Ministère de la justice - Mission d’urgence relative à la déjudiciarisation – Rapport, mars 2025

Rubrique : Bibliothèque
... les conditions d’intervention du juge de l’hospitalisation sous contrainte ; de poursuivre la redéfinition des conditions d’intervention du juge des tutelles et du juge des contentieux de la protection ...

Chambre nationale des commissaires de justice : « Le commissaire de justice, tiers de confiance dans la protection des majeurs » - Replay 20 mai 2025

Rubrique : Bibliothèque
Le 20 mai 2025, La Chambre nationale des commissaires de justice a reçu les acteurs de la protection des majeurs afin d’échanger autour des problématiques induites par la protection des majeurs et les ...

2025/05/13 - Rémunération des MJPMi - Question écrite n° 6334 du 29 avril 2025 de M. Karim Benbrahim (Assemblée nationale) – Date de la réponse le 13/05/2025

Rubrique : Questions parlementaires
... à titre individuel (MJPMI). Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des professionnels qui assurent, sur décision du juge des tutelles, la protection d'adultes vulnérables en ...

2025/04/08 - Manque d'accessibilité de la justice pour les personnes sourdes/malentendantes – Question n° 523 du 08/10/2024 de M. Loïc Prud'homme (Assemblée Nationale) – Date de la réponse le 08/04/20

Rubrique : Questions parlementaires
... aux droits des personnes handicapées ratifiée en 2010, sont dispensées aux magistrats en charge des enfants, des affaires familiales, des tutelles et de la protection des majeurs ou par les directeurs ...

2025/02/13 - Conseil constitutionnel, 13 février 2025 - Décision 2024-6341 AN - Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles

Rubrique : Jurisprudence
Aux termes de l’article L.O. 129 du code électoral, les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles. Il résulte de l’article L.O. 127 du même code que les conditions pour être élu à l’Assemblée ...

La mise sous tutelle d’un mineur émancipé : enjeux juridiques et procédures

Rubrique : Actualité
La mise sous tutelle d’un mineur émancipé soulève des questions juridiques complexes à l’intersection du droit des mineurs et du régime de protection des majeurs. L’auteure examine les conditions, procédures ...

Offre Sérénité - Tuteurs familiaux

Rubrique : Nos services
Tuteurs familiaux Protégez votre mission, sécurisez votre responsabilité Tutelle Au Quotidien s'associe à Pôle Assurance Courtage pour vous proposer une protection adaptée. Assurance ...

Les Informelles de la PJM - Comment libérer du temps pour ce(ux) qui compte(nt) ? – 26 juin 2025

Rubrique : Actualité
Les informelles de la PJM propose une journée en Normandie le 26 juin 2025, afin d’aider les MJPM à gagner du temps dans l'exercice de leurs missions. Au programme : Un moment d'échanges avec des professionnels ...

2025/01/25 - Contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés - Question de M. Jean-Luc Ruelle (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/01/2025 – En attente de réponse

Rubrique : Questions parlementaires
... 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion révise le cadre du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés. Désormais, le juge des tutelles désigne, dans le jugement d'ouverture de la mesure ...

Argent : la procédure pour retrouver un compte bancaire oublié devient plus simple

Rubrique : Actualité
... être adressée à votre centre des finances publiques par voie postale. Si la demande concerne les comptes d’une personne décédée dont vous avez hérité, d’une personne protégée (curatelle, tutelle ou pupille ...

Pôle Assurance Courtage

Rubrique : Assurances
PAC est le spécialiste des assurances des personnes sous protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) depuis plus d’une vingtaine d’années. Notre groupe dispose d’un service dédié aux personnes ...

Le divorce des majeurs protégés : Une liberté encadrée pour protéger les plus vulnérables

Rubrique : Droits de la Personne
... de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). 1 – L’examen de la demande de divorce est suspendu en cas de procédure pendante aux fins d’ouverture d’une mesure de protection. ...

Serezo Avocat

Rubrique : Avocats
Le cabinet de Yann-Mickaël Serezo, Avocat au Barreau de Paris, dédie sa pratique au droit des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, etc.). Nous accompagnons ...

