2025 – En attente de répons

Rubrique : Questions parlementaires
... continue des dossiers, l'absence de dispositif spécifique pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel entraîne une période de latence dans le suivi des mesures ...

Tarn et Garonne - Appel à candidature - Mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs

Rubrique : Actualité
Cet appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM exerçant à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité ...

2025/04/24 - Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individue

Rubrique : Décrets
Ce texte modifie le contenu du dossier de demande d'agrément et les pièces à transmettre après l'obtention de l'agrémentafin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à ...

2025/03/20 - Difficultés des majeurs protégés et de leurs mandataires face au manque d'accès aux médecins – Question écrite n° 03780 de M Bruno Rojouan (Sénat) : 20 mars 2025 – En attente de répons

Rubrique : Questions parlementaires
... ont dû être réorientés vers un médecin expert, rallongeant les délais et augmentant les coûts et 8 ruptures de droits MDPH ont été constatées, souvent dues à des dossiers incomplets, faute de médecin disponible. ...

Dossier Thématique : Vulnérabilité et autonomie. Le majeur protégé, un patient comme un autre ?

Rubrique : Actualité
Avec la loi du 4 mars 2002 et l’ordonnance de 2020 le droit médical appréhende le majeur protégé comme n’importe quel patient. Pour les auteurs de ce dossier, il est apparu utile de revenir au droit et ...

Pôle Assurance Courtage

Rubrique : Assurances
... jusqu’à 3 millions de couverture pour les Mandataires en Responsabilité Civile Professionnelle, nous vous délivrons votre attestation gratuitement lors de la constitution de votre dossier, des solutions ...

Serezo Avocat

Rubrique : Avocats
... le majeur protégé (ou à protéger), ses proches ou son protecteur (familial ou professionnel) notamment dans les dossiers suivants : Procédures aux fins d’ouverture de mesures de protection ; Demandes ...

Perte d'autonomie : quels effets sur la santé des proches aidants

Rubrique : Bibliothèque
La DREES, en partenariat avec l’Institut des politiques publiques (IPP), propose un dossier sur l’état de santé des proches de seniors en perte d’autonomie vivant à domicile. Sont étudiées à la fois la ...

Stop à la maltraitance institutionnelle : agir ensemble avec les personnes en situation de pauvreté

Rubrique : Bibliothèque
... rapport, est également citée parmi les exemples de maltraitance : « quand on ne peut pas avoir notre dossier (placement d'enfants, mise sous tutelle ...) suffisamment longtemps avant l'audience avec le juge, ...

Les émoluments exceptionnels du MJPM : comment présenter sa demande au juge des tutelles sur le fond et sur la forme

Rubrique : Gestion des Mesures de Protections Juridiques
... par des éléments de procédure, des documents figurant au dossier du juge des tutelles et des pièces produites aux débats par la mandataire judiciaire, notamment des échanges de courriels avec l’une ou ...

2024 /07/02 - Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 ...

Rubrique : Décrets
... la consultation du dossier par le professionnel qualifié, ainsi qu'au dessaisissement du professionnel qualifié de sa mission de contrôle des comptes de gestion par le juge. Par ailleurs, il modifie les ...

De nouveaux services pour simplifier les démarches des tuteurs moraux sur caf.fr

Rubrique : Actualité
... nouvelle mesure, coordonnées bancaires) ; accéder et consulter le dossier de l’allocataire protégé ; déclarer en ligne un changement de situation, ainsi que les déclarations de ressources annuelles et ...

Question/Réponse - Les généalogistes dans la transmission d’informations

Rubrique : Actualité
Un CCAS a été contacté par un généalogiste mandaté par une société d’assurance à des fins de recherche d’héritiers pour une assurance vie. Ce type de mandat de recherche permet-il la levée du secret professionnel ...

