Formation FNMJI en distanciel - Le rôle de l'Avocat dans la protection juridique – 21 mai 202

Rubrique : Actualité
Les termes d’assistance et de représentation s’emploient autant pour définir les actes du MJPM auprès d’une personne protégée que pour évoquer le rôle de l’avocat auprès de son client. Quid alors du rôle ...

2025/01/15 – Cour de cassation, C.1, 15 janv. 2025, n° 22-17.817 - L’allègement d’une mesure de protection en curatelle simple nécessite de constater, à la date à laquelle la cour d’appel statue, la persistance ...

Rubrique : Jurisprudence
... ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2025, 22-17.817 ...

Dossier Thématique : Vulnérabilité et autonomie. Le majeur protégé, un patient comme un autre ?

Rubrique : Actualité
... Gründler montrent qu’il existe encore concrètement des actes médicaux spécifiques pour lesquels le Code de la santé publique prévoit des règles particulières qu’il ne décline pas s’agissant des majeurs ...

Le divorce des majeurs protégés : Une liberté encadrée pour protéger les plus vulnérables

Rubrique : Droits de la Personne
... l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Ainsi, parce qu’elle participe ...

Serezo Avocat

Rubrique : Avocats
... d’allègement ou de mainlevée de mesures de protection existantes ; Procédures d’appel relatives à des jugements de juges des tutelles ; Exécution de la mesure (mariage, choix du lieu de vie, actes ...

Unapei - Le guide de la Protection Juridique des Majeurs

Rubrique : Bibliothèque
... , il propose plusieurs tableaux sur les thématiques suivantes :les droits civiques ; les actes personnels ; les actes administratifs ; la santé ; le travail & l’emploi ; le logement ; le budget & le ...

2024/09/18 – Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 sept. 2024, n° 22-24.646 - Majeur protégé et droit des sociétés - Seule la personne protégée ou son curateur peut se prévaloir de la méconnaissance ...

Rubrique : Jurisprudence
Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de ...

Les émoluments exceptionnels du MJPM : comment présenter sa demande au juge des tutelles sur le fond et sur la forme

Rubrique : Gestion des Mesures de Protections Juridiques
... recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant ...

Arrêté n° 2024-1791 du 14/06/2024 portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant (MJPM) exerçant à titre individuel

Rubrique : Actualité
La DRIEETS Ile-de-France – Unité départementale de la Seine Saint-Denis fait appel à candidature aux fins d’agrément de 12 nouveaux mandataires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel ...

Mandat de protection future & vente du logement du mandant - Avis de l’AUREP au sujet de la réponse ministérielle de mai 2023

Rubrique : Actualité
... que le mandat inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation. Un parlementaire a donc attiré l’attention du Garde des Sceaux quant à la superposition ...

2023/05/09 - Mandat de protection future et vente du logement de la personne protégée Question écrite de M. Philippe Pradal n°5601 (Assemblée nationale) – Date de la question : 14/02/2023 – Date de la ...

Rubrique : Questions parlementaires
... inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation ». La majorité des auteurs le pensent, dans la mesure où la règle est située dans les dispositions ...

2024/04//09 - Information des familles par le tuteur dans le cas de certains actes de nature patrimoniale comme la souscription d'une convention-obsèques. Question N° 15793 de Mme Annie Genevard (Assemblée ...

Rubrique : Questions parlementaires
Information des familles par le tuteur d'une personne majeure protégée dans le cas de certains actes de nature patrimoniale comme la souscription d'une convention-obsèques. Question N° 15793 de Mme Annie ...

2024/05/23 – Cour de cassation, Civ. 1, 23 mai 2024 , n° 22-16.784 – Ouverture d’une mesure de tutelle pendant le délibéré d’appel

Rubrique : Jurisprudence
... la mesure est intervenu en cours de délibéré devant la cour d'appel et qu'il n'est pas soutenu que l'intéressée, qui disposait de sa pleine capacité juridique lors des derniers actes de la procédure et était ...

2024/05/15 – Cour de cassation, Civ.1, 15 mai 2024, n° 22-24.110 – La saisine du JLD pour obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement ainsi que l’appel de sa décision sont des actes p ...

Rubrique : Jurisprudence
Tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure, constituent des actes ...

2024/04/23 – Remboursement du certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République - Question N° 15291 de M. Christophe Plassard (Assemblée ...

Rubrique : Questions parlementaires
... tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération, précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de ...

2024/04/23 - Statut et financement des missions des administrateurs ad hoc pour les enfants - Question N° 11209 de M. Jérémie Patrier-Leitus (Assemblée nationale)

Rubrique : Questions parlementaires
... mineur restent donc titulaires de l'autorité parentale et l'exercent pour tous les actes qui n'entrent pas dans le champ de compétence de l'administrateur ad hoc. A titre exceptionnel, un administrateur ad ...

2024/03/27 – Cour de cassation, Civ. 1, 27 mars 2024, n° 22-13.325, - Une cécité totale ne justifie pas l’ouverture d’une mesure de curatelle

Rubrique : Jurisprudence
... ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile. Pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée et maintenir cette mesure, l'arrêt retient que celui-ci, ...

