17/10/2018 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 16-24331 - Un curateur familial peut recevoir l'héritage d'un majeur protégé

Rubrique : Jurisprudence
... leurs fonctions ; elle ne concerne pas les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, ...

Des nouveautés sur le site Tutelle Au Quotidien

Rubrique : Actualité
... rticles de nos partenaires avocats. (3) "Etre MJPM" migre vers la section "Tuteur Familial et Professionnel" ...

Guide pratique à l'usage du tuteur : déroulement et missions ...

Rubrique : Tutelle
Modèle du Tribunal de Paris

Hospitalisation complète en soins psychiatriques - Requête en mainlevée par un tiers

Rubrique : Santé - Soins
Permet à un tiers (membre de la famille, proche, tuteur, curateur) de contester l'hospitalisation d'un proche faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète devant le juge des libertés et de la détent ...

Garde à vue des majeurs protégés

Rubrique : Actualité Juridique
... ou le tuteur « lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître que celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection ». Réponse du Ministère de la justice, JO ...

Contrôle des comptes de gestion

Rubrique : Actualité Juridique
Réponse du Ministère de la Justice à une question (n° 22997) de la députée Stella Dupont sur la possibilité de prolonger le contrôle des tuteurs par le juge des tutelles sans rupture, immédiatement au ...

Code Civil

Rubrique : Les codes
... - - - - Paragraphe 1 : Des charges tutélaires. (Articles 394 à 397) - - - - Paragraphe 2 : Du conseil de famille. (Articles 398 à 402) - - - - Paragraphe 3 : Du tuteur. (Articles 403 à 408-1) - - - - Parag ...

Vers un fichier national et centralisé des majeurs protégés ?

Rubrique : Droits de la Personne
... 5 mars 2007, JO 7 mars), ce texte prévoit que chaque fois qu’il est établi qu’un majeur bénéficie d’une protection, le curateur ou le tuteur doit être informé, par le procureur de la République ou le jug ...

La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

Rubrique : Actualité Juridique
... modifiés pour autoriser expressément les tuteurs à souscrire (Article L132-4-1) - Les ouvertures, la clôture des comptes bancaires ouverts au nom du majeur dans sa banque habituelle, les autorisation ...

Guide pratique du tuteur ou curateur familial ...

Rubrique : Juridique - Grand public
Vous venez d’être nommé tuteur ou curateur d’un parent proche par le juge et vous sentez investi d’une mission importante et de lourdes responsabilités ? Ne restez pas désemparé. Inventaire, information ...

10 questions à se poser avant de faire un inventaire

Rubrique : Gestion des Mesures de Protections Juridiques
... dès le début de la mesure a été récemment renforcée. Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au jug ...

La Rochelle : colloque "Protégeons nos proches vulnérables (...) "

Rubrique : Actualité
... des Associations Tutélaires), le service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF 17) et l'A.D.E.I-A.D.P.P (17), l'Association MSAIS (17) et l'APAJH17 au Forum des Pertuis. Vous pouvez trou ...

14/09/2018 : Décision n° 2018-730 QPC – Obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue ...

Rubrique : Jurisprudence
Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 – Obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018730QPC.htm ...

Arrêté du 28 octobre 1988 relatif à la formation des tuteurs aux majeurs protégé ...

Rubrique : Arrêtés
Arrêté du 28 octobre 1988 relatif à la formation des tuteurs aux majeurs protégés. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006058590&dateTexte=20151125 ...

Assistance de la personne protégée en garde à vue

Rubrique : Gestion des Mesures de Protections Juridiques
Obligation pour les enquêteurs de prévenir le tuteur ou le curateur du placement en garde à vue dans les 6 heures On sait l’importance de la garde à vue et des révélations qui peuvent y être faites. ...

Tutelle, curatelle, etc. Comment protéger un proche ?

Rubrique : Juridique - Grand public
... e tuteur, curateur, ou non ? Si oui, quelles contraintes, en serai-je capable ? A qui m'adresser ? Si non, comment fonctionner avec le mandataire professionnel nommé par le juge des tutelles ?... Ce gu ...

Formations à la carte

Rubrique : Nos Formations
... Pour Qui, Pour Quoi et Comment ? Tuteur, Curateur nouvelle nommé Responsabilité du mandataire familial, comment se prémunir de tout risque d’erreur La gestion patrimoniale d’une mesure de protection ...

La réforme de la justice : loi du 23 mars 2019 et ses impacts sur le droit des majeurs protégés

Rubrique : Gestion des Mesures de Protections Juridiques
... de consentir à divorcer. Il n’y a plus de limitations non plus concernant les cas d’ouverture de divorce. En matière de divorce, le majeur est représenté par le tuteur et le majeur sous curatelle exerc ...