2024/04/23 - Statut et financement des missions des administrateurs ad hoc pour les enfants - Question N° 11209 de M. Jérémie Patrier-Leitus (Assemblée nationale)

Rubrique : Questions parlementaires
... dans les dossiers civils que lors de procédures pénales. Encore en 2022, leur capacité d'intervention a été renforcée, par la loi relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet » qui instaure la ...

Zone interdite [M6] alerte sur les dysfonctionnements dans la prise en charge des personnes handicapées

Rubrique : Actualité
L’émission Zone Interdite du 24 mars 2024 a consacré son numéro aux défaillances dans la prise en charge du handicap : manque de places dans les structures d’accueil, personnel non qualifié et en sous-effectif, ...

Un document complémentaire au dossier MDPH/MDA disponible pour les handicaps rares et les maladies rares

Rubrique : Actualité
Un document complémentaire au dossier MDPH , aujourd’hui disponible, permet à la personne en situation de handicap rare ou de maladie rare de mieux décrire son quotidien. Il est issu d’un groupe de ...

La territorialité de la mesure de protection : en cas de changement de lieu de résidence du majeur protégé, le MJPM non inscrit dans le département nouvellement choisi peut-il conserver la mesure ?

Rubrique : Gestion des Mesures de Protections Juridiques
... judiciaire qui contestait sa décharge d’un dossier qu’elle suivait depuis plusieurs années, au seul motif qu’elle n’était pas inscrite dans le nouveau département de résidence du majeur protégé. La Cour ...

2023/10/24 - L'âge de départ à la retraite des personnes ayant élevé un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % différent, selon qu'ils viennent du secteur privé ou public. Question ...

Rubrique : Questions parlementaires
... responsabilité, la charge administrative (dossiers MDPH, CAF, ...), les facteurs de risques au quotidien (cas des handicaps moteurs lourds), les incidences psychologiques sont identiques. La reconnaissance ...

Le MJPM face au défi de la mondialisation

Rubrique : Articles Avocats
... vont avec : enlèvement, détournements par abus de faiblesse, rapatriement des fonds de l’étranger, etc. Leurs collaborateurs prennent les dossiers à l’aide juridictionnelle si la procédure se passe en ...

Agir pour les aidants - 2e stratégie de mobilisation et de soutien 2023-2027 du Gouvernement

Rubrique : Actualité
Le gouvernement a présenté la deuxième stratégie de mobilisation et de soutien des aidants de personnes âgées ou handicapées le 6 octobre portant sur la période 2023-2027 : renforcer l’offre et l’accès ...

Guide d’aide : construire un dossier de demande de PCH pour l’élément “aides humaines” auprès de la MDPH

Rubrique : Bibliothèque
... PCH pour l'élément "aides humaines". On y trouve des informations sur : qui peut faire la demande ; comment remplir le dossier ; comment préparer la visite de l'évaluation ; comment se préparer pour faire ...

Le dépôt d’un dossier de surendettement à titre préventif est possible

Rubrique : Actualité
... engagements sans incident jusqu’au dépôt du dossier ne doit pas conduire à déclarer son irrecevabilité si l’examen de sa situation fait apparaître que des difficultés financières sont inévitables à brève ...

2023/07/18 - Création d’un répertoire unique national des directives anticipées – Réponse à la question n° 8808 de M. Xavier Albertini (Assemblée nationale) – Date de dépôt : 13/06/2023 - Date de réponse ...

Rubrique : Questions parlementaires
... le patient, au médecin traitant et figurer dans le dossier hospitalier ou le dossier de soins en établissement médico-social. Actuellement, les directives anticipées peuvent être conservées dans le dossier ...

2022/12/21 – Conseil d’État, Décision n° 459777 - Prise d’effet de la demande l'admission à l'aide sociale à l'hébergeme

Rubrique : Jurisprudence
... effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement, peu importe les difficultés administratives comme l’incomplétude du dossier ou l’oubli de transmission par le CCAS de la demande à l’autorité départementale ...