2023/12/06 - Situation de la psychiatrie après des menaces contre une élue par un jeune homme sous curatelle qui a besoin de soins psychiatriques - Question n° : 1408 de M. Jean-Claude Raux (Assemblée ...

Rubrique : Questions parlementaires
... de la santé et de la prévention. Votre raccourci entre les actes insoutenables que vous venez de décrire et le fait que, selon vous, le Gouvernement laisserait dépérir la psychiatrie,… M. René Pilato. C'est ...

2023/12/13 – Cour de cassation, Civ. 1, 13 décembre 2023, n° 18-25.557 - La prescription extinctive ne court pas contre l’ayant droit du majeur en tutelle

Rubrique : Jurisprudence
... de ces textes la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes en annulation d'actes à titre onéreux formées, après le décès de leur auteur, par l'ayant de droit de celui-ci, ...

2023/09/14 – Cour de cassation, Civ. 3, 14 septembre 2023, n° 22-19.223 - Promesse de vente et appréciation de la preuve de l'altération des facultés mentales du bénéficiair

Rubrique : Jurisprudence
... rémunéré par le bénéficiaire, si elle devait être prise en compte pour avoir été versée régulièrement aux débats, n'apportait que des informations insuffisantes voire inexactes sur la date d'apparition de ...

2023/11/21 - Certificat médical circonstancié - Prise en charge financière - Question N° 11809 de M. Raphaël Schellenberger (Assemblée nationale) – Date de la question : 03/10/2023 ; Date de la réponse ...

Rubrique : Questions parlementaires
... sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile et indique si l'audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors ...

Lever les freins au développement du mandat de protection future : les propositions du notariat

Rubrique : Bibliothèque
... les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée ; élargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance ; contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes ...

Habilitation familiale : qu’est-ce qu’est, comment mettre en place cette mesure de protection et pour qui ?

Rubrique : Actualité
Quand une personne n’est plus capable de protéger ses propres intérêts, on dit qu’elle est vulnérable. Afin de la défendre, de l’assister ou de la représenter lors de l’accomplissement de certains actes, ...

2023/07/05 – Cour de cassation, Civ. 1, 5 juillet 2023, n° 23-10.096 – Le majeur sous protection peut seul saisir le JLD de la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement – Acte personnel

Rubrique : Jurisprudence
Tant la saisine du JLD aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels que la personne ...

2023/07/04 - Contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs par les familles – Réponse à la question n° 7804 de M. Yannick Neuder (Assemblée Nationale) - Date de dépôt : 09/05/2023 - ...

Rubrique : Questions parlementaires
... que lorsque ladite personne âgée n'arrive plus à assurer les actes de la vie civile ou à protéger ses biens. Toutefois, il peut arriver que dans certains cas, les décision prises par les mandataires judiciaires ...

Les grandes étapes du règlement d'une successio

Rubrique : Droit Patrimonial
... Toute personne concernée par la succession peut faire le choix de se faire représenter par un autre notaire ; mais un seul notaire sera chargé de la rédaction des actes. Règlement de succession sans ...

2023/03/16 - Carte d'identité du majeur protégé en tutelle - Réponse à la question n° 00040 de M. Antoine Lefèvre (Sénat

Rubrique : Questions parlementaires
... civil, qui n'a pas été modifié, dispose que, sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile ». Il ...

2023/05/09 – La vente de la résidence principale ou secondaire dans le cadre du mandat de protection future – Réponse à la question n° 5601 de M. Philippe Pradal (Assemblée Nationale)

Rubrique : Questions parlementaires
... pour principe, s'agissant du mandat établi par acte authentique, que, « par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir ...

2023/02/28 - Les règles relatives à l'ouverture de comptes bancaires (y compris un PEL) et au don du sang ou d'organes par des personnes sous curatelle renforcée - Réponse à la question écrite n° 1153 ...

Rubrique : Questions parlementaires
... et la représentation de la personne pour les actes « strictement personnels » et que, hors de ces actes, la personne protégée prend également seule, en principe, les décisions relatives à sa personne. ...

Projet de loi : mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Rubrique : Actualité
... d’anticiper un besoin d’assistance et de conseil dans les actes de la vie civile (et non plus uniquement un besoin de représentation) ; renforcement des conditions de mise à exécution du mandat de protection ...

Majeur protégé parent (Le)

Rubrique : Bibliothèque
... qui découle de la nature strictement personnelle des actes en cause. De cette manifestation dépendra pour une large part la pérennité et la qualité du lien parental, puisqu'elle est destinée dans sa portée ...

2022/10/20 – Cour de cassation, Civ.1, Avis du 20 octobre 2022, n° 22-70.011 – La personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ne peut pas accomplir les actes qui sont interdits au tu ...

Rubrique : Jurisprudence
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser ...

Lever les freins au développement du mandat de protection future

Rubrique : Actualité
... ; Faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié ; Faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières ; Autoriser conventionnellement les actes de disposition ...

