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- 2024/03/12 – Conseil d’État, 12 mars 2024, n° 475951 - DALO – Indemnisation de la part de l’État – Réparation du préjudice - Handicap
- 2024/02/07 - Cour de cassation, Civ. 1, 7 février 2024, n° 21-24. 864 - Limites du pouvoir du curateur en curatelle renforcée - Pas d’indemnisation sans préjudice
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