Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (n° 136)– Proposition de mettre fin à l’inéligibilité des personnes majeures protégées (amendement n° CL93)

Rubrique : Actualité
Un amendement du groupe écologiste et social appelle à mettre fin à l’interdiction pour les personnes en tutelle ou curatelle d’être élue aux conseils municipaux, départementaux, régionaux, au conseil ...

Curatelle, abus et banques : l’urgence d’agir !

Rubrique : Actualité
Face aux complexités des pratiques bancaires, l’auteure analyse deux axes : le respect scrupuleux des droits des majeurs sous curatelle simple, trop souvent confondue avec la curatelle renforcée, et le ...

Curatelle renforcée : l'exigence d'une inaptitude budgétaire prouv

Rubrique : Actualité
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2025 (n° 23-13.228) s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence récente, notamment celle de l'arrêt du 15 janvier ...

2025/04/08 - Don du sang des personnes placées sous curatelle – Question n° 2810 du 10/12/2024 de Mme Justine Gruet (Assemblée nationale) – Date de la réponse : 08/04/2025

Rubrique : Questions parlementaires
Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question du don du sang pour les personnes qui se trouvent placées sous curatelle renforcée. Question ...

Rapport annuel d’activité 2024 - La Défenseure des droits alerte sur l'augmentation des discrimination

Rubrique : Bibliothèque
... familiale. Une autre décision concerne le refus d’octroi de la C2S par la Cpam, cette dernière n’ayant pas déduit des ressources du majeur protégé les frais de curatelle, cette non-déduction lui faisant ...

2025/02/05 – Cour de cassation, Chambre Civ. 1 - 5 février 2025, n° 23-13.228 - Curatelle renforcée – conditions nécessaires

Rubrique : Jurisprudence
Le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, après avoir constaté la réunion des conditions justifiant le placement sous ce régime de la curatelle. Sans rechercher, comme il lui incombait, ...

2025/02/13 - Conseil constitutionnel, 13 février 2025 - Décision 2024-6341 AN - Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles

Rubrique : Jurisprudence
Aux termes de l’article L.O. 129 du code électoral, les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles. Il résulte de l’article L.O. 127 du même code que les conditions pour être élu à l’Assemblée ...

2025/01/15 – Cour de cassation, C.1, 15 janv. 2025, n° 22-17.817 - L’allègement d’une mesure de protection en curatelle simple nécessite de constater, à la date à laquelle la cour d’appel statue, la persistance ...

Rubrique : Jurisprudence
L’arrêt avait retenu le certificat médical établi en 2021 qui indiquait que l'intéressée pouvait être placée en curatelle allégée. En se déterminant ainsi, sans constater, à la date à laquelle elle statuait, ...

Argent : la procédure pour retrouver un compte bancaire oublié devient plus simple

Rubrique : Actualité
... être adressée à votre centre des finances publiques par voie postale. Si la demande concerne les comptes d’une personne décédée dont vous avez hérité, d’une personne protégée (curatelle, tutelle ou pupille ...

Majeur sous Curatelle : Peut-il renoncer à un héritage ?

Rubrique : Actualité
Un majeur protégé peut renoncer à une succession. Les conditions et les implications de cette démarche. Blog de Me Claudia Canini

Pôle Assurance Courtage

Rubrique : Assurances
PAC est le spécialiste des assurances des personnes sous protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) depuis plus d’une vingtaine d’années. Notre groupe dispose d’un service dédié aux personnes ...

Le divorce des majeurs protégés : Une liberté encadrée pour protéger les plus vulnérables

Rubrique : Droits de la Personne
... de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). 1 – L’examen de la demande de divorce est suspendu en cas de procédure pendante aux fins d’ouverture d’une mesure de protection. ...

Serezo Avocat

Rubrique : Avocats
Le cabinet de Yann-Mickaël Serezo, Avocat au Barreau de Paris, dédie sa pratique au droit des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, etc.). Nous accompagnons ...

Tutelle, curatelle, habilitation familiale : comment trouver la liste des médecins habilités à faire une expertise ?

Rubrique : Actualité
Pour toute demande de mesure de protection sous une mesure de protection, un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République doit être ...

Suisse : Les personnes sous curatelle proches de récupérer le droit de vote

Rubrique : Actualité
Les élus fédéraux penchent pour une modification de la Constitution qui garantirait aux personnes atteintes d'un handicap mental de pouvoir voter. Seul Genève a déjà fait ce pas. 20 minutes, 26 octobre ...

Candidat RN sous curatelle : le recours de la candidate communiste dans le Jura vient d’être jugé recevable par le Conseil constitutionnel

Rubrique : Actualité
La prochaine étape de la procédure devrait avoir lieu au printemps 2025 avec la décision du Conseil constitutionnel. Franceinfo, 5 octobre 2024

2024/09/18 – Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 sept. 2024, n° 22-24.646 - Majeur protégé et droit des sociétés - Seule la personne protégée ou son curateur peut se prévaloir de la méconnaissance ...

Rubrique : Jurisprudence
... gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, de sorte que son curateur doit être convoqué à l'assemblée générale ayant une telle question inscrite à son ordre du jour, seule la ...

Près d'une personne sur dix bénéficie d'une mesure de protection juridique après 90 a

Rubrique : Actualité
... de tutelle ou de curatelle, soit 16 % de plus en 15 ans. Le vieillissement démographique devrait entraîner une augmentation des taux de personnes en tutelle et curatelle de 1,3 % en 2023 à 1,6 % en 2070 ...

2024/06/12 – Cour de cassation, Civ. 1, 12 juin 2024, n° 22-10.874 - La signature du curateur ne suffit pas à valider l’assurance-vie conclue au nom du curatélaire

Rubrique : Jurisprudence
Saisie d’une demande en annulation du contrat d’assurance-vie conclu au nom d’un majeur sous curatelle, une cour d’appel valide le contrat au motif que la signature du curateur était apposée à côté de ...

La liquidation de l’association Croix Marine prononcée par le tribunal judiciaire

Rubrique : Actualité
La liquidation de la Croix Marine a été prononcée par le tribunal judiciaire de Saint-Denis le 16 septembre. L’association employait 57 salariés et gérait la tutelle et la curatelle de 1 500 majeurs protégés. ...

Stop à la maltraitance institutionnelle : agir ensemble avec les personnes en situation de pauvreté

Rubrique : Bibliothèque
... pour qu'on puisse vraiment lire et comprendre ce qui est dit » ; « La maltraitance institutionnelle c’est quand tu ne vois pas souvent ta tutelle (ou curatelle) parce qu'elle n'a pas le temps parce qu'ell ...

Les émoluments exceptionnels du MJPM : comment présenter sa demande au juge des tutelles sur le fond et sur la forme

Rubrique : Gestion des Mesures de Protections Juridiques
... titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources. Lorsqu'il n'est pas intégralement ...

2024/06/26 – Cour de cassation, Civ. 1, 26 juin 2024, n° 23-16.272 - L’appel contre une mesure de soins sans consentement est un acte personnel que la personne protégée peut accomplir seule

Rubrique : Jurisprudence
L'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui ordonne la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement constitue un acte strictement ...

Candidat RN sous curatelle : un recours déposé pour annuler le scrutin

Rubrique : Actualité
... Ternant, le maintien de la candidature de Thierry Mosca pour le Rassemblement national, inéligible puisque sous curatelle renforcée, a biaisé le déroulement de l’élection. Le Progrès, 16 juillet 2024 ...

L’association pour la coordination des réseaux de santé du bassin alésien (RESESDA) a publié une plaquette sur la curatelle renforcée

Rubrique : Bibliothèque
Cette plaquette a été réalisée par un groupe de travail du Réseau Santé mentale du Bassin Alésien, composé de représentants de majeurs protégés, de familles de majeurs protégés, d’association de personnes ...

Législatives : comment un candidat placé sous curatelle a-t-il pu se présenter ?

Rubrique : Actualité
Dans la 2e circonscription du Jura, un candidat RN s’est qualifié au second tour des élections législatives, récoltant 32,76% des suffrages. Problème ? En novembre 2023, il a été placé sous curatelle, ...

La Croix Marine: La mobilisation finit par payer

Rubrique : Actualité
Deux semaines après avoir pris un arrêté suspendant pour six mois l’autorisation de prise en charge des majeurs placés sous tutelle et curatelle par la justice, le préfet a donné une chance aux 57 employés ...

« Il faudrait des prisons psychiatriques » constate la procureure de Nantes

Rubrique : Actualité
Un détenu de 20 ans, autiste Asperger sous curatelle , était jugé en comparution immédiate, le vendredi 7 juin, au tribunal de Nantes, pour des violences sur des surveillants. Le procès a mis le doigt ...

Webinaire MGAS - Majeur protégé : une mutuelle santé est-elle vraiment utile ? - jeudi 27 juin 2024 - 11h-12h30

Rubrique : Actualité
... financières. Alors que le régime obligatoire assure un certain niveau de protection, les spécificités de chaque situation en tutelle ou en curatelle requièrent une attention toute particulière à l'utilité ...

Décryptage de la curatelle et de son impact sur les droits individuels

Rubrique : Actualité
L’objectif de ces différents types de curatelle, curatelle simple et curatelle renforcée. Par Aurélie Thuegaz, avocat. Village de la justice, 23 mai 2024

2024/04/23 – Remboursement du certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République - Question N° 15291 de M. Christophe Plassard (Assemblée ...

Rubrique : Questions parlementaires
... effet, la loi du 5 mars 2007 a mis en place un certificat médical circonstancié afin de renforcer les droits des personnes sous tutelle et curatelle, rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur ...

2024/03/27 – Cour de cassation, Civ. 1, 27 mars 2024, n° 22-13.325, - Une cécité totale ne justifie pas l’ouverture d’une mesure de curatelle

Rubrique : Jurisprudence
Il résulte des articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil que l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération, médicalement ...

2024/02/07 - Cour de cassation, Civ. 1, 7 février 2024, n° 21-24. 864 - Limites du pouvoir du curateur en curatelle renforcée - Pas d’indemnisation sans préjudice

Rubrique : Jurisprudence
Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception ...

Tutelle, curatelle… les protecteurs familiaux demandent un statut fiscal

Rubrique : Actualité
Avec ce plaidoyer, France TUTELLE appelle à reconnaître un statut fiscal pour le protecteur familial afin de valoriser le rôle social et d’intérêt général que les familles jouent de manière invisible et ...

Tutelle, curatelle… les protecteurs familiaux demandent un statut fiscal

Rubrique : Actualité
Avec ce plaidoyer, France TUTELLE appelle à reconnaître un statut fiscal pour le protecteur familial afin de valoriser le rôle social et d’intérêt général que les familles jouent de manière invisible et ...

2024/01/07 – Cour de cassation, Civ. 1, 7 février 2024, n° 21-24.864 - Les pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses - ...

Rubrique : Jurisprudence
Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception ...

2023/12/06 - Situation de la psychiatrie après des menaces contre une élue par un jeune homme sous curatelle qui a besoin de soins psychiatriques - Question n° : 1408 de M. Jean-Claude Raux (Assemblée ...

Rubrique : Questions parlementaires
2023/12/06 - Situation de la psychiatrie après des menaces contre une élue par un jeune homme sous curatelle qui a besoin de soins psychiatriques - Question n° : 1408 De M. Jean-Claude Raux (Assemblée ...

L'Unapei s'oppose à l'externalisation des comptes de gestion des majeurs proté

Rubrique : Actualité
L’Unapei s’oppose au projet de décret initialement annoncé pour le 31 décembre 2023 qui vise à externaliser le contrôle des comptes de gestion des personnes bénéficiaires d’une mesure de protection. Actuellement, ...

Tutelle, curatelle, etc. : le rôle du Procureur de la République.

Rubrique : Actualité
Si traditionnellement, la demande d’ouverture d’une mesure de protection juridique est réalisée par un proche, il arrive parfois que la demande d’ouverture émane directement du Procureur de la République, ...

La territorialité de la mesure de protection : en cas de changement de lieu de résidence du majeur protégé, le MJPM non inscrit dans le département nouvellement choisi peut-il conserver la mesure ?

Rubrique : Gestion des Mesures de Protections Juridiques
... habitait PARIS. La Cour a relevé que la majeure, sous curatelle, avait clairement exprimé son souhait de maintien de ce mandataire en qualité de curateur. Certes, la proximité géographique est toujours ...

2023/12/06 – Cour de cassation, Civ. 1, 6 décembre 2023, n° 22-50.027 - La faute de l’avocat pour avoir formé un pourvoi seulement dirigé contre le curateur ad hoc n’engage pas sa responsabilité en l’absence ...

Rubrique : Jurisprudence
... la seule UDAF en qualité de curateur ad hoc de M. [E], aurait été lui-même déclaré irrecevable dès lors que seule la personne en curatelle, assistée de son curateur, a qualité pour se prévaloir de l'absence ...

Tutelle et curatelle : quel certificat médical pour quelle démarche ?

Rubrique : Actualité
Dans le cadre des mesures de protection judiciaire des personnes vulnérables, l’aspect médical est central. En effet, l’altération des facultés mentales ou corporelles doit toujours être médicalement constatée. ...

Curatelle aménagée : à mi-chemin entre la curatelle simple et la curatelle renforcée ?

Rubrique : Actualité
La mesure de curatelle comporte plusieurs niveaux de protection : la curatelle simple (la plus flexible), la curatelle renforcée (la plus restrictive) et entre elle-deux, la curatelle aménagée qui peut ...

2023/09/28 – Cour de cassation, Civ. 2, 28 septembre 2023, n° 21-22.020 – L’activité de MJPM ne revêt pas le caractère d’aide à domicile, sa rémunération n’ouvre pas droit à exonération de charges so

Rubrique : Jurisprudence
La mise en œuvre de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ...

2023/11/05 – Cour de cassation, Civ. 1, 15 novembre 2023, n° 22-15.511 - Personne étrangère placée en rétention administrative faisant l’objet d’une mesure de protection

Rubrique : Jurisprudence
... l'objet d'une mesure de protection juridique, telle qu'une curatelle, d'informer du placement la personne chargée de cette mesure, afin que l'étranger puisse exercer ses droits et, le cas échéant, contester ...

2023/11/21 - Certificat médical circonstancié - Prise en charge financière - Question N° 11809 de M. Raphaël Schellenberger (Assemblée nationale) – Date de la question : 03/10/2023 ; Date de la réponse ...

Rubrique : Questions parlementaires
... indispensable à toute ouverture d'une mesure de protection juridique - tutelle ou curatelle - et décrit la dégradation des facultés de la personne, l'évolution prévisible et précise les conséquences quant ...

L’aidant familial employé par un majeur protégé handicapé peut-il être son curateur ?

Rubrique : Actualité
L’exemple d’un couple marié dont le conjoint est placé sous curatelle renforcée consécutivement à une invalidité. Claudia Canini, 4 octobre 2023 Legavox

2023/07/04 - Revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMi) – Réponse à la question n° 8975 de M. Hubert Brigant (Assemblée Nationale) - ...

Rubrique : Questions parlementaires
... d'assister des personnes bénéficiant du régime juridique de la tutelle ou de la curatelle, en l'absence de proches aptes à cette mission. Le MJPM peut exercer sous différents modes d'exercices : salarié ou ...

2023/07/04 - Contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs par les familles – Réponse à la question n° 7804 de M. Yannick Neuder (Assemblée Nationale) - Date de dépôt : 09/05/2023 - ...

Rubrique : Questions parlementaires
... C'est uniquement lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle que l'article 450 du code civil autorise le juge à désigner un professionnel, appelé mandataire ...

2023/05/11 – Cour de cassation, Civ. 1, 11 mai 2023, n° 21-19.173 - Le juge ne doit pas dénaturer un certificat médical circonstancié qui lui est soumis

Rubrique : Jurisprudence
... à l'amélioration de son état de santé et à l'inutilité d'une mesure de curatelle renforcée ». Le juge avait, à la demande du curateur, modifié le régime de protection du majeur et transformé la mesure de ...