2022/10/12 - Cour de cassation, Civ,1, 12 octobre 2022, n° 21-12.268 - Conditions du placement sous tutelle

Rubrique : Jurisprudence
... manière continue dans les actes de la vie civile. En l’occurrence, la cour d’appel avait simplement retenu que la majeure “ne présente pas un degré d’altération important de ses facultés intellectuelles ...

L’essentiel du droit des personnes

Rubrique : Bibliothèque
... la personne et aux actes de l'état civil. La troisième partie est consacrée à la protection des mineurs et majeurs vulnérables : condition juridique du mineur, autorité parentale, patrimoine, tutelle du ...

Protection de la personne vulnérable - Protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs - 6eme édition - Edition 2024- 2025

Rubrique : Bibliothèque
... des actes personnels, notamment l'articulation du Code de la santé publique et du Code civil, fait l'objet de développements, à jour des débats doctrinaux et praticiens ainsi que de l'ordonnance du 11 mars ...

Un guide sur le consentement des personnes handicapées

Rubrique : Actualité
... la personne sous mesure de protection, le consentement au choix du lieu de vie, le consentement aux actes de la vie quotidienne, la vie sentimentale et le consentement aux soins. Le guide propose, ...

Personne de confiance de la personne protégée

Rubrique : Personnes protégées
... d’un accompagnement par un service social ou médico-social : Si le juge a autorisé le curateur à assister la personne protégée pour les actes relatifs à sa personne (1) , la désignation de la personne ...

Donation de et à la personne protégée

Rubrique : Personnes protégées
... auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité. 2 – La personne protégée bénéficiaire d’une donation Le décret du 22 décembre 2008 (4) liste les actes regardés comme actes ...

2022/03/29 - Assistance juridique spécifique, outre l'aide juridictionnelle, lors d’une procédure de divorce pour les personnes vulnérables - Réponse à la question écrite n° 41613 du 05/10/2021 de M. Thibault ...

Rubrique : Questions parlementaires
... 2018-2022 et de réforme pour la justice a renforcé l'autonomie de la volonté des majeurs protégés pour les actes personnels que sont le mariage et le divorce. Elle permet ainsi notamment aux personnes sous ...

2022/03/01 - Possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d'une association - Réponse à la question écrite n° 6236 du 13/03/2018 de Mme Annie Genevard (Assemblée nationale

Rubrique : Questions parlementaires
... le président va être amené à engager pour le compte de l'association de nombreux actes qui vont engager l'association, en particulier son patrimoine. Ceux-ci sont considérés comme des actes de disposition. ...

2022/03/23 – Cour de cassation, Civ.1, 23 mars 2022, n° 20-17.663 - Incapacité à recevoir des auxiliaires de vie à domicile - Non rétroactivité – Disposition abrogée

Rubrique : Jurisprudence
Selon l'article 2 du code civil, en l'absence de dispositions particulières, les actes juridiques sont régis par la loi en vigueur au jour où ils ont été conclus. Il en résulte que la loi permettant d'apprécier ...

2021/11/17 - Cour de cassation, Civ.1, 17 novembre 2021, n° 19-14.872 - Renouvellement d'une mesure de protection - Constatation de la permamence de l'altération des facultés mental

Rubrique : Jurisprudence
Le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si se trouve constatée la permanence de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité d'être représentée d'une manière continue ...

L'acte de donation en cas d'habilitation familiale : l'autorisation judiciaire peut être délivrée sous conditi

Rubrique : Gestion des Mesures de Protections Juridiques
... d’autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l’ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du code civil, à procéder à une donation ...

2021/12/31 - Arrêté du 31 décembre 2021 abrogeant l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeur

Rubrique : Arrêtés
... Tribunaux judiciaires (TJ) qui permettait la transmission sécurisée des actes de procédures, pièces, avis, avertissements ou convocations, rapports, procès-verbaux, copies et expéditions revêtues de la ...

Tuteur familial

Rubrique : Tuteur familial
... différentes confiées (protection aux biens, protection à la personne ou gestion particulière de biens en particulier), les personnes chargées de ces missions ne sont responsables que des actes qu’elles ...

La prestation de compensation du handicap bientôt élargie aux personnes ayant un handicap mental

Rubrique : Actualité
Les personnes présentant un handicap psychique, mental ou cognitif pourront bientôt bénéficier du financement d'une auxiliaire de vie pour accomplir des actes de la vie quotidienne, comme faire leurs courses, ...

2009/05/12 - Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédure

Rubrique : Lois
... qui entretient avec le majeur des liens étroits et stables sans pour autant résider avec lui. Il précise, par ailleurs, les actes que peut réaliser la personne chargée de la protection du majeur. Loi ...

2019/03/23 - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Rubrique : Lois
... signalement aura été fait au parquet par toute personne qui n’est pas un proche du majeur ; la suppression de l’autorisation préalable du juge des tutelles pour passer certains actes ainsi que pour les ...

Le compte de gestion et son contrôle

Rubrique : Début de la mesure
... de justifier que les actes accomplis l’ont été dans l’intérêt de la personne protégée. Par ailleurs, la décision de dispense n’empêche pas le juge des tutelles, au titre de sa mission de surveillance ...