Nos vœux pour 2025

Rubrique : Actualité
Toute l'équipe de Tutelle Au Quotidien vous souhaite une belle année 2025 ! Découvrez notre carte de voeux animée ci-dessous. Image : Tutelle Au Quotidien Musique : "In your hands" de https://www.fiftysounds.com/fr/ ...

2024/11/14 – Cour de cassation, C. 2, 14 novembre 2024, n° 22-22-855 - Le parent tuteur et salarié d’ un enfant handicapé – article D. 245-8 du CASF – conclusion du contrat de travail – homologation du ...

Rubrique : Jurisprudence
... par le juge des tutelles. Le contrat de travail doit être homologué par le conseil de famille ou, en l'absence de conseil de famille, par le juge des tutelles. L'homologation du juge des tutelles est également ...

Tutelle et cadeaux : Les limites de la générosité sous protection juridique

Rubrique : Actualité
La tutelle, mesure de protection juridique, soulève de nombreuses questions quant aux droits et libertés des personnes concernées. L’une d’elles, particulièrement sensible, concerne la possibilité pour ...

Tutelle, curatelle, habilitation familiale : comment trouver la liste des médecins habilités à faire une expertise ?

Rubrique : Actualité
Pour toute demande de mesure de protection sous une mesure de protection, un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République doit être ...

2024/11/19 - Le coût financier de l'externalisation du contrôle des comptes de gestion - Question n° 220 de M. Mathieu Lefèvre (Assemblée nationale) – Date de la réponse : 19/11/202

Rubrique : Questions parlementaires
... maintenu une faculté pour le juge des tutelles de dispenser la personne en charge de la mesure de protection d établir les comptes de gestion ou de les soumettre à approbation. Afin de favoriser la progressivité ...

10e Colloque de la Revue AJ famille - Actualité du droit de la famille 2024 – 15 novembre 2024

Rubrique : Actualité
... des tutelles au sein de l’antenne des majeurs vulnérables du Barreau de Paris ; Conférencier en droit des majeurs protégés 16h30 Pause 16h45 Table ronde : Liquidation du régime matrimonial - Jérôme ...

2024/09/18 – Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 sept. 2024, n° 22-24.646 - Majeur protégé et droit des sociétés - Seule la personne protégée ou son curateur peut se prévaloir de la méconnaissance ...

Rubrique : Jurisprudence
... gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, de sorte que son curateur doit être convoqué à l'assemblée générale ayant une telle question inscrite à son ordre du jour, seule la ...

Majeurs sous tutelle : La CAF simplifie les démarches des tuteurs

Rubrique : Actualité
La Caisse des allocations familiales permet aux tuteurs de gérer plus facilement les démarches de la vie courante de leurs protégés grâce à un espace dédié en ligne. Après avoir été mis en place début 2023 ...

Près d'une personne sur dix bénéficie d'une mesure de protection juridique après 90 a

Rubrique : Actualité
... de tutelle ou de curatelle, soit 16 % de plus en 15 ans. Le vieillissement démographique devrait entraîner une augmentation des taux de personnes en tutelle et curatelle de 1,3 % en 2023 à 1,6 % en 2070 ...

La liquidation de l’association Croix Marine prononcée par le tribunal judiciaire

Rubrique : Actualité
La liquidation de la Croix Marine a été prononcée par le tribunal judiciaire de Saint-Denis le 16 septembre. L’association employait 57 salariés et gérait la tutelle et la curatelle de 1 500 majeurs protégés. ...

Stop à la maltraitance institutionnelle : agir ensemble avec les personnes en situation de pauvreté

Rubrique : Bibliothèque
... rapport, est également citée parmi les exemples de maltraitance : « quand on ne peut pas avoir notre dossier (placement d'enfants, mise sous tutelle ...) suffisamment longtemps avant l'audience avec le juge, ...

Les émoluments exceptionnels du MJPM : comment présenter sa demande au juge des tutelles sur le fond et sur la forme

Rubrique : Gestion des Mesures de Protections Juridiques
... de situation à l'attention du Juge des tutelles… L’indemnité complémentaire ou l’émolument exceptionnel En complément de cette rémunération classique, lorsque la situation financière du majeur protégé ...

Tableau de synthèse des placements et leurs incidences sociales

Rubrique : Actualité
... "Gestion de Patrimoine et Tutelle - Les bons réflexes à adopter", que le cabinet dispense à titre gracieux aux associations tutélaires et groupements de MJPM. Tableau de synthèse des placements et leurs ...

Mandat de protection future & vente du logement du mandant - Avis de l’AUREP au sujet de la réponse ministérielle de mai 2023

Rubrique : Actualité
... juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation ou la conclusion d’un bail ...

2023/05/09 - Mandat de protection future et vente du logement de la personne protégée Question écrite de M. Philippe Pradal n°5601 (Assemblée nationale) – Date de la question : 14/02/2023 – Date de la ...

Rubrique : Questions parlementaires
... du code civil prévoit que l'accord du juge des tutelles est nécessaire pour qu'il soit disposé quant aux droits relatifs au logement de la personne protégée et aux meubles qui le garnissent et ce, qu'il s'agisse ...

L’association pour la coordination des réseaux de santé du bassin alésien (RESESDA) a publié une plaquette sur la curatelle renforcée

Rubrique : Bibliothèque
Cette plaquette a été réalisée par un groupe de travail du Réseau Santé mentale du Bassin Alésien, composé de représentants de majeurs protégés, de familles de majeurs protégés, d’association de personnes ...

2024/04//09 - Information des familles par le tuteur dans le cas de certains actes de nature patrimoniale comme la souscription d'une convention-obsèques. Question N° 15793 de Mme Annie Genevard (Assemblée ...

Rubrique : Questions parlementaires
... d'appel de Douai du 16 juin 2011 qui, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-3 du code des assurances, a permis qu'une convention-obsèques soit signée pour un majeur en tutelle si elle régit l'organisation ...

Réforme du contrôle des comptes de tutelle : plus de protection pour les majeurs vulnérables !

Rubrique : Actualité
Un récent décret, accompagné de deux arrêtés, vient renforcer le contrôle des comptes de gestion dans le cadre des tutelles. Cette réforme, prévue par la loi "Justice" de 2019, vise à mieux protéger les ...

2024/07/04 - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civi

Rubrique : Arrêtés
... reprographie et de déplacement rendus nécessaires par sa mission de vérification des comptes de gestion, et le juge des tutelles pourra, à titre exceptionnel, lorsque la mission de vérification des comptes ...

2024 /07/02 - Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 ...

Rubrique : Décrets
Ce décret prévoit que, pour le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé, le juge des tutelles désigne un professionnel qualifié inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. ...

La Croix Marine: La mobilisation finit par payer

Rubrique : Actualité
Deux semaines après avoir pris un arrêté suspendant pour six mois l’autorisation de prise en charge des majeurs placés sous tutelle et curatelle par la justice, le préfet a donné une chance aux 57 employés ...

2024/05/23 – Cour de cassation, Civ. 1, 23 mai 2024 , n° 22-16.784 – Ouverture d’une mesure de tutelle pendant le délibéré d’appel

Rubrique : Jurisprudence
Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 475, alinéa 1, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne sous tutelle n'ait été représentée par son tuteur, dès lors que le jugement d'ouverture de ...

De nouveaux services pour simplifier les démarches des tuteurs moraux sur caf.fr

Rubrique : Actualité
A partir de la mi-juin, ils auront accès à un espace dédié sur leur compte partenaire qui leur permet de : transmettre des pièces justificatives associées à la mesure de tutelle (renouvellement de jugement, ...

Gestion de patrimoine & tutelle - Le guide 2024

Rubrique : Bibliothèque
Les points clés qu'il convient d'observer dans la gestion du patrimoine du majeur protéger, pour apporter des "soins prudents, diligents et avisés, dans son seul intérêt (496 du Code civil). Cet ouvrage ...

2024/06/06 - Procédure de mise sous tutelle d'un majeur à protéger et information de l'entourage direct – Question n° 11223 de M. Jérôme Durain (Sénat) – Date de la réponse : 06/06/20

Rubrique : Questions parlementaires
Texte de la question M. Jérôme Durain attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la procédure de mise sous tutelle d'un majeur à protéger et sur l'information de ...

Webinaire MGAS - Majeur protégé : une mutuelle santé est-elle vraiment utile ? - jeudi 27 juin 2024 - 11h-12h30

Rubrique : Actualité
... financières. Alors que le régime obligatoire assure un certain niveau de protection, les spécificités de chaque situation en tutelle ou en curatelle requièrent une attention toute particulière à l'utilité ...

Le préfet suspend l'autorisation d'accueil et de protection des majeurs sous tutelle par la Croix mari

Rubrique : Actualité
Le préfet de La Réunion a suspendu pour six mois "l'autorisation d'un service délégué la protection des majeurs et d'un service délégué aux prestations familiales pour l'association Croix-Marine". Cette ...

Rencontre professionnelle - "Protection juridique des majeurs & transition numérique" - Paris, mardi 8 octobre 202

Rubrique : Actualité
Les inscriptions sont maintenant ouvertes. Acteur de la protection juridique des majeurs depuis 15 ans, Tutelle au quotidien organise une rencontre professionnelle sur la thématique "Protection juridique ...

2024/04/23 – Remboursement du certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République - Question N° 15291 de M. Christophe Plassard (Assemblée ...

Rubrique : Questions parlementaires
... effet, la loi du 5 mars 2007 a mis en place un certificat médical circonstancié afin de renforcer les droits des personnes sous tutelle et curatelle, rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur ...

2024/04/23 - Statut et financement des missions des administrateurs ad hoc pour les enfants - Question N° 11209 de M. Jérémie Patrier-Leitus (Assemblée nationale)

Rubrique : Questions parlementaires
... aux représentants légaux de solliciter la désignation d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de leur part, un administrateur ad hoc peut être nommé à la demande du ministère ...

« Personnes protégées : quelle gestion de l’immobilier ? » Webinaire MGAS - 12 mars 2024

Rubrique : Bibliothèque
... la loi, les besoins du majeur protégé et les réalités économiques ? Quel est le rôle des différents acteurs, y compris les juges des tutelles, dans ce processus ? Jean-Marie Plazy a mis en lumière les ...

Formation "L'avocat dans la protection juridique des majeurs" près de RENN

Rubrique : Actualité
Il reste des places pour cette formation imminente. Objectif Comprendre le rôle spécifique de l'avocat devant le Juge des Tutelles (procédure gracieuse). Intervenants Maître Diégo POLLET, Avocat ...

Tutelle, curatelle… les protecteurs familiaux demandent un statut fiscal

Rubrique : Actualité
Avec ce plaidoyer, France TUTELLE appelle à reconnaître un statut fiscal pour le protecteur familial afin de valoriser le rôle social et d’intérêt général que les familles jouent de manière invisible et ...

Dix idées reçues sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Rubrique : Bibliothèque
... et ludique sous forme de vignettes ou d’affiches, permet de renverser les préjugés que le grand public pourrait avoir sur la protection juridique des majeurs plus connue sous le terme générique « les tutelles ...

Tutelle, curatelle… les protecteurs familiaux demandent un statut fiscal

Rubrique : Actualité
Avec ce plaidoyer, France TUTELLE appelle à reconnaître un statut fiscal pour le protecteur familial afin de valoriser le rôle social et d’intérêt général que les familles jouent de manière invisible et ...

Grenoble – 21 et 22 mars 2024 - Le(s) temps dans la protection juridique des majeurs

Rubrique : Actualité
... avec E.V.A Tutelles ( Ensemble vers l’autonomie Tutelles) L’idée est de montrer que si le temps est une notion usée couramment comme donnée universelle et unique, il recouvre, en réalité, une pluralité ...

2025/02/13 - Conseil constitutionnel, 13 février 2025 - Décision 2024-6341 AN - Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles

Rubrique : Jurisprudence
2025/02/13 - Conseil constitutionnel, 13 février 2025 - Décision 2024-6341 AN - Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles | Aux termes de l’article L.O. 129 du code électoral, les majeurs ...