L'allégement du contrôle des actes de gestion du tuteur mis en oeuvre dans le projet de programmation pour la justice 2018-2022 ...

Rubrique : Gestion des Mesures de Protections Juridiques
... S’agissant tout d’abord du partage successoral, le partage amiable pourra être décidé par le tuteur sans autorisation du juge. Celui-ci n’autorisera ce partage qu’en cas de conflit d’intérêts entre la ...

Autres services à domicile

Rubrique : Services et Accompagnements
... ment et assistance administrative pour les particuliers et professionnels souhaitant promouvoir ses services auprès des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des tuteurs familiaux. Coordo ...

Guy Lascano

Rubrique : Immobilier
Le cabinet Guy LASCANO est un cabinet d'expertise immobilière au service des Mjpm, associations tutélaires préposés d'établissement et des tuteurs familiaux. Guy LASCANO propose 7j/7, sur rendez-vou ...

Autres experts immobiliers

Rubrique : Immobilier
... ire d’immeubles. Dino VASIC propose aux MJPM et Tuteurs familiaux dans le cadre des mandats judiciaires qui leur sont confiés : une activité de conseil en gestion, vente de biens immobiliers: assista ...

CAPSSUR : Savoir se Protéger, Protéger son cabinet, Protéger chaque mandat judiciaire confié

Rubrique : Articles
... tuteur, le curateur et le mandataire spécial doivent administrer les biens du MP en « bon père de famille » et répondent des dommages-intérêts résultant de leur mauvaise gestion. Bon père de famille ...

Autres cabinets de gestion de patrimoine spécialisés sur la tutelle

Rubrique : Gestion de patrimoine
... objectifs à atteindre. Clermont Conseil s’adresse de plus en plus aux Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et aux tuteurs familiaux, car elle a développé une expertise qui répond aux problématique ...

IRTS CA

Rubrique : Formation
... Ingénieur social - DEIS Formations de spécialisation Médiateur familial - DEMF Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - CNC MJPM Perfectionnements professionnel Tute ...

AFFECT

Rubrique : Formation
... AUX ADMINISTATEURS SPECIAUX, TUTEURS, AUX FUTURS MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS DANS LE CADRE DE LA REFORME ainsi qu’aux FAMILLES ayant en charge un majeur protégé. En organisant ...

Protéger la personne en situation de handicap mental des conséquences de la mise en cause de sa responsabilité civile.

Rubrique : Articles
... ure les descendants dusouscripteur pour une des raisons suivantes par exemple : âge supérieur à 26 ans,ressources personnelles. Le parent, lorsqu’il est le représentant légal (curateur, tuteur, habilita ...

Validation du contrat obsèques par le juge des tutelles

Rubrique : Articles
... Pourquoi le contrat obsèques est essentiel pour assurer la mission du tuteur ? Dans le module 3.2 du programme de formation des MJPM, les volontés funéraires et les contrats obsèques sont abordées ...

Carac : Anticipez le financement des obsèques d’un majeur protégé

Rubrique : Contrat Obsèques
... juridique du financement des obsèques pour un majeur protégé En tant que tuteur ou curateur d’une personne protégée, il est parfois nécessaire de se faire accompagner dans sa mission de protection du ...

Autres commissaires-priseurs

Rubrique : Commissaires-priseurs
... et d’objets d’art et assistent les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et Tuteurs familiaux pour la réalisation d’inventaires, de prisées et de ventes dans toute la France. Coordonnée ...

Autres Agents et courtiers d'assurance spécialisés sur la tutelle

Rubrique : Assurances
Voici une liste d'agents d'assurance, courtiers, et autres intermédiaires auprès de qui vous trouverez des contrats d'assurances spécifiquement adaptés aux besoins des tuteurs et des majeurs protégés. ...

MGAS - Mutuelle Europe

Rubrique : Assurances
... : MJPM (mandataires privés, préposés d’établissements, associations tutélaires, associations familiales (UDAF), tuteurs familiaux..., Une présence nationale et de proximité renforcée, Plus de 100 ...

Guides pratiques de la protection juridique

Rubrique : Aide et soutien aux tuteurs familiaux
Retrouvez ici différent guides mis à disposition par nos partenaires institutionnels. Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide ! "Une personne de votre famille ou parmi vos proches est e ...

Services d'aide et soutien aux tuteurs familiaux ...

Rubrique : Aide et soutien aux tuteurs familiaux
Service d'Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux 21 UDAF de la Côte d'Or Tel 03 80 53 14 24 Permanences au tribunal de Dijon, Montbard et Beaune le 1er vendredi de chaque mo ...

