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Recherche de mots-clés actes

117 résultats trouvés.

1. Re: Habilitation familiale, est-ce trop
(Problèmes et Solutions pratiques)
... d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge ». ...
Jeudi, 20 Avril 2017
2. subrogé curateur avec un mandataire prof
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... surveillé les comptes de notre mère, ainsi les actes passés par son curateur. (Ce dernier lui a fait prendre des assurances sans qu'on sache lesquels, lui a fait acheté un cercueil alors qu'elle a ...
Mardi, 18 Avril 2017
ACTES ADMINISTRATION 3° Autres meubles, corporels et incorporels : ― louage-prêt-emprunt-vente-échange-dation et acquisition de meubles d'usage courant ou de faible valeur ; ― perception des fruits ...
Samedi, 11 Mars 2017
4. AG copropriétaires
(Problèmes et Solutions pratiques)
... qui a pouvoir, dans le cadre de la curatelle renforcée pour prendre part aux délibérations, discussions et votes ou pour signer les actes relatifs à l'administration des parties communes. Je ne peux pas ...
Mercredi, 01 Mars 2017
5. Curatelle et mandat de protection future
(Mandat de Protection Future)
... contrôle des actes sont mariés. L’ouverture d’une curatelle ne met pas fin au mandat non exécuté. La Cour de cassation rejette le pourvoi estimant, dans un premier temps, que « seul le mandat de protection ...
Jeudi, 19 Janvier 2017
6. Livret A quel type d'acte ?
(Vie quotidienne)
Bonjour à tous ! Ma mère (sous curatelle renforcée) dispose d'un livret A pour lequel La banque postale considère que les actes effectués sont des actes d'administration et non des actes de disposition ...
Lundi, 09 Janvier 2017
7. màndataire en sauvegarde de justice
(Mise en place et Levée)
... quel serait le libellé du compte. Dois je aussi avertir tous les organismes payeurs et les autres de la situation ? Je dois aussi envoyer dans les 3 mois, un rapport détaillé sur les actes réalisés. ...
Samedi, 07 Janvier 2017
8. Re: MP et grossesse
(Place de la famille et des proches)
la déclaration de naissance et la reconnaissance d'un enfant sont des actes strictement personnels (article 458 du Code civil) et vous ne pouvez vous substituer à votre fille pour le faire. quant au ...
Mardi, 22 Novembre 2016
9. Re: requête au juge des tutelles : aucun
(Problèmes et Solutions pratiques)
... tuteurs et curateurs familiaux sur les actes nécessitant une autorisation, les intéressés oublient souvent de s'y référer et préfèrent écrire ou téléphoner au greffe ce qui augmente d'autant la charge ...
Jeudi, 10 Novembre 2016
10. Re: achat appartement propriétaire est s
(Problèmes et Solutions pratiques)
... la vente prévue ne lèse pas la personne protégée. Parfois il donne son accord pour le compromis et l'acte authentique, parfois il demande une requête pour chacun de ces actes. Les délais sont souvent ...
Mardi, 08 Novembre 2016
11. gestion locative sous curatelle renforcé
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... relève à mon sens de la compétence d'un professionnel, soit d'une agence immobilière. La conclusion d'un certain nombre d'acte relèvent d'actes d'administrations que le majeur peut faire seul (conclusion ...
Lundi, 17 Octobre 2016
12. Cherche poste dans une association ou ch
(Formation, Agrément, Emploi)
Bonjour, Je souhaite intégrer une formation pour devenir MJPM, mais les différents centres de formation contactés refusent mon dossier car je n'ai pas d'expérience dans les domaines du social, de ...
Vendredi, 14 Octobre 2016
13. Re: achat véhicule
(Vie quotidienne)
... n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu ...
Vendredi, 07 Octobre 2016
14. Re: Location sous curatelle
(Toutes vos questions sur les MASP, MAJ et MJAGBF)
OUPS ! Je relis ma dernière intervention et m'aperçois qu'elle est erronée. Il s'agit ici d'une curatelle (et non d'une tutelle), les actes d'administration sont passés par la personne protégée seule. ...
Mercredi, 05 Octobre 2016
15. rôle (e) curateur ou curatrice successio
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Bonjour Madame Monsieur, voici donc mes questions. est ce que vous pouvez me dire quels sont les actes que peuvent faire un ou une curateur /curatrice lors d'une succession? Par exemple, est ...
Lundi, 26 Septembre 2016
16. Re: LOGEMENT MAJEUR VIDE PAR LES ENFANTS
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Bonjour Laure MJPM, Merci de ce partage éloquent, vous évoquez la "période suspecte" de deux ans, mais je croyais que cela ne concernait que les actes passés par le majeur vulnérable. Là, ...
Vendredi, 23 Septembre 2016
17. Re: situation compliquée
(Vie quotidienne)
... seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. Il faut savoir également que La modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance ...
Jeudi, 08 Septembre 2016
18. Re: Partage ou non des factures ?
(Toutes vos questions sur les MASP, MAJ et MJAGBF)
Pour occuper la maison il fallait à mon avis l'accord du juge : www.ti-toulouse.justice.fr/structure/jus...8/NOTICE-TUTELLE.pdf "ACTES interdits au tuteur : • aliéner ou louer à titre personnel ...
Dimanche, 14 Août 2016
...  "ACTES interdits au tuteur : • aliéner ou louer à titre personnel un bien appartenant au majeur protégé" 2) Montant du loyer : poser la question au juge, il demandera aussi certainement ...
Dimanche, 07 Août 2016
20. Re: Abus du tuteur sur personne agée
(Problèmes et Solutions pratiques)
Bonjour, A la lecture de votre message, vous pouvez écrire au Juge des Tutelles, ou au Procureur de la République, pour signaler les mouvements de fonds et les actes suspects qui vous semblent porter ...
Samedi, 16 Juillet 2016
Bonjour et merci pour votre attention. Je me suis mis à vérifier depuis peu, les actes éffectués par un organisme de tutelle/curatelle à l'encontre de ma mère, 78 ans, sous curatelle renforcée. Je ...
Mercredi, 29 Juin 2016
Bonjour, Je suis confronté à un cas pratique ou les réponses me manquent Voici ce cas: Un couple marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale et présence ...
Dimanche, 26 Juin 2016
23. soins médicaux
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Bonjour, Quels sont les actes médicaux qui nécessitent l'autorisation du juge de tutelle (pour un majeur sous tutelle complète)? La mise en place d'un traitement psychiatrique est-il concerné ? Merci ...
Dimanche, 29 Mai 2016
...  Je ne sais si c'est un acte d'administration ou un acte de disposition. En regardant le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, je lis que "constituent des actes d'administration les actes ...
Mercredi, 25 Mai 2016
25. actes du curateur
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
bonjour j avoue ne pas bien faire la distinction entre tous les actes propres au curateur! je croyais que c'était un rôle d'assistance! aujourd'hui je viens d'apprendre que le curateur et ...
Mardi, 03 Mai 2016
26. les actes du curateur
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
bonjour est ce qu'un curateur familial peut decider avec le notaire de'un projet immobilier? le curateur de maman son fils decide seul de demolir une villa en demembrement de propriete. cette villa ...
Samedi, 30 Avril 2016
27. Re: Allègement de mesure
(Mise en place et Levée)
... de la mesure de protection. Toutefois, j'ai envie de vous rappeler qu'en curatelle simple les actes courants sont effectués par la personne seule, les actes importants doivent être accompagnés de la ...
Mardi, 05 Avril 2016
28. Re: signature acte notarié
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
...  Pour des signatures hors département, j'ai toujours demandé et obtenu des "actes exceptionnels".....mais il n'y a pas de rémunération pour une tutelle de familiale me semble-t-il?? Cordi ...
Dimanche, 13 Mars 2016
29. Re: entretien d'une maison
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... représente le majeur protégé et agit à ce titre sur les obligations déférées à ce dernier. Le subrogé tuteur veille aux actes réalisés (ou non) par le tuteur et peut avertir le Juge des Tutelles si il ...
Mardi, 23 Février 2016
30. Re: Tuteur, subrogé ou simple observateu
(Mise en place et Levée)
... de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre ...
Samedi, 20 Février 2016
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