementaux, régionaux, au conseil ...

2025/05/20 - Remplacement des MJPMI en cas d'indisponibilité temporaire - Question écrite n° 6892 de M. Karim Benbrahim (Assemblée nationale) – Date de la question 20/05/2025 – En attente de répons

Rubrique : Questions parlementaires
M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant ...

Curatelle, abus et banques : l’urgence d’agir !

Rubrique : Actualité
Face aux complexités des pratiques bancaires, l’auteure analyse deux axes : le respect scrupuleux des droits des majeurs sous curatelle simple, trop souvent confondue avec la curatelle renforcée, et le ...

Licence Professionnelle - Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs (fiche nationale) - RNCP38862

Rubrique : Actualité
Tout savoir sur la licence professionnelle mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Certificateurs (universités), résumé de certification, blocs de compétences, secteur d’activité et type d’emploi, ...

Barreau de Paris - Majeurs à protéger ou protégés : guide des bonnes pratiques

Rubrique : Actualité
Après quelques rappels préliminaires, ce guide rappelle, en quelques points, les bonnes pratiques aux avocats. Guide des bonnes pratiques, mai 2025

Ministère de la justice - Mission d’urgence relative à la déjudiciarisation – Rapport, mars 2025

Rubrique : Bibliothèque
... en matière de surendettement ; de confier aux notaires, sous le contrôle du juge, la mise en œuvre d’un mandat de protection future rénové. Dans le domaine de la protection des majeurs, le rapport propose ...

Chambre nationale des commissaires de justice : « Le commissaire de justice, tiers de confiance dans la protection des majeurs » - Replay 20 mai 2025

Rubrique : Bibliothèque
Le 20 mai 2025, La Chambre nationale des commissaires de justice a reçu les acteurs de la protection des majeurs afin d’échanger autour des problématiques induites par la protection des majeurs et les ...

2025/05/13 - Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Question écrite n°02575 du 5 décembre 2025 de M. Cédric Chevalier (Sénat) – Réponse le 08/0 ...

Rubrique : Questions parlementaires
... protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI). Question Depuis 2014, leur rémunération, fixée à 142,95 euros, n'a connu aucune revalorisation, malgré l'augmentation des charges et du coût ...

2025/05/13 - Rémunération des MJPMi - Question écrite n° 6334 du 29 avril 2025 de M. Karim Benbrahim (Assemblée nationale) – Date de la réponse le 13/05/2025

Rubrique : Questions parlementaires
... l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation depuis 2014 de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant ...

Tarn et Garonne - Appel à candidature - Mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs

Rubrique : Actualité
Cet appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM exerçant à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité ...

2025/04/24 - Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individue

Rubrique : Décrets
Ce texte modifie le contenu du dossier de demande d'agrément et les pièces à transmettre après l'obtention de l'agrémentafin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à ...

APS Prévoyance

Rubrique : Mutuelles
... nous avons pu développer une couverture adaptée aux besoins spécifiques des majeurs protégés. Par ailleurs, nous sommes conscients de la lourde tâche qui repose sur les MJPM. C’est pourquoi nous œuvrons ...