SOLIDIA

Rubrique : Epargne
... tuteur familial, SOLIDIA vous accompagne dans la mise en oeuvre du projet de vie de la personne protégée et répond à vos questions, vos besoins en s'adaptant à vos contraintes. Chez SOLIDIA chaque personn ...

Carac : Votre épargne le mérite

Rubrique : Epargne
... à chaque étape de la vie Un engagement profond en faveur des personnes vulnérables Parce que la mission de protection est lourde de responsabilités pour le tuteur ou le curateur, ...

Le Vœu Funéraire

Rubrique : Contrat Obsèques
... tiers pouvant être un proche ou tout autre personne. De plus, la décision de la cour d’appel de DOUAI du 16 juin 2011 précise qu’un tuteur et/ou curateur a la possibilité de souscrire, pour le compte d ...

Solution dédiée Tutelle Au Quotidien

Rubrique : Aide et soutien aux tuteurs familiaux
... fournit une information complète et pratique sur toutes les mesures de protection juridique, ce qu’elles nécessitent, ce qu’elles entraînent. Son contenu est le fruit d'un travail collectif associant tuteu ...

Serge Laurent HALPERN

Rubrique : Avocats
Présentation du cabinet Aux côtés du MJPM et du tuteur familial dans une activité qui évolue en permanence ; Serge Laurent HALPERN est Avocat au Barreau de Paris- Docteur en Droit et titulaire d’un diplôme ...

Cabinet T.R. AVOCAT

Rubrique : Avocats
... à la Protection des Majeurs et des tuteurs familiaux dans le cadre de leurs missions juridiques. Le Cabinet représente et assiste les majeurs protégés devant toutes les juridictions (pénales et civiles). ...

Le consentement de la personne vulnérable au regard des 70 ans de la déclaration universelle des droits humains

Rubrique : Droits de la Personne
... exercice des droits doit être accompagné. Le juge peut énumérer les actes que la personne peut accomplir seule ou avec une simple assistance de son tuteur. Ainsi la tutelle peut être aménagée. Qui p ...

Tutelle, curatelle, habilitation familiale

Rubrique : Juridique - Grand public
... e justice ? Curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ? Qui peut être désigné comme tuteur ? Quelles sont les obligations légales du tuteur ? Un guide vraiment pratiq ...

Tutelle, curatelle : protéger un proche vulnérable (Édition 2018)

Rubrique : Juridique - Grand public
... menés à établir en tant que tuteur ou curateur de votre proche. Détails du livre Auteur u livre : Maiolo Rosine Date de parution : juillet 2018 Editeur : Le Particulier Prix : 23,00 € ou 26,00 € ...

La responsabilité des conseils des M.J.P.M

Rubrique : Responsabilité, Contentieux
... aussi, danscertains cas, par des tiers. L’article 452 du Code Civil prévoit que : « La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles. Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre ...

Les conséquences de la non signification d'un acte judiciaire au curateur

Rubrique : Gestion des Mesures de Protections Juridiques
... le tuteur, par certaines parties. Pourtant dans l’article 467 est très clair : il faut signifier aux deux. Il s’agit d’une règle d’ordre public. Nous sommes face à une irrégularité de fond. Ell ...

Protéger les majeurs vulnérables (vol 2), l'intérêt de la personne protégée

Rubrique : Juridique - Lecteurs initiés
... x tuteurs et mandataires judiciaires ; quels rapports entretenir avec les juges, les médecins, les travailleurs sociaux ? L'ensemble des acteurs (usagers, universitaires et professionnels de la justice, ...

La personne protégée pénalement poursuivie

Rubrique : Responsabilité, Contentieux
... deprocédure pénale). B. LA PRESENCE DU TUTEUR OU CURATEUR L’article L 706-113 du Code de procédure pénale précise : « le Procureur de la Républiqueou le Juge d’instruction avise le Curateur ou l ...

L’articulation du mandat de protection future et des mesures de protection judiciaire

Rubrique : Alternatives et autres dispositifs de Protection
... cat ne serait pas nécessaire, la mise à exécution du mandat de protection future prendrait un caractère quasi automatique. La personne placée sous le régime de la tutelle est représentée par le tuteur ...

Assurance-Vie et Majeur Protégé

Rubrique : Droit Patrimonial
... avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué (art.L.132-4-1.al.1 du code des assurances). Il s’agit d’actes de disposition. C’est le tuteur représentant la p ...

Indivision

Rubrique : Forum / Responsabilité du curateur ou du tuteur
Bonjour, Je suis le tuteur de ma sœur, nous avons une succession qui dure depuis maintenant 13 ans. Cette année nous avons réussi à vendre le dernier terrain avec l'accord du juge. Nous voulons que ...