Fabrique du Bien vieillir

Rubrique : Actualité
Le Conseil national de la refondation sur le bien vieillir a rendu ses conclusions, mardi 4 avril, après six mois d’échanges, conclusions qui « vont nourrir directement la réforme du grand âge », annoncée ...

Qui vit à domicile, qui vit en établissement parmi les personnes de 60 ans ou plus ? - Une comparaison à partir des enquêtes Care-Ménages et Care-Institutions

Rubrique : Bibliothèque
... de la DREES. À l’heure où le « virage domiciliaire » constitue une orientation majeure des politiques publiques du grand âge, ce Dossier de la DREES met en lumière les questions posées par la volonté de ...

Titre d’identité de la personne protégée (CNI et passeport)

Rubrique : Personnes protégées
... personne protégée placée en tutelle peut présenter seule sa demande de carte nationale d'identité dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.(2) En plus des pièces du dossier, ...

Mariage de la personne protégée

Rubrique : Personnes protégées
... d’état civil, à la mairie, prouvant qu’ils ont bien informé le curateur ou le tuteur (3). La présence du tuteur ou du curateur lors du dépôt de dossier est également possible comme preuve. Le tuteur ...

Un nouveau service de recherche des successions vacantes

Rubrique : Actualité
... d’une succession vacante et sur le degré d’avancement d’un dossier. Celui-ci répond également aux principales questions que créanciers, héritiers mais aussi tribunaux judiciaires, notaires, avocats ou ...

EHPAD et tutelles : comment éviter les placements arbitraires

Rubrique : Droits de la Personne
... tuteurs familiaux, le juge des tutelles en charge du dossier ou un avocat spécialisé) pour éviter d'engager leur responsabilité. Sur le plan juridique, le juge des tutelles rend une ordonnance de placement ...

2002/03/04 - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Rubrique : Lois
... sur l'accès aux soins, l'information des patients et l'accès de ceux-ci à leur dossier médical. La loi opère également des modifications du système de santé lui-même, met en place des « commissions des relations ...

Lancement de la mallette pédagogique sur le handicap à destination des professionnels du droit par le garde des Sceaux et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

Rubrique : Actualité
Le Défenseur des droits a décidé d’accompagner l’association Droit Pluriel dans une mission réunissant tous les professionnels de la justice (magistrats, greffiers, acteurs de l’accès au droit, conciliateurs ...

Comment faire une demande d’admission en EHPAD ?

Rubrique : Actualité
Un dossier national permet de faire une demande d’admission en EHPAD. Il peut également être utilisé pour les petites unités de vie , l’hébergement temporaire et l’accueil de jour. Formulaire Cerfa n° ...

Fin des DRCS, naissance des DRETTS au 1er avril

Rubrique : Actualité
Depuis le 1er avril 2021, les direction régionales de la cohésion sociale (DRCS) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ...

Infos utiles à propos du Coronavirus COVID-19 (mise à jour au 11/10/2022)

Rubrique : Actualité
... où le test a été effectué afin que celui-ci puisse saisir le dossier dans SI-DEP pour générer un QR code valide dans le cadre du passe sanitaire. Service public.fr, 17 août 2021 - Pass sanitaire : récupérer ...

Les dispositions anticipées

Rubrique : Alternatives aux mesures de protection juridique
... un dossier médical partagé a été créé au nom de la personne concernée, on peut y enregistrer les directives anticipées. La personne majeure sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation ...

Mise en place d'une mesure de protectio

Rubrique : Mesures de protection
... de « curatelle » ou de « sauvegarde de justice » sont, elles, très peu connues du grand public. Ce dossier présente les principes et modalités d’une demande de mise en place d’une mesure de protection ...

Le consentement du majeur protégé en matière de libéralités et de consentement aux soins

Rubrique : Articles Avocats
... autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrit dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant ...

Etude menée par l'Interfédération sur les gains socio-économiques apportés par la protection juridique des majeur

Rubrique : Actualité
... complet et le dossier de presse de l'Interfédération. Ce rapport a fait l'objet d'un article sur le journal Le Monde, dont vous pouvez lire un extrait ci dessous. "C’est une profession qui se sent méconnue, ...

Qui est habilité à prendre les décisions relatives à la santé d’une personne protégée ?

Rubrique : Articles Avocats
... la décision. Les professionnels de santé doivent donc donner toutes informations utiles à la personne protégée et à son protecteur. Seul le protecteur aura cependant accès au dossier médical, à charge ...

2005/06/03 : Cour Nationale du Droit d'Asile, n° 511149 - Personne sous tutelle d'un réfugié politiq

Rubrique : Jurisprudence
... du principe de l’unité de famille de famille, sa tutrice légale ayant obtenu le statut de réfugiée en France ; Considérant, d’une part, que ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance ...

2015/03/18 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-11.330 : Tutelle - Procédure orale - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audien

Rubrique : Jurisprudence
... qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procés-verbal. Il ne peut donc être fait grief à une cour d'appel de n'avoir pas répondu au mémoire accompagnant l'acte d'appel, ...

2015/11/18 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-28.223 - Défaut de notification à la personne protégée de la possibilité de consulter le dossier au greffe - Principe de la contradiction

Rubrique : Jurisprudence
... de la procédure, que le majeur protégé, qui n'était pas assisté lors de l'audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, dès lors qu'en l'absence de tels éléments, ...

2016/01/27 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 15-11.002 - Renouvellement de la mesure de protection - Assistance d'un avoca

Rubrique : Jurisprudence
... ouverte au majeur protégé de consulter le dossier de procédure, à rapprocher :1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° 14-28.223, Bull. 2015, I, n° ??? (cassation), et l'arrêt cité Textes appliqués : article ...

2017/03/08 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-13.186 - Demande d’ASH - Responsabilité du curateur

Rubrique : Jurisprudence
... répondre aux conclusions du premier et de son assureur, qui invoquaient la faute du second dans la gestion du dossier de la personne hébergée, en soutenant qu'il avait laissé s'écouler, du fait de dysfonctionnements ...

2017/12/13 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-18.437 - Tutelle - Conditions d’accès au dossier - Fixation du lieu de traitement du majeur protégé

Rubrique : Jurisprudence
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que dans le cadre d'une tutelle, le transfert dans un autre établissement de soins constitue un acte grave au sens de l'article 439 alinéa 3 du Code civil et ...

Dossier Thématique : Vulnérabilité et autonomie. Le majeur protégé, un patient comme un autre ?

Rubrique : Actualité
Dossier Thématique : Vulnérabilité et autonomie. Le majeur protégé, un patient comme un autre ? | Avec la loi du 4 mars 2002 et l’ordonnance de 2020 le droit médical appréhende le majeur protégé comme ...

Un document complémentaire au dossier MDPH/MDA disponible pour les handicaps rares et les maladies rares

Rubrique : Actualité
Un document complémentaire au dossier MDPH/MDA disponible pour les handicaps rares et les maladies rares | Un document complémentaire au dossier MDPH , aujourd’hui disponible, permet à la personne en ...

Guide d’aide : construire un dossier de demande de PCH pour l’élément “aides humaines” auprès de la MDPH

Rubrique : Bibliothèque
Guide d’aide : construire un dossier de demande de PCH pour l’élément “aides humaines” auprès de la MDPH | Crée en collaboration avec l'UNAFAM, ce guide de Handeo a pour objectif d'aider les personnes vivant ...

Le dépôt d’un dossier de surendettement à titre préventif est possible

Rubrique : Actualité
Le dépôt d’un dossier de surendettement à titre préventif est possible | Bien que peu utilisée la démarche préventive dans le traitement des situation de surendettement existe. La circulaire du 1